Maison pas au norme du plan ( Corse )
snoopybandit
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Snoopybandit -
Snoopybandit -
Bonjour,
Mon voisin a construit sa maison qui par rapport au plan initiale n'es pas le même. Comment prouver ceci pour faire valoir mes droits, la mairie ayant rien a ce sujet. Merci pour vos réponses.
Mon voisin a construit sa maison qui par rapport au plan initiale n'es pas le même. Comment prouver ceci pour faire valoir mes droits, la mairie ayant rien a ce sujet. Merci pour vos réponses.
3 réponses
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Bonjour
la mairie ayant rien a ce sujet
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Erreur. La mairie a forcément le dossier dans ses murs. Si ce n'est pas elle, c'est l'organisme en charge de l’instruction du dossier.
Toujours est-il que si elle en a connaissance la commune, ou toute autre personne en ayant la capacité, est obligée de se déplacer pour faire une visite du chantier en cours -
Quand je m'Informations littérales relatives à la feuille n° 000 D 01 : Commune : VALLE DI
ROSTINO (2B).
Nom du CDIF de référence BASTIA
Nom de la commune VALLE DI ROSTINO
Identifiant cadastral de la feuille 000 D 01
Échelle d'origine 1/1000
Orientation Nord
Coordonnées en projection RGF93CC42
Qualité
Tolérance applicable 190
Date de dernière mise à jour en CDIF 08/06/2016
Date de dernière mise à jour sur
www.cadastre.gouv.fr
27/03/2018is cadastre.gouv.
voilà ce qui en ressort ceci, je fait quoi avec ceci en aucun cas ca me donne mon cadastre. Que faire. Merci et bonne journée a vous. -
Le cadastre n'a de tout e façon aucune valeur légale. C'est juste une information
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Si la construction n'est pas conforme aux plans figurants dans le dossier, deux solutions:
Faire un recours auprès de la commune pour construction irrégulière, laquelle est tenue de jouer son rôle conformément à l'article 40 du Code de procédure pénale.
Sinon, contacter directement le tribunal civil -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...