Je loue une maison illégale

MarcoFigueiredocorreia - 2 mai 2018 à 12:24
 marco - 2 mai 2018 à 14:21
Bonjour je loue une maison que je viens de découvrir que est illégal par c'est un garage transformé en appartement. Et je découver car la maison du patrimoine est venu à la maison me dire que la maison doit pas être loué car elle est pas où norme et déclaré comme garrage. Que je dois faire ou contacter pour me renseigner.

2 réponses

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
2 mai 2018 à 13:56
Bonjour

Vous devez déclarer la transformation à l'urbanisme (voir en mairie) et aux impots (formulaire H1).

Il est bailleur ou locataire? S'il est bailleur c'est à lui de faire le nécessaire. Autrement, c'est l'inverse.
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Utilisateur anonyme
2 mai 2018 à 12:54
Bonjour,
Vous devez déclarer la transformation à l'urbanisme (voir en mairie) et aux impots (formulaire H1)
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je suis locataire
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