Tantièmes
Js
-
rambouillet41 Messages postés 10206 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10206 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à une erreur d'attribution de tantièmes relevant du syndic de copropriété et du notaire de la copro, j'ai dû demander un nouveau plan des appartements concernés et la promulgation du rectificatif au cadastre. Qui doit payer les factures inhérentes à ces modifications, compte tenu que l'erreur remonte à 1961 et que je n'ai obtenu la régularisation des charges que l'année de mon recours alors que j'ai trop payé pendant 4 ans et que la précédente propriétaire a payé en trop pendant 5 ans. Merci par avance pour votre réponse
Suite à une erreur d'attribution de tantièmes relevant du syndic de copropriété et du notaire de la copro, j'ai dû demander un nouveau plan des appartements concernés et la promulgation du rectificatif au cadastre. Qui doit payer les factures inhérentes à ces modifications, compte tenu que l'erreur remonte à 1961 et que je n'ai obtenu la régularisation des charges que l'année de mon recours alors que j'ai trop payé pendant 4 ans et que la précédente propriétaire a payé en trop pendant 5 ans. Merci par avance pour votre réponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...