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Saisie attribution

anneloo Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 3 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2018 - 3 mai 2018 à 13:59
 Utilisateur anonyme - 3 mai 2018 à 15:43
Bonjour, j ai un titre exécutoire de 2004. Une saisie attribution sur mon compte en avril 2018.... n y a t il pas prescription ? Le huissier me dit que non et que je n ai pas le choix. Il s agit de 9000 euros avec la moitié d interêts.... je peux contester jusqu’au moins prochain mais il me dit que cela ne sert à rien. Que dois je faire?
Il s agissait d un crédit à la consommation et je n ai jamais eu aucun document me signifiant.
Merci de vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
3 mai 2018 à 14:21
Bonjour,

Le titre exécutoire n'est pas prescrit...par contre les intérêts supérieurs aux 5 dernières années le sont.
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anneloo
3 mai 2018 à 15:18
Merci de votre répons. Pourquoi il n y a pas de prescription, je croyais que c était 10 ans avec la nouvelle loi...
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 724
Modifié le 3 mai 2018 à 15:32
bonjour,
en 2004 un jugement était valable 30 ans donc jusqu'a 2034 ! la durée a été ramenée a 10 ans a date de juin 2008 donc valable jusqu en juin 2018 !!!!
a un mois près vous passiez au travers .......
bonne journée
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Utilisateur anonyme > maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021
3 mai 2018 à 15:43
Bonjour Maylin,

C'est exact, de très nombreux débiteurs vont recevoir un acte d"huissier avant cette fameuse date de mi-juin 2018...et cet acte va repousser la prescription à nouveau de 10 ans...les huissiers ressortent les vieux titres exécutoires et délivrent un acte dans ce but..
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