Taxe foncière en cas de nu propriété et usufruitié
papotto
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour,
Je viens de voir votre vidéo et cela me fait réagir :
je suis en nu propriété avec ma mère qui elle est usufruitière de sa propriété (principale), et nous payons la taxe foncière depuis des années maintenant, depuis que je suis en effet imposable, maman ne l'a jamais été et bénéficiait depuis 75 ans de dégrèvements (je suis en nu propriété avec elle depuis +10 ans maintenant)
De plus, aujourd'hui ma maman âgée de plus de 80 ans, a été déclarée invalide (AGIR2) depuis plus d'un an, elle est à domicile et je suis son aide ; je reste donc auprès d'elle
que pouvons nous espérer au niveau de la taxe foncière qui a augmenté de plus, depuis l'année dernière
en plus de la taxe d'habitation ...
merci de votre réponse et de comment faut il procéder
Je viens de voir votre vidéo et cela me fait réagir :
je suis en nu propriété avec ma mère qui elle est usufruitière de sa propriété (principale), et nous payons la taxe foncière depuis des années maintenant, depuis que je suis en effet imposable, maman ne l'a jamais été et bénéficiait depuis 75 ans de dégrèvements (je suis en nu propriété avec elle depuis +10 ans maintenant)
De plus, aujourd'hui ma maman âgée de plus de 80 ans, a été déclarée invalide (AGIR2) depuis plus d'un an, elle est à domicile et je suis son aide ; je reste donc auprès d'elle
que pouvons nous espérer au niveau de la taxe foncière qui a augmenté de plus, depuis l'année dernière
en plus de la taxe d'habitation ...
merci de votre réponse et de comment faut il procéder
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2 réponses
Bonjour
Pour être exonérée, il faut :
1/ etre âgée de + de 75 ans
2/ que le redevable de la taxe ait moins de 10815 € de revenu fiscal de référence pour 1 part (13703 pour 1.5 part)
3/ que toute autre personne vivant avec respecté la même condition de revenu
Si une seule condition n'est pas remplie, l'exoneration n'est pas applicable
Pour être exonérée, il faut :
1/ etre âgée de + de 75 ans
2/ que le redevable de la taxe ait moins de 10815 € de revenu fiscal de référence pour 1 part (13703 pour 1.5 part)
3/ que toute autre personne vivant avec respecté la même condition de revenu
Si une seule condition n'est pas remplie, l'exoneration n'est pas applicable
bonjour
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/exonerations-et-degrevements
il faut respecter des conditions d'age et de revenus pour obtenir une exonération de taxe foncière
si vous pensez que votre mère peut en bénéficier faites une demande écrite aux impôts ou mieux rendez vous y avec votre mère.
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/exonerations-et-degrevements
il faut respecter des conditions d'age et de revenus pour obtenir une exonération de taxe foncière
si vous pensez que votre mère peut en bénéficier faites une demande écrite aux impôts ou mieux rendez vous y avec votre mère.
Bonjour Monsieur, et merci de cette première réponse,
Pour faire suite,
La vidéo que je viens de regarder précise bien que c'est à l'usufruitier de payer, or ma mère
était déjà exonéré lorsque j'ai pris la nu proriété ; ma mère ne peut se déplacer, elle est déclarée
invalide à 80 pourcent et étant en perte d'autonomie, je suis devenue aidante ne pouvant pas quitter le
domicile
Pour faire suite,
La vidéo que je viens de regarder précise bien que c'est à l'usufruitier de payer, or ma mère
était déjà exonéré lorsque j'ai pris la nu proriété ; ma mère ne peut se déplacer, elle est déclarée
invalide à 80 pourcent et étant en perte d'autonomie, je suis devenue aidante ne pouvant pas quitter le
domicile
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