Toilettes obligatoire dans restaurant ?

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Bonjour,

Je cherche à savoir si un restaurant ** en France ** à l'obligation d'avoir des toilettes publiques, que ce soit pour ses employés ou ses clients.
Existe t'il un article de loi là dessus, si oui lequel ?

Merci à vous.
Google est ton ami !

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Bonjour..
Art. R. 232-2-1 du Code du travail.

L'employeur a l'obligation de « mettre à la disposition des travailleurs les moyens d'assurer leur propreté individuelle » Les normes sont d'au moins :
un lavabo pour dix salariés,

avec de l'eau potable et une température réglable, des toilettes ainsi qu'un urinoir pour vingt hommes et deux toilettes pour vingt femmes.

De plus les toilettes ne doivent pas communiquer directement avec les locaux de travail. C'est pourquoi, en général, l'espace dédié au lavabo fait office de sas.

Quant à une 'obligation' de donner accès aux toilettes aux clients rien trouvé mais l'Etablissement qui ne le ferait pas verrait fuir sa clientèle..
A+
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RE:
https://www.lhotellerie-restauration.fr/journal/hygiene-securite/2009-03/s-il-vous-plait-oui-au-fond-a-droite.htm
Je ne peux en dire plus sur QUEL Organisme contacter pour l'obligatiion de toilettes ouvertes au Public..
Eventuellement sonne un Syndicat de Restaurateurs, par ex.: http://www.synhorcat.com/syn_page.php?rb=synhorcat
A+
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Bonjour

Il fait lire attentivement l'arrêté du 9 mai 1995

Pour moi, oui, il y a obligation d'avoir un WC à disposition de la clientèle et ce sera accessible handicapé au plus tard au premier janvier 2015

Reste à savoir si cette obligation s'applique systématiquement ou si on peut attendre la réalisation de travaux pour la mise en conformité avec les normes et réglementations

Mais il est certain que vu la multiplication des exigences à satisfaire, ces travaux qui ne seront pas gratuits!!!, (évidemment), pèseront lourds sur la survie de certains établissements..

Amicalement

Daniel
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L'arrêté de 1995 est abrogé.

Amicalement aussi.
C'est à dire?? Merciiii, on est très intéressé
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Bonjour

Effectivement cet Arrêté a été abrogé le 19 Octobre 2013.. Reste à savoir ce qui le remplace.. Voir dans le Règlement Sanitaire Départemental concerné.. Par exemple pour le dpt 75 on peut lire l'Art. 68 (Annexe):

Dans les établissements ouverts ou recevant du public doivent être aménagés, en nombre suffisant et compte tenu de leur fréquentation, des lavabos, des cabinets d'aisances et urinoirs. Ils doivent être d'un accès facile : les cabinets et urinoirs ne doivent jamais communiquer directement avec les salles de restaurants, cuisines ou resserres de comestibles.

Le Règlement Sanitaire type crée par la Circulaire du 9 août 1978 prévoit bien au Titre III : Dispositions applicables aux bâtiments autres que ceux d'habitation et assimilés un Art. 67 (Ou proche..) Equipement sanitaire.
On peut en déduire que chaque département impose l'existence de 'lieux d'aisances' dévolus au public..

A+
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