Quel délais pour payer une facture après un décès?
Bonjour, je vous contacte car je vient de recevoir une facture d'un laboratoire à payer pour ma grande tante qui est décédée depuis 4 ans ? Suis je obligée de payée ? Il n'y à pas de date de soins sur cette facture qui est daté d'Avril 2018.
Merci pour votre aide
Merci pour votre aide
1 réponse
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Bonjour
La date de la facture a été choisie pour contourner la loi.Mais en l'absence d'interruption ou de suspension, cette dette est prescrite (se prescrit par deux ans).-
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@NikitaBonjour,
Vous n'avez même pas à prendre contact avec eux, IGNOREZ, la dette est prescrite depuis longtemps et le labo le sait.
Vous ne risquez rien.
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