Une demande de dérogation pour l'accessibilité WC
omondieu
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omondieu Messages postés 3 Date d'inscription samedi 5 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2018 - 5 mai 2018 à 10:59
omondieu Messages postés 3 Date d'inscription samedi 5 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2018 - 5 mai 2018 à 10:59
Bonjour,
Je prépare un petit bistrot à Paris. J'ai quelques questions par rapport de l'accessibilité avant de commencer la construction à petite échelle.
C'était un café dans le passé. du coup, on peut dire la même destination.
Et c'est tout petit, la surface est moins de 35m² et pour moins de 30 personnes. Sans doute, il est dans 5ème catégorie de ERP.
Je prévois de changer la couleur des murs extérieurs. Le reste concerne uniquement l'amenagement intérieur.
Pour ces travaux, je vais préparer le dosseir DP.
Mais.. Comment et ou puis-je demander de dérogation pour l'accessibilité WC PMR?
Il y a déjà deux marches d'escalier pour entrer. Où puis-je trouver des documents juridiques et des cours?
Merci d'avance
Je prépare un petit bistrot à Paris. J'ai quelques questions par rapport de l'accessibilité avant de commencer la construction à petite échelle.
C'était un café dans le passé. du coup, on peut dire la même destination.
Et c'est tout petit, la surface est moins de 35m² et pour moins de 30 personnes. Sans doute, il est dans 5ème catégorie de ERP.
Je prévois de changer la couleur des murs extérieurs. Le reste concerne uniquement l'amenagement intérieur.
Pour ces travaux, je vais préparer le dosseir DP.
Mais.. Comment et ou puis-je demander de dérogation pour l'accessibilité WC PMR?
Il y a déjà deux marches d'escalier pour entrer. Où puis-je trouver des documents juridiques et des cours?
Merci d'avance
A voir également:
- Nombre de wc obligatoire restaurant
- Ticket restaurant inconvénients - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Tingari pôle emploi obligatoire - Forum Chômage
- Nombre de toilette dans un restaurant ✓ - Forum Consommation
- Fuite entre wc et carrelage ✓ - Forum Louer un logement
2 réponses
Josh Randall
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5 mai 2018 à 10:31
5 mai 2018 à 10:31
Bonjour
L'arrêté du 9 mai 1995 a été abrogé de sorte qu'il n'est plus obligatoire de fournir ce type d'équipement dans un restaurant (voir l'arrêté du 8 octobre 2013)
Par contre si l'équipement existe et qu'il est mis à disposition du public, il doit forcément respecter les caractéristiques d'accessibilité PMR
Pour ce qui est de la demande de dérogation, tu peux la faire si techniquement cela s'avère compliqué ou trop onéreux de faire cet aménagement (voir le lien ci-dessous)
https://pro.parisinfo.com/reglementations-et-qualite/accessibilite-aux-personnes-handicapees/accessibilite-handicap-vos-obligations-en-tant-qu-erp/possibilites-de-derogations-aux-regles-de-l-accessibilite
La demande de dérogation se fera via le formulaire cerfa 13824-03 en expliquant le pourquoi de cette dérogation (fournir plans, photos et justificatifs). Elle devra être transmise à la mairie qui consultera la DDT afin de recueillir l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité.
L'arrêté du 9 mai 1995 a été abrogé de sorte qu'il n'est plus obligatoire de fournir ce type d'équipement dans un restaurant (voir l'arrêté du 8 octobre 2013)
Par contre si l'équipement existe et qu'il est mis à disposition du public, il doit forcément respecter les caractéristiques d'accessibilité PMR
Pour ce qui est de la demande de dérogation, tu peux la faire si techniquement cela s'avère compliqué ou trop onéreux de faire cet aménagement (voir le lien ci-dessous)
https://pro.parisinfo.com/reglementations-et-qualite/accessibilite-aux-personnes-handicapees/accessibilite-handicap-vos-obligations-en-tant-qu-erp/possibilites-de-derogations-aux-regles-de-l-accessibilite
La demande de dérogation se fera via le formulaire cerfa 13824-03 en expliquant le pourquoi de cette dérogation (fournir plans, photos et justificatifs). Elle devra être transmise à la mairie qui consultera la DDT afin de recueillir l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 mai 2018 à 10:59
Ca m'aide beaucoup.