Vente d'un bien en loi de Robien et moins value

LENAIR 1 Messages postés jeudi 3 mai 2018Date d'inscription 3 mai 2018 Dernière intervention - 3 mai 2018 à 13:04 - Dernière réponse : gitane2229 356 Messages postés mardi 27 février 2018Date d'inscription 17 mai 2018 Dernière intervention
- 15 mai 2018 à 14:34
Bonjour,
J'ai vendu un bien acquis en loi de Robien en juin 2017 ( au terme des 9 années de location sans cessation de location) malheureusement à un prix très inférieur au prix d'acquisition, j'ai donc du débourser 28000€ pour solder le prêt bancaire; comment déclarer la vente sur ma déclaration d'impots, vais je bénéficier d'une réduction d'impôts en fonction de la moins value?
Je vais déclarer les derniers revenus locatifs de janvier à mai 2017, est ce sue je bénéficie encore de l'avantage fiscal sur ces loyers, et est ce que c'est en fonction du tableau d'amortissement ( je ne suis pas certaine d'utiliser les termes adéquats mais tout est si compliqué quand on n'est pas du métier....)
Merci de votre réponse éclairée
Afficher la suite 

Votre réponse

5 réponses

Meilleure réponse
talounettedu63 19 Messages postés mardi 8 mai 2018Date d'inscription 8 mai 2018 Dernière intervention - 8 mai 2018 à 17:10
1
Merci
L'amortissement en Robien ce fait de date à date.
Si les 9 ans se terminaient en avril 2017 (exemple) tu comptes donc 4 mois...

Tu n'a aucun montant à reporter sur la déclaration de revenus concernant la vente (l'Etat ne va pas prendre en charge cette moins value ne rêve pas). Juste à marquer en commentaire de la 2044 que le bien est vendu.

Merci talounettedu63 1

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

droit-finances a aidé 13455 internautes ce mois-ci

Commenter la réponse de talounettedu63
Meilleure réponse
flocroisic 19251 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 30 septembre 2018 Dernière intervention - 15 mai 2018 à 08:49
1
Merci
Bonjour

Les amortissements sont definitivement acquis.
Ce n'est que les deficits nets imputes sur le revenu global qui sont transformes en deficit sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.
Les 3 annees en question auront un complement d!impot du fait de cette transformation.

Merci flocroisic 1

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

droit-finances a aidé 13455 internautes ce mois-ci

Commenter la réponse de flocroisic
gitane2229 356 Messages postés mardi 27 février 2018Date d'inscription 17 mai 2018 Dernière intervention - 8 mai 2018 à 17:26
0
Merci
Bonjour.

Obligation de location durant 9 années ;
De plus, afin d'éviter la remise en cause des avantages fiscaux, la location en question doit être bénéficiaire (fiscalement) sur les 3 dernières déclarations fiscales. Si ça n'est pas le cas, remise en cause des avantages, par l'administration fiscale, pour les dernières années.

Cdt
Commenter la réponse de gitane2229
lydievanp 1 Messages postés mardi 15 mai 2018Date d'inscription 15 mai 2018 Dernière intervention - 15 mai 2018 à 01:22
0
Merci
bonjour,

Lorsque l'on parle de remise en cause des avantages des 3 dernières années, si toutes ces années ont été déficitaires, avec un déficit antérieur conséquent, y a t-il quand même risque de devoir débourser de l'argent pour rendre ce qui aurait été imputé des revenus locatifs déclarés?

Merci par avance pour votre retour.
gitane2229 356 Messages postés mardi 27 février 2018Date d'inscription 17 mai 2018 Dernière intervention - 15 mai 2018 à 14:34
Voir article 156-1-3° CGI ;
.....le bénéfice de l'imputation du déficit sur le revenu global n'est toutefois définitivement acquis que lorsque l'immeuble est donné en location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation du déficit a été pratiquée....
Lorsque cette condition n'est pas respectée, l'imputation de déficit foncier sur le revenu global doit en principe être remise en cause (sauf 3 exceptions prévues dans loi : décès, invalidité, licenciement du contribuable).
Commenter la réponse de lydievanp

Dossier à la une