Vente d'un bien en loi de Robien et moins value
LENAIR
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gitane2229 Messages postés 1615 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
gitane2229 Messages postés 1615 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai vendu un bien acquis en loi de Robien en juin 2017 ( au terme des 9 années de location sans cessation de location) malheureusement à un prix très inférieur au prix d'acquisition, j'ai donc du débourser 28000€ pour solder le prêt bancaire; comment déclarer la vente sur ma déclaration d'impots, vais je bénéficier d'une réduction d'impôts en fonction de la moins value?
Je vais déclarer les derniers revenus locatifs de janvier à mai 2017, est ce sue je bénéficie encore de l'avantage fiscal sur ces loyers, et est ce que c'est en fonction du tableau d'amortissement ( je ne suis pas certaine d'utiliser les termes adéquats mais tout est si compliqué quand on n'est pas du métier....)
Merci de votre réponse éclairée
J'ai vendu un bien acquis en loi de Robien en juin 2017 ( au terme des 9 années de location sans cessation de location) malheureusement à un prix très inférieur au prix d'acquisition, j'ai donc du débourser 28000€ pour solder le prêt bancaire; comment déclarer la vente sur ma déclaration d'impots, vais je bénéficier d'une réduction d'impôts en fonction de la moins value?
Je vais déclarer les derniers revenus locatifs de janvier à mai 2017, est ce sue je bénéficie encore de l'avantage fiscal sur ces loyers, et est ce que c'est en fonction du tableau d'amortissement ( je ne suis pas certaine d'utiliser les termes adéquats mais tout est si compliqué quand on n'est pas du métier....)
Merci de votre réponse éclairée
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4 réponses
L'amortissement en Robien ce fait de date à date.
Si les 9 ans se terminaient en avril 2017 (exemple) tu comptes donc 4 mois...
Tu n'a aucun montant à reporter sur la déclaration de revenus concernant la vente (l'Etat ne va pas prendre en charge cette moins value ne rêve pas). Juste à marquer en commentaire de la 2044 que le bien est vendu.
Si les 9 ans se terminaient en avril 2017 (exemple) tu comptes donc 4 mois...
Tu n'a aucun montant à reporter sur la déclaration de revenus concernant la vente (l'Etat ne va pas prendre en charge cette moins value ne rêve pas). Juste à marquer en commentaire de la 2044 que le bien est vendu.
Bonjour
Les amortissements sont definitivement acquis.
Ce n'est que les deficits nets imputes sur le revenu global qui sont transformes en deficit sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.
Les 3 annees en question auront un complement d!impot du fait de cette transformation.
Les amortissements sont definitivement acquis.
Ce n'est que les deficits nets imputes sur le revenu global qui sont transformes en deficit sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.
Les 3 annees en question auront un complement d!impot du fait de cette transformation.
Bonjour.
Obligation de location durant 9 années ;
De plus, afin d'éviter la remise en cause des avantages fiscaux, la location en question doit être bénéficiaire (fiscalement) sur les 3 dernières déclarations fiscales. Si ça n'est pas le cas, remise en cause des avantages, par l'administration fiscale, pour les dernières années.
Cdt
Obligation de location durant 9 années ;
De plus, afin d'éviter la remise en cause des avantages fiscaux, la location en question doit être bénéficiaire (fiscalement) sur les 3 dernières déclarations fiscales. Si ça n'est pas le cas, remise en cause des avantages, par l'administration fiscale, pour les dernières années.
Cdt
bonjour,
Lorsque l'on parle de remise en cause des avantages des 3 dernières années, si toutes ces années ont été déficitaires, avec un déficit antérieur conséquent, y a t-il quand même risque de devoir débourser de l'argent pour rendre ce qui aurait été imputé des revenus locatifs déclarés?
Merci par avance pour votre retour.
Lorsque l'on parle de remise en cause des avantages des 3 dernières années, si toutes ces années ont été déficitaires, avec un déficit antérieur conséquent, y a t-il quand même risque de devoir débourser de l'argent pour rendre ce qui aurait été imputé des revenus locatifs déclarés?
Merci par avance pour votre retour.
Voir article 156-1-3° CGI ;
.....le bénéfice de l'imputation du déficit sur le revenu global n'est toutefois définitivement acquis que lorsque l'immeuble est donné en location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation du déficit a été pratiquée....
Lorsque cette condition n'est pas respectée, l'imputation de déficit foncier sur le revenu global doit en principe être remise en cause (sauf 3 exceptions prévues dans loi : décès, invalidité, licenciement du contribuable).
.....le bénéfice de l'imputation du déficit sur le revenu global n'est toutefois définitivement acquis que lorsque l'immeuble est donné en location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation du déficit a été pratiquée....
Lorsque cette condition n'est pas respectée, l'imputation de déficit foncier sur le revenu global doit en principe être remise en cause (sauf 3 exceptions prévues dans loi : décès, invalidité, licenciement du contribuable).
La législation juridique et financière évolue en permanence...