Installation d’une veranda
ELALBE
-
Rochat1 Messages postés 13444 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13444 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J’ai acheté un appartement avec jardin à usage exclusif et privatif, je projette d’installer une véranda, conformément au règlement de la copropriété qui
m’autorise à le faire ( d’apres Ma lecture).
En effet il est précisé :
Parties privatives et parties communes:
Article 3
Les locaux et espaces qui, aau terme de l’etat Descriptif de division ci-après établi ,
sont compris dans la composition d’un lot affectés à l’usage exclusif du propriétaire du lot considère et,comme tels constituent des parties privatives.
Il en est de même pour les accessoires des dits locaux, tels que notamment
Carrelas-gestion,dalles et les énumérations qui suivent
Plus loin, en résumé ,tout ce qui est inclus à l’interieur Des locaux,
la présent désignation n’etant Qu’enonciatuve et non limitative,les parties
Privatives comprennent en outre les espaces dont la jouissance exclusive est
réservée à un co proprietaire determine,tels que terrasses,jardins.
Appartements:
Au Rez de chaussée ,porte à droite ,un apoartement composé de,sejour ,chambre, cuisine salle de bain avec scène.
Jouissance des terrasses ,jardins( c’est mon appartement)
Modification du règlement de copropriété:
Article 108 :
L’assemblee Générale ne peut à quelque majorité que ce soit,imposer à un
copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux
modalites de leur jouissance ,telle qu’elle résultent du règlement de co propriete.
Je vous prie de bien vouloir me donner votre avis suivant la lecture que vous
faites
Merci par avance avec k’assurance De ma considération distinguée.
J’ai acheté un appartement avec jardin à usage exclusif et privatif, je projette d’installer une véranda, conformément au règlement de la copropriété qui
m’autorise à le faire ( d’apres Ma lecture).
En effet il est précisé :
Parties privatives et parties communes:
Article 3
Les locaux et espaces qui, aau terme de l’etat Descriptif de division ci-après établi ,
sont compris dans la composition d’un lot affectés à l’usage exclusif du propriétaire du lot considère et,comme tels constituent des parties privatives.
Il en est de même pour les accessoires des dits locaux, tels que notamment
Carrelas-gestion,dalles et les énumérations qui suivent
Plus loin, en résumé ,tout ce qui est inclus à l’interieur Des locaux,
la présent désignation n’etant Qu’enonciatuve et non limitative,les parties
Privatives comprennent en outre les espaces dont la jouissance exclusive est
réservée à un co proprietaire determine,tels que terrasses,jardins.
Appartements:
Au Rez de chaussée ,porte à droite ,un apoartement composé de,sejour ,chambre, cuisine salle de bain avec scène.
Jouissance des terrasses ,jardins( c’est mon appartement)
Modification du règlement de copropriété:
Article 108 :
L’assemblee Générale ne peut à quelque majorité que ce soit,imposer à un
copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux
modalites de leur jouissance ,telle qu’elle résultent du règlement de co propriete.
Je vous prie de bien vouloir me donner votre avis suivant la lecture que vous
faites
Merci par avance avec k’assurance De ma considération distinguée.
A voir également:
- Veranda rez de jardin
- Abri de jardin hauteur inférieure à 1m80 - Forum Habitation
- Jardin non attenant - Forum Immobilier
- Location d'une maison avec terrain attenant - Forum Immobilier
- La fenêtre de mon voisin donne sur mon jardin - Forum Voisinage
- Brise-vue copropriété rez de jardin - Forum Immobilier
2 réponses
Bonjour,
Pour ériger une véranda, il vous faut absolument l'autorisation du syndicat. La jouissance exclusive ne vous autorise pas à modifier les façades et à construire quoi que ce soit. Donc ne vous embarquez pas dans cette affaire sans autorisation.
Cdlt.
Pour ériger une véranda, il vous faut absolument l'autorisation du syndicat. La jouissance exclusive ne vous autorise pas à modifier les façades et à construire quoi que ce soit. Donc ne vous embarquez pas dans cette affaire sans autorisation.
Cdlt.
Bonjour
Comme Rochat je n'ai pas du tout la même lecteur de l'extrait de règlement. Je lis simplement que le jardin constitue une partie privative. Ça n'en reste pas moins une partie de la copropriété. Donc obligation d'avoir l’autorisation de celle-ci pour faire les travaux
Par ailleurs, outre l'autorisation de la copro, il serait également obligatoire d'obtenir l'autorisation de la ville pour la pose de cette véranda. Laquelle devrait respecter les règles du PLU actuellement en vigueur.
Comme Rochat je n'ai pas du tout la même lecteur de l'extrait de règlement. Je lis simplement que le jardin constitue une partie privative. Ça n'en reste pas moins une partie de la copropriété. Donc obligation d'avoir l’autorisation de celle-ci pour faire les travaux
Par ailleurs, outre l'autorisation de la copro, il serait également obligatoire d'obtenir l'autorisation de la ville pour la pose de cette véranda. Laquelle devrait respecter les règles du PLU actuellement en vigueur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse, un avocat spécialiste m’a dit le contraire, compte tenu du règlement de
copropriété que je lui transmis ,c’est la raison pour laquelle je
me suis adressé au forum.
Mes cordiales salutations
Texte en provenance d'un site autorisé.
- LA DEMANDE D’AUTORISATION : UN PRÉALABLE OBLIGATOIRE
Suivant la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (art. 25 b), le copropriétaire doit obtenir l’autorisation en assemblée générale pour la construction ou pour le remplacement d’une véranda. En cas contraire, le syndicat des copropriétaires dispose de 10 années pour réclamer la remise en état des lieux (art. 42 de la même loi).
La construction, par un copropriétaire, de nouveaux locaux à usage privatif sur le sol commun nécessitera une autorisation de l'assemblée à la double majorité de l'art. 26 car selon l'art. 3 de la loi du 10 juill. 1965 « le droit d'édifier des bâtiments nouveaux dans des cours, parcs ou jardins constituant des parties communes » est, dans le silence ou la contradiction des titres, réputé droit accessoire aux parties communes.
Cdlt.
Merci pour vos informations c’est vraiment très sympathique de votre part et merci encore