Saisie attribution
anneloo
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Bonjour, j ai un titre exécutoire de 2004. Une saisie attribution sur mon compte en avril 2018.... n y a t il pas prescription ? Le huissier me dit que non et que je n ai pas le choix. Il s agit de 9000 euros avec la moitié d interêts.... je peux contester jusqu’au moins prochain mais il me dit que cela ne sert à rien. Que dois je faire?
Il s agissait d un crédit à la consommation et je n ai jamais eu aucun document me signifiant.
Merci de vos réponses
Il s agissait d un crédit à la consommation et je n ai jamais eu aucun document me signifiant.
Merci de vos réponses
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- Témoignage saisie immobilière - Forum Justice
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
en 2004 un jugement était valable 30 ans donc jusqu'a 2034 ! la durée a été ramenée a 10 ans a date de juin 2008 donc valable jusqu en juin 2018 !!!!
a un mois près vous passiez au travers .......
bonne journée
C'est exact, de très nombreux débiteurs vont recevoir un acte d"huissier avant cette fameuse date de mi-juin 2018...et cet acte va repousser la prescription à nouveau de 10 ans...les huissiers ressortent les vieux titres exécutoires et délivrent un acte dans ce but..