Aignement individuel

Question

Bonjour,
Pourriez vous m'indiquer si une mairie ayant pas de POS,  peux délibérer au conseil municipal d'un alignement individuel. Si non, merci de m'indiquer quoi. Si oui aussi.  Peux t elle refuser de signer un bornage sans me dire ses motivations, juste indiquer par courrier qu'elle ne signera pas après avis du conseil municipal.
Merci d'avance pour vos réponses

Josh Randall · Answer

Bonjour

La procédure d'alignement n'est pas liée au fait qu'il y a un POS/ PLU. Elle a une incidence sur les règles d'urbanisme et notamment l'implantation des constructions puisque la limite de voirie change.

COCCI-COCCI · Answer

Bonjour,
Je vous remercie de votre réponse, voilà j'ai un terrain qui est compris entre une départementale, un chemin rural et une voie communale. La commune a fait un alignement individuel en traçant sur un plan cadastral une ligne parallèle a ce dernier et du ce fait elle crée une décrochement car elle passe cette voie uniquement sur cette portion à 5.20, après de fait de murs cette dernier passe à 4.9 puis à 4.60. Cette portion de voie va être plus large que la département 4.60 qui longe ce même terrain. Madame le maire, m'a indiquée verbalement qu'elle prenait mon terrain pour arranger mon voisin ex 1 premier . adjoint. Pour moi l'alignement devrait pas ce faire sur une feuille cadastrale, sachant que le cadastre n'est qu'un moyen d'imposition, et ne reflète pas la réalité du lieu.
Merci de votre réponse

Josh Randall · Answer

D'après moi, le fait qu'une commune n'ait pas de POS, elle doit faire uniquement un alignement individuel et du fait constater l'état des lieux
Je me répète. La procédure d'alignement n'a rien à voir avec les règles d'urbanisme en vigueur sur une commune. Quand on lit les articles L112-1 et suivants du Code de la voirie routière cela paraît plutôt clair, non ? De plus, il n'est pas fait mention que l'alignement doit être réalisé pour les commune dotés d'un règlement d'urbanisme. 

Pour ce qui est de la procédure, voir ce document qui est, à mon sens, assez explicite
https://www.creuse.gouv.fr/content/download/5369/41433/file/guide_alignement.pdf
Et dont la définition est on ne peut plus claire: "L'alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines."

Et il est dit juste après que l'alignement "est fixé, soit par un plan d’alignement, soit par un arrêté
d’alignement individuel."
En effet, l'alignement doit être fait sous forme de plan parcellaire. Mais je n'ai trouvé aucune obligation que cela soit fait sur un plan de géomètre.
L’alignement est donné sous forme d’arrêté. Il est valable 1 an. Il n’est pas créateur de droit et peut être retiré à tout moment.

"L’administration doit délivrer l’arrêté d’alignement individuel sur une voie publique dès que la demande lui en est faite, que le plan d’alignement existe, soit en cours d’instruction ou n’existe simplement pas."

Par contre "La procédure d’alignement a un caractère unilatéral. Une délimitation effectuée par voie d’accord avec les propriétaires riverains serait entachée d’illégalité. (CE 10 juin 1975 Leverrier et Peillier)"".
Autrement dit, si tu arrives à prouver qu'il y a eu un accord entre la mairie et ton voisin, la procédure d'alignement peut être attaquée pour cause d'illégalité.

(Source: http://outil2amenagement.cerema.fr/alignement-a527.html

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