Une demande de dérogation pour l'accessibilité WC
omondieu
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omondieu Messages postés 3 Date d'inscription samedi 5 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2018 - 5 mai 2018 à 10:59
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Josh Randall
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5 mai 2018 à 10:31
5 mai 2018 à 10:31
Bonjour
L'arrêté du 9 mai 1995 a été abrogé de sorte qu'il n'est plus obligatoire de fournir ce type d'équipement dans un restaurant (voir l'arrêté du 8 octobre 2013)
Par contre si l'équipement existe et qu'il est mis à disposition du public, il doit forcément respecter les caractéristiques d'accessibilité PMR
Pour ce qui est de la demande de dérogation, tu peux la faire si techniquement cela s'avère compliqué ou trop onéreux de faire cet aménagement (voir le lien ci-dessous)
https://pro.parisinfo.com/reglementations-et-qualite/accessibilite-aux-personnes-handicapees/accessibilite-handicap-vos-obligations-en-tant-qu-erp/possibilites-de-derogations-aux-regles-de-l-accessibilite
La demande de dérogation se fera via le formulaire cerfa 13824-03 en expliquant le pourquoi de cette dérogation (fournir plans, photos et justificatifs). Elle devra être transmise à la mairie qui consultera la DDT afin de recueillir l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité.
L'arrêté du 9 mai 1995 a été abrogé de sorte qu'il n'est plus obligatoire de fournir ce type d'équipement dans un restaurant (voir l'arrêté du 8 octobre 2013)
Par contre si l'équipement existe et qu'il est mis à disposition du public, il doit forcément respecter les caractéristiques d'accessibilité PMR
Pour ce qui est de la demande de dérogation, tu peux la faire si techniquement cela s'avère compliqué ou trop onéreux de faire cet aménagement (voir le lien ci-dessous)
https://pro.parisinfo.com/reglementations-et-qualite/accessibilite-aux-personnes-handicapees/accessibilite-handicap-vos-obligations-en-tant-qu-erp/possibilites-de-derogations-aux-regles-de-l-accessibilite
La demande de dérogation se fera via le formulaire cerfa 13824-03 en expliquant le pourquoi de cette dérogation (fournir plans, photos et justificatifs). Elle devra être transmise à la mairie qui consultera la DDT afin de recueillir l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 mai 2018 à 10:59
Ca m'aide beaucoup.