Assignation pour refus de vendre
BRUNO
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xplom Messages postés 13834 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, suite au décès de mon père, il a laissé la maison principale a ma mère et 3 maisonnettes locatives . nous sommes 6 enfants et ma mère a fait le choix 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit sur les biens mobilier et immobilier.(après avoir viré les locataires) en tant qu'usufruitière elle a décidé de mettre en vente les 3 maisonnettes avec l'accord de 3 enfants en (nu.propriété) et nous les 3 autres enfants (aussi nu propriétaire) nous refusons de vendre. et maintenant nous sommes assignés au tribunal de grande instance car nous refusons de vendre !!!! et en plus ils nous demandent 700 € de dommages et intérêts !!! sous prétextes qu'il y a une loi qui dit :- que nul n'est obligé de rester en indivision !!!! alors ma question est : - Sachant que nous sommes 3 enfants (nu propriétaire) contre 3 enfants (nu propriétaire) QUE RISQUE T'ON ??? est ce qu'il va falloir leurs donner les 700€ de dommages et intérêts ??? ont ils le droit de nous obliger a vendre ??? merci de votre réponse au plus vite.
1 réponse
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QUE RISQUE T'ON ???
De succomber et de devoir vous soumettre ou vous démettre.
Mais il est aisé de trouver une solution honorable pour tous.
Les enfants (nus-propriétaires) peuvent acquérir les droits de leur mère.
Avant d'en arriver à cette sommation, votre mère ne vous a pas formulé de propositions en ce sens ?
est ce qu'il va falloir leurs donner les 700€ de dommages et intérêts ???
C'est au Juge de décider.
Pour le moment, maman "montre le dents" pour intimider l'adversaire.-
merci de votre réponse, mais j'ai oublié de vous préciser autres choses, nous sommes bien 6 enfants mais ils faut savoir qu'il y a 2 enfants d'un premier mariage] et moi même donc 3 ( nu propriétaire]) et de l'autre côté il y a 3 enfants (de ma mère) mais le soucis est un peu plus compliqué.... comme elle a 1/4 en propriété et 3/4 en "[ usufruit]" des biens mobilier et immobilier de la succession]. et j'explique qu'elle demande au tribunal] "l'autorisation de vente de l'ensemble des biens immobilier de la succession" et ce soutenue par 3 enfants (nu propriétaire). mais le soucis est que la maison principale fait l'objet d'une poursuite pour "[ recel] de bien communautaire" du fait que mon père a dissimulé l'achat de ce terrain acheter durant son premier mariage.... et maintenant sa première femme propriétaire de 50% du terrain attaque pour recel de bien communautaire suivant l'art 1477 du [ code civil] et devient donc propriétaire de 100% du terrain mais même pire car suivant l'art 552 du code civil, elle devient même propriétaire de la maison principale...... voici pour quoi nous refusons de signer "une autorisation de vente de l'ensemble des biens immobilier" donc ma question est QU'EST CE QU'ON RISQUE ???
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mais j'ai oublié de vous préciser autres chose
L'essentiel qu'il fallait présenter correctement.
Le problème n'est pas l'indivision et son sacro-saint principe de sa dissolution à la demande de l'un
des co-indivisaires, mais de litiges antérieurs entre les mains de la Justice.
Je ne donne pas de suite à votre demande. -
bonjour condorcet
j'ai mis le sujet en suivi, ça m'intrigué... sujet grat grat , maintenant j'ai compris
@ Bruno, y'a rien d'autre ? on use notre clavier dans le vide sinon -
on use notre clavier dans le vide sinon
Je n'avais pas l'intention de poursuivre.
Il fait partie de ces nombreux intervenants, que j'allume à la kalachnikov sans sommation, posant des questions à côté du sujet principal pour obtenir la réponse qu'ils attendent, allant dans le sens de leurs intérêts.
Menteurs, faux-culs and Co.
Bon dimanche -
j'ai l'impression de voir cela :o)
https://www.youtube.com/watch?v=T9hDBtX7t8s
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La législation juridique et financière évolue en permanence...