Déduction de charges
Mamadudu83
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mercredi 2 mai 2018
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2 mai 2018 à 12:21
Utilisateur anonyme - 2 mai 2018 à 12:59
Utilisateur anonyme - 2 mai 2018 à 12:59
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1 réponse
Utilisateur anonyme
2 mai 2018 à 12:59
2 mai 2018 à 12:59
Bonjour,
Vous pouvez demander une réduction du loyer en vertu de cet article du code civil :
Vous pouvez demander une réduction du loyer en vertu de cet article du code civil :
Article 1724 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1
Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.
Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.