Obligation d'avoir des toilettes pour le public
dominique
-
15 sept. 2015 à 16:42
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 15 sept. 2015 à 23:25
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 15 sept. 2015 à 23:25
A voir également:
- Réglementation toilette autocar
- Trajet en autobus : pas de pause toilettes - Forum Consommation
- Cabinet de toilette - Forum revenus fonciers
- Réglementation caméra de surveillance extérieur - Guide
- Cabinet de toilette avec eau courante - Forum revenus fonciers
- Toilette qui fuit en bas - Forum Immobilier
2 réponses
CHOMIR
Messages postés
1476
Date d'inscription
lundi 1 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
29 juillet 2017
613
15 sept. 2015 à 16:52
15 sept. 2015 à 16:52
Bonjour,
Oui , et pour tous les établissements recevant du public.
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose de rendre accessibles les établissements recevant du public
Oui , et pour tous les établissements recevant du public.
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose de rendre accessibles les établissements recevant du public
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 sept. 2015 à 17:17
15 sept. 2015 à 17:43
réf :
Décrets d'application de la loi n° 2005-102 du 11 février ...
www.senat.fr > Base Questions > 2005
Décrets d'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ... Le délai de mise en conformité ne peut excéder dix ans