Je loue une maison illégale
Bonjour je loue une maison que je viens de découvrir que est illégal par c'est un garage transformé en appartement. Et je découver car la maison du patrimoine est venu à la maison me dire que la maison doit pas être loué car elle est pas où norme et déclaré comme garrage. Que je dois faire ou contacter pour me renseigner.
2 réponses
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ModérateurBonjour
Vous devez déclarer la transformation à l'urbanisme (voir en mairie) et aux impots (formulaire H1).
Il est bailleur ou locataire? S'il est bailleur c'est à lui de faire le nécessaire. Autrement, c'est l'inverse.
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Bonjour,
Vous devez déclarer la transformation à l'urbanisme (voir en mairie) et aux impots (formulaire H1)
La législation juridique et financière évolue en permanence...