Toilettes obligatoire dans restaurant ?
djflexlive
Messages postés
557
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
23 avril 2015
-
Modifié par Matthieu-B le 5/10/2013 à 10:44
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 1 avril 2015 à 23:08
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 1 avril 2015 à 23:08
A voir également:
- Nombre de wc obligatoire restaurant
- Réglementation toilettes restaurant - Meilleures réponses
- Combien de toilettes pour 100 personnes restaurant - Meilleures réponses
- Ticket restaurant inconvénients - Guide
- Nombre de détecteur de fumée obligatoire par m2 - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Fuite entre wc et carrelage ✓ - Forum Louer un logement
- Nombre de toilette dans un restaurant ✓ - Forum Consommation
1 réponse
Afrikarnak
Messages postés
35511
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 octobre 2024
12 078
9 sept. 2011 à 18:41
9 sept. 2011 à 18:41
Bonjour..
Art. R. 232-2-1 du Code du travail.
L'employeur a l'obligation de « mettre à la disposition des travailleurs les moyens d'assurer leur propreté individuelle » Les normes sont d'au moins :
un lavabo pour dix salariés,
avec de l'eau potable et une température réglable, des toilettes ainsi qu'un urinoir pour vingt hommes et deux toilettes pour vingt femmes.
De plus les toilettes ne doivent pas communiquer directement avec les locaux de travail. C'est pourquoi, en général, l'espace dédié au lavabo fait office de sas.
Quant à une 'obligation' de donner accès aux toilettes aux clients rien trouvé mais l'Etablissement qui ne le ferait pas verrait fuir sa clientèle..
A+
Art. R. 232-2-1 du Code du travail.
L'employeur a l'obligation de « mettre à la disposition des travailleurs les moyens d'assurer leur propreté individuelle » Les normes sont d'au moins :
un lavabo pour dix salariés,
avec de l'eau potable et une température réglable, des toilettes ainsi qu'un urinoir pour vingt hommes et deux toilettes pour vingt femmes.
De plus les toilettes ne doivent pas communiquer directement avec les locaux de travail. C'est pourquoi, en général, l'espace dédié au lavabo fait office de sas.
Quant à une 'obligation' de donner accès aux toilettes aux clients rien trouvé mais l'Etablissement qui ne le ferait pas verrait fuir sa clientèle..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 sept. 2011 à 19:14
9 sept. 2011 à 20:07