Taxe foncière en cas de nu propriété et usufruitié
papotto
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Modifié le 4 mai 2018 à 10:41
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 4 mai 2018 à 19:56
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 4 mai 2018 à 19:56
A voir également:
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2 réponses
flocroisic
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18 février 2022
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4 mai 2018 à 19:56
4 mai 2018 à 19:56
Bonjour
Pour être exonérée, il faut :
1/ etre âgée de + de 75 ans
2/ que le redevable de la taxe ait moins de 10815 € de revenu fiscal de référence pour 1 part (13703 pour 1.5 part)
3/ que toute autre personne vivant avec respecté la même condition de revenu
Si une seule condition n'est pas remplie, l'exoneration n'est pas applicable
Pour être exonérée, il faut :
1/ etre âgée de + de 75 ans
2/ que le redevable de la taxe ait moins de 10815 € de revenu fiscal de référence pour 1 part (13703 pour 1.5 part)
3/ que toute autre personne vivant avec respecté la même condition de revenu
Si une seule condition n'est pas remplie, l'exoneration n'est pas applicable
bonjour
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/exonerations-et-degrevements
il faut respecter des conditions d'age et de revenus pour obtenir une exonération de taxe foncière
si vous pensez que votre mère peut en bénéficier faites une demande écrite aux impôts ou mieux rendez vous y avec votre mère.
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/exonerations-et-degrevements
il faut respecter des conditions d'age et de revenus pour obtenir une exonération de taxe foncière
si vous pensez que votre mère peut en bénéficier faites une demande écrite aux impôts ou mieux rendez vous y avec votre mère.
Bonjour Monsieur, et merci de cette première réponse,
Pour faire suite,
La vidéo que je viens de regarder précise bien que c'est à l'usufruitier de payer, or ma mère
était déjà exonéré lorsque j'ai pris la nu proriété ; ma mère ne peut se déplacer, elle est déclarée
invalide à 80 pourcent et étant en perte d'autonomie, je suis devenue aidante ne pouvant pas quitter le
domicile
Pour faire suite,
La vidéo que je viens de regarder précise bien que c'est à l'usufruitier de payer, or ma mère
était déjà exonéré lorsque j'ai pris la nu proriété ; ma mère ne peut se déplacer, elle est déclarée
invalide à 80 pourcent et étant en perte d'autonomie, je suis devenue aidante ne pouvant pas quitter le
domicile
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