Signification d'huissiers
Bluegreen
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai recu une signification de cession de créance avec commandement de payer aux fins de saisie vente.
Cela concerne une dette de 1999 de 2412.73€ + 6341.15€ d'intérêts.
En fonction des sociétés qui avaient racheté la créance, j'ai maintes fois produit des preuves d'une demande de radiation de la créance de la part de l'huissier de l'époque et une ordonnance de mainlevée partielle sur mes rémunérations par le T.I de Tourcoing.
Cela relève du harcèlement.
Que faire?
Merçi pour votre aide.
Cordialement.
J'ai recu une signification de cession de créance avec commandement de payer aux fins de saisie vente.
Cela concerne une dette de 1999 de 2412.73€ + 6341.15€ d'intérêts.
En fonction des sociétés qui avaient racheté la créance, j'ai maintes fois produit des preuves d'une demande de radiation de la créance de la part de l'huissier de l'époque et une ordonnance de mainlevée partielle sur mes rémunérations par le T.I de Tourcoing.
Cela relève du harcèlement.
Que faire?
Merçi pour votre aide.
Cordialement.
1 réponse
"une demande de radiation de la créance de la part de l'huissier de l'époque et une ordonnance de mainlevée partielle sur mes rémunérations"
cela ne veut pas dire que la dette était payée.
La contestation d'une procédure, éventuellement abusive par un créancier, se fait devant le juge de l'exécution auprès du tribunal de votre domicile.
cela ne veut pas dire que la dette était payée.
La contestation d'une procédure, éventuellement abusive par un créancier, se fait devant le juge de l'exécution auprès du tribunal de votre domicile.
La législation juridique et financière évolue en permanence...