Toilettes obligatoire dans restaurant ?
djflexlive
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je cherche à savoir si un restaurant ** en France ** à l'obligation d'avoir des toilettes publiques, que ce soit pour ses employés ou ses clients.
Existe t'il un article de loi là dessus, si oui lequel ?
Merci à vous.
Google est ton ami !
Je cherche à savoir si un restaurant ** en France ** à l'obligation d'avoir des toilettes publiques, que ce soit pour ses employés ou ses clients.
Existe t'il un article de loi là dessus, si oui lequel ?
Merci à vous.
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1 réponse
Bonjour..
Art. R. 232-2-1 du Code du travail.
L'employeur a l'obligation de « mettre à la disposition des travailleurs les moyens d'assurer leur propreté individuelle » Les normes sont d'au moins :
un lavabo pour dix salariés,
avec de l'eau potable et une température réglable, des toilettes ainsi qu'un urinoir pour vingt hommes et deux toilettes pour vingt femmes.
De plus les toilettes ne doivent pas communiquer directement avec les locaux de travail. C'est pourquoi, en général, l'espace dédié au lavabo fait office de sas.
Quant à une 'obligation' de donner accès aux toilettes aux clients rien trouvé mais l'Etablissement qui ne le ferait pas verrait fuir sa clientèle..
A+
Art. R. 232-2-1 du Code du travail.
L'employeur a l'obligation de « mettre à la disposition des travailleurs les moyens d'assurer leur propreté individuelle » Les normes sont d'au moins :
un lavabo pour dix salariés,
avec de l'eau potable et une température réglable, des toilettes ainsi qu'un urinoir pour vingt hommes et deux toilettes pour vingt femmes.
De plus les toilettes ne doivent pas communiquer directement avec les locaux de travail. C'est pourquoi, en général, l'espace dédié au lavabo fait office de sas.
Quant à une 'obligation' de donner accès aux toilettes aux clients rien trouvé mais l'Etablissement qui ne le ferait pas verrait fuir sa clientèle..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Comme c'est un article du Code du Travail qui n'est pas respecté il convient de s'adresser à l'Inspection du Travail (Ne concerne que l'absence de toilettes pour le personnel ).
A+