Dédommagement
laulau971
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tof51430 -
tof51430 -
Bonjour,
J'ai un ATD de 10 585 € sur une taxe foncière qui n'était pas la mienne.
Depuis le mois de novembre 2017 je reçois sans cesse des courriers de mise en demeure pour cette taxe foncière.
J'ai du faire moi même mes recherches auprès des notaires pour prouver que mon entreprise n'était pas propriétaire du terrain.
Les impots ont associés mon numéro de SIRET à une entreprise qui ne m'appartient pas. Je veux que l'on me rembourse mon argent et je veux également que l'on me dédommage pour les frais , les impayés qu'a occasioné cet archarnement ainsi que cet ATD. Que dois-je faire? Je voulais porter plainte contre les impôts.
J'ai un ATD de 10 585 € sur une taxe foncière qui n'était pas la mienne.
Depuis le mois de novembre 2017 je reçois sans cesse des courriers de mise en demeure pour cette taxe foncière.
J'ai du faire moi même mes recherches auprès des notaires pour prouver que mon entreprise n'était pas propriétaire du terrain.
Les impots ont associés mon numéro de SIRET à une entreprise qui ne m'appartient pas. Je veux que l'on me rembourse mon argent et je veux également que l'on me dédommage pour les frais , les impayés qu'a occasioné cet archarnement ainsi que cet ATD. Que dois-je faire? Je voulais porter plainte contre les impôts.
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