Déduction de charges

Mamadudu83 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 2 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2018 - 2 mai 2018 à 12:21
 Utilisateur anonyme - 2 mai 2018 à 12:59
Bonjour j'habite depuis 28 ans une hlm Logirem,il se trouve que du 24/08/2017 au 15/12/2017 j'ai subi une panne d'ascenseur,j'habite donc au 6 ème et dernier étage,et il s'avère que pendant ces 3 mois l'ascenseur s'arrêtait au 5ème,décision de la Logirem car litige avec sur le devis!j'ai du bataillé avec divers services pour que soit effectuée cette réparation que j'ai obtenu en écrivant au directeur général de la logirem de Nice et de Marseille.pensez vous que je puisse obtenir une déduction sur mes prochaines charges en ce qui concerne ce désagrément d'autant plus que ma santé est défaillante (insuffisance cardiaque hypertension tachycardie et obésité) je vous remercie

1 réponse

Utilisateur anonyme
2 mai 2018 à 12:59
Bonjour,
Vous pouvez demander une réduction du loyer en vertu de cet article du code civil :
Article 1724 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1
Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.

Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.

Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.
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