Aignement individuel
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Bonjour,
Pourriez vous m'indiquer si une mairie ayant pas de POS, peux délibérer au conseil municipal d'un alignement individuel. Si non, merci de m'indiquer quoi. Si oui aussi. Peux t elle refuser de signer un bornage sans me dire ses motivations, juste indiquer par courrier qu'elle ne signera pas après avis du conseil municipal.
Merci d'avance pour vos réponses
Pourriez vous m'indiquer si une mairie ayant pas de POS, peux délibérer au conseil municipal d'un alignement individuel. Si non, merci de m'indiquer quoi. Si oui aussi. Peux t elle refuser de signer un bornage sans me dire ses motivations, juste indiquer par courrier qu'elle ne signera pas après avis du conseil municipal.
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3 réponses
D'après moi, le fait qu'une commune n'ait pas de POS, elle doit faire uniquement un alignement individuel et du fait constater l'état des lieux
Je me répète. La procédure d'alignement n'a rien à voir avec les règles d'urbanisme en vigueur sur une commune. Quand on lit les articles L112-1 et suivants du Code de la voirie routière cela paraît plutôt clair, non ? De plus, il n'est pas fait mention que l'alignement doit être réalisé pour les commune dotés d'un règlement d'urbanisme.
Pour ce qui est de la procédure, voir ce document qui est, à mon sens, assez explicite
https://www.creuse.gouv.fr/content/download/5369/41433/file/guide_alignement.pdf
Et dont la définition est on ne peut plus claire: "L'alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines."
Et il est dit juste après que l'alignement "est fixé, soit par un plan d’alignement, soit par un arrêté
d’alignement individuel."
En effet, l'alignement doit être fait sous forme de plan parcellaire. Mais je n'ai trouvé aucune obligation que cela soit fait sur un plan de géomètre.
L’alignement est donné sous forme d’arrêté. Il est valable 1 an. Il n’est pas créateur de droit et peut être retiré à tout moment.
"L’administration doit délivrer l’arrêté d’alignement individuel sur une voie publique dès que la demande lui en est faite, que le plan d’alignement existe, soit en cours d’instruction ou n’existe simplement pas."
Par contre "La procédure d’alignement a un caractère unilatéral. Une délimitation effectuée par voie d’accord avec les propriétaires riverains serait entachée d’illégalité. (CE 10 juin 1975 Leverrier et Peillier)"".
Autrement dit, si tu arrives à prouver qu'il y a eu un accord entre la mairie et ton voisin, la procédure d'alignement peut être attaquée pour cause d'illégalité.
(Source: http://outil2amenagement.cerema.fr/alignement-a527.html
Bonjour
La procédure d'alignement n'est pas liée au fait qu'il y a un POS/ PLU. Elle a une incidence sur les règles d'urbanisme et notamment l'implantation des constructions puisque la limite de voirie change.
La procédure d'alignement n'est pas liée au fait qu'il y a un POS/ PLU. Elle a une incidence sur les règles d'urbanisme et notamment l'implantation des constructions puisque la limite de voirie change.
Bonjour,
Je vous remercie de votre réponse, voilà j'ai un terrain qui est compris entre une départementale, un chemin rural et une voie communale. La commune a fait un alignement individuel en traçant sur un plan cadastral une ligne parallèle a ce dernier et du ce fait elle crée une décrochement car elle passe cette voie uniquement sur cette portion à 5.20, après de fait de murs cette dernier passe à 4.9 puis à 4.60. Cette portion de voie va être plus large que la département 4.60 qui longe ce même terrain. Madame le maire, m'a indiquée verbalement qu'elle prenait mon terrain pour arranger mon voisin ex 1 premier . adjoint. Pour moi l'alignement devrait pas ce faire sur une feuille cadastrale, sachant que le cadastre n'est qu'un moyen d'imposition, et ne reflète pas la réalité du lieu.
Merci de votre réponse
Je vous remercie de votre réponse, voilà j'ai un terrain qui est compris entre une départementale, un chemin rural et une voie communale. La commune a fait un alignement individuel en traçant sur un plan cadastral une ligne parallèle a ce dernier et du ce fait elle crée une décrochement car elle passe cette voie uniquement sur cette portion à 5.20, après de fait de murs cette dernier passe à 4.9 puis à 4.60. Cette portion de voie va être plus large que la département 4.60 qui longe ce même terrain. Madame le maire, m'a indiquée verbalement qu'elle prenait mon terrain pour arranger mon voisin ex 1 premier . adjoint. Pour moi l'alignement devrait pas ce faire sur une feuille cadastrale, sachant que le cadastre n'est qu'un moyen d'imposition, et ne reflète pas la réalité du lieu.
Merci de votre réponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je pense que votre réponse va m'aider, sur le fait du caractère unilatéral de l'alignement. Est-ce qu'il est possible qu'un avocat ou moi même demandions à la mairie de cette commune, ses motivations à ne pas avoir signé le bornage que nous avons effectué avec un géomètre l' ex premier adjoint et voisin et l'ancien maire qui ont reconnu mes limites. Ces derniers on indiqué au moment du bornage que le nouveau bureau signerai le document. Après courrier de Madame le maire (nouveau bureau) m'indiquant qu'elle ne signerai pas le bornage sans me dire ses motivations, juste qu'elle ne signerai pas après délibération du conseil. Motivations qu'elle m'a dit verbalement, je me signerai: après conseil auprès au de M. j....... (EX 1 er adj.) car cela ne l'arrange pas... pour son entreprise .....effectivement avec mes limites de bornage ce dernier doit rentrer moins vite dans cette rue qui dessert que 3 riverains et effectuer une manoeuvre un peut plus courte pour rentrée chez lui...Dans l'attente de vous lire,
Bonne journée à vous
Ce sera à vous et à votre avocat d'évaluer la faisabilité de saisir la justice.
Mais à mon sens, la procédure d'alignement ne pourrait être illégale que s'il y a preuve d'accord entre l'édile et l'ex adjoint au maire.
Bonne fin de soirée