Je loue une maison illégale
MarcoFigueiredocorreia
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marco -
marco -
Bonjour je loue une maison que je viens de découvrir que est illégal par c'est un garage transformé en appartement. Et je découver car la maison du patrimoine est venu à la maison me dire que la maison doit pas être loué car elle est pas où norme et déclaré comme garrage. Que je dois faire ou contacter pour me renseigner.
2 réponses
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Bonjour
Vous devez déclarer la transformation à l'urbanisme (voir en mairie) et aux impots (formulaire H1).
Il est bailleur ou locataire? S'il est bailleur c'est à lui de faire le nécessaire. Autrement, c'est l'inverse.
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Bonjour,
Vous devez déclarer la transformation à l'urbanisme (voir en mairie) et aux impots (formulaire H1)
La législation juridique et financière évolue en permanence...