Quel délais pour payer une facture après un décès?

Nikita -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour, je vous contacte car je vient de recevoir une facture d'un laboratoire à payer pour ma grande tante qui est décédée depuis 4 ans ? Suis je obligée de payée ? Il n'y à pas de date de soins sur cette facture qui est daté d'Avril 2018.
Merci pour votre aide

1 réponse

  1.
    Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 404
     
    Bonjour
    La date de la facture a été choisie pour contourner la loi.Mais en l'absence d'interruption ou de suspension, cette dette est prescrite (se prescrit par deux ans).
    1
    1. Nikita
       
      Bonjour ,
      merci beaucoup pour votre réponse . Demain je prends contacte avec le laboratoire et je verrais bien leur réponse .Merci pour votre aide
      0
      1. Utilisateur anonyme > Nikita
         
        Bonjour,

        Vous n'avez même pas à prendre contact avec eux, IGNOREZ, la dette est prescrite depuis longtemps et le labo le sait.

        Vous ne risquez rien.
        0

Discussions similaires

L'artisan a été payé mais n'a pas fourni de facture finale
vfoury -
vfoury -

6 réponses
Que faire lorsque l'on a pas été informé du décès d'un parent ?
Cosmotic -
roudoudou22 -

4 réponses
Antidater une facture
Hydr0s -
hoquei44 -

1 réponse
Facture postdatée
World Wide Web -
Igor1 -

3 réponses
Antidater une facture...risques
will1902 -
jfqld -

1 réponse