Frais obsèques
flo21210
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flo21210 Messages postés 15 Statut Membre -
flo21210 Messages postés 15 Statut Membre -
Bonjour,
Voilà j'aurais besoin de savoir à qui revient de payer les frais obsèques du père de nos enfants? ( tout 2 mineur ) car je vous explique, c'est sa mère qui devait payer en sachant que c'est elle qui avait pris la décision et qui c'est occuper de tous les papiers et qui a signer seule l'acceptation du devis funèbre. Maintenant 2 mois plutard on me dit qu'elle peut pas payer et que c'est aux enfants de payer.
Merci de votre aide car je ne sais vraiment pas comment je vais pouvoir payer une telle somme en sachant que leur papa n'avait rien.
Voilà j'aurais besoin de savoir à qui revient de payer les frais obsèques du père de nos enfants? ( tout 2 mineur ) car je vous explique, c'est sa mère qui devait payer en sachant que c'est elle qui avait pris la décision et qui c'est occuper de tous les papiers et qui a signer seule l'acceptation du devis funèbre. Maintenant 2 mois plutard on me dit qu'elle peut pas payer et que c'est aux enfants de payer.
Merci de votre aide car je ne sais vraiment pas comment je vais pouvoir payer une telle somme en sachant que leur papa n'avait rien.
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1 réponse
je ne sais vraiment pas comment je vais pouvoir payer une telle somme en sachant que leur papa n'avait rien.
La question n'est pas de savoir si le père n'avait rien, si la succession est déficitaire ou bénéficiaire.
Les personnes ci-après désignées ont la charge d'assumer les frais d’obsèques.
(copier-coller)
Qui doit payer les frais d'obsèques ?
Les frais d'obsèques sont assimilés à une dette alimentaire.
Au sein de la famille du défunt, et même si elles ont renoncé à la succession, les personnes tenues au paiement des frais d'obsèques sont :
ses descendants,et ses ascendants.
Ces personnes doivent assumer la charge de ces frais dans les conditions suivantes :
dans la proportion de leurs ressources, et sous la réserve que la dépense ne soit pas excessive (exemples : commande d'une pierre tombale très coûteuse, élévation d'un monument funéraire, etc).
Pour l'entreprise de pompes funèbres, c'est celui qui a passé la commande qui doit payer la facture. Si nécessaire, il peut ensuite se retourner contre les autres membres de la famille tenus au paiement des frais d'obsèques. En cas de refus de régler leur part, il peut saisir le juge.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17059
La question n'est pas de savoir si le père n'avait rien, si la succession est déficitaire ou bénéficiaire.
Les personnes ci-après désignées ont la charge d'assumer les frais d’obsèques.
(copier-coller)
Qui doit payer les frais d'obsèques ?
Les frais d'obsèques sont assimilés à une dette alimentaire.
Au sein de la famille du défunt, et même si elles ont renoncé à la succession, les personnes tenues au paiement des frais d'obsèques sont :
ses descendants,et ses ascendants.
Ces personnes doivent assumer la charge de ces frais dans les conditions suivantes :
dans la proportion de leurs ressources, et sous la réserve que la dépense ne soit pas excessive (exemples : commande d'une pierre tombale très coûteuse, élévation d'un monument funéraire, etc).
Pour l'entreprise de pompes funèbres, c'est celui qui a passé la commande qui doit payer la facture. Si nécessaire, il peut ensuite se retourner contre les autres membres de la famille tenus au paiement des frais d'obsèques. En cas de refus de régler leur part, il peut saisir le juge.
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