Obligation d'avoir des toilettes pour le public
dominique
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Josh Randall Messages postés 17922 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 17922 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
est ce que les toilettes pour le public
sont obligatoires dans une station service ?
merci d'avance codialement
est ce que les toilettes pour le public
sont obligatoires dans une station service ?
merci d'avance codialement
2 réponses
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Bonjour,
Oui , et pour tous les établissements recevant du public.
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose de rendre accessibles les établissements recevant du public-
- "... elle étend cette obligation aux établissements recevant du public existants selon un calendrier adapté à la nature des établissements concernés ou, systématiquement, au cadre bâti existant lorsqu'il fait l'objet de travaux. Le délai de mise en conformité ne peut excéder dix ans"
réf :
Décrets d'application de la loi n° 2005-102 du 11 février ...
www.senat.fr > Base Questions > 2005
Décrets d'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ... Le délai de mise en conformité ne peut excéder dix ans
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Bonjour
@ Chomir
Je ne vois pas trop quel est le rapport avec la question posée et l'accessibilité des personnes à mobilité réduite (PMR).
Si la loi impose que les ERP soient accessibles aux PMR, je ne vois pas l'article qui impose la présence de sanitaires.
Sauf si tu arrives à me démontrer le contraire...
La législation juridique et financière évolue en permanence...