Obligation d'avoir des toilettes pour le public
dominique
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15 sept. 2015 à 16:42
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 15 sept. 2015 à 23:25
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2 réponses
CHOMIR
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15 sept. 2015 à 16:52
15 sept. 2015 à 16:52
Bonjour,
Oui , et pour tous les établissements recevant du public.
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose de rendre accessibles les établissements recevant du public
Oui , et pour tous les établissements recevant du public.
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose de rendre accessibles les établissements recevant du public
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 sept. 2015 à 17:17
15 sept. 2015 à 17:43
réf :
Décrets d'application de la loi n° 2005-102 du 11 février ...
www.senat.fr > Base Questions > 2005
Décrets d'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ... Le délai de mise en conformité ne peut excéder dix ans