Toilettes obligatoire dans restaurant ?
djflexlive
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Modifié par Matthieu-B le 5/10/2013 à 10:44
Afrikarnak Messages postés 35528 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 16 mars 2025 - 1 avril 2015 à 23:08
Afrikarnak Messages postés 35528 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 16 mars 2025 - 1 avril 2015 à 23:08
Bonjour,
Je cherche à savoir si un restaurant ** en France ** à l'obligation d'avoir des toilettes publiques, que ce soit pour ses employés ou ses clients.
Existe t'il un article de loi là dessus, si oui lequel ?
Merci à vous.
Google est ton ami !
Je cherche à savoir si un restaurant ** en France ** à l'obligation d'avoir des toilettes publiques, que ce soit pour ses employés ou ses clients.
Existe t'il un article de loi là dessus, si oui lequel ?
Merci à vous.
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1 réponse
Afrikarnak
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16 mars 2025
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9 sept. 2011 à 18:41
9 sept. 2011 à 18:41
Bonjour..
Art. R. 232-2-1 du Code du travail.
L'employeur a l'obligation de « mettre à la disposition des travailleurs les moyens d'assurer leur propreté individuelle » Les normes sont d'au moins :
un lavabo pour dix salariés,
avec de l'eau potable et une température réglable, des toilettes ainsi qu'un urinoir pour vingt hommes et deux toilettes pour vingt femmes.
De plus les toilettes ne doivent pas communiquer directement avec les locaux de travail. C'est pourquoi, en général, l'espace dédié au lavabo fait office de sas.
Quant à une 'obligation' de donner accès aux toilettes aux clients rien trouvé mais l'Etablissement qui ne le ferait pas verrait fuir sa clientèle..
A+
Art. R. 232-2-1 du Code du travail.
L'employeur a l'obligation de « mettre à la disposition des travailleurs les moyens d'assurer leur propreté individuelle » Les normes sont d'au moins :
un lavabo pour dix salariés,
avec de l'eau potable et une température réglable, des toilettes ainsi qu'un urinoir pour vingt hommes et deux toilettes pour vingt femmes.
De plus les toilettes ne doivent pas communiquer directement avec les locaux de travail. C'est pourquoi, en général, l'espace dédié au lavabo fait office de sas.
Quant à une 'obligation' de donner accès aux toilettes aux clients rien trouvé mais l'Etablissement qui ne le ferait pas verrait fuir sa clientèle..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 sept. 2011 à 19:14
9 sept. 2011 à 20:07