Donation en présence d'un testament

Orionis2 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 30 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2018 - 30 avril 2018 à 08:03
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 avril 2018 à 11:17
Bonjour Madame, Monsieur,

Lors de l'ouverture d'une succession et en présence de donations antérieures ainsi que d'un testament au profit d'un enfant qui a 2 frère et soeur, je souhaite savoir si le testament s'applique également sur le montant des donations ou uniquement sur les fonds existant réellement sur les comptes bancaires au jour du décès du testateur.

Par ailleurs, tous les frais se rapportant à la succession sont-ils calculés au prorata de ce que chacun perçoit ou est-ce la masse totale qui est diminuée de l'actif successoral.

Je vous remercie infiniment de vos réponses.

Bien cordialement.
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2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
30 avril 2018 à 08:41
Lors de l'ouverture d'une succession
Qui est le défunt ?
Qui sont les héritiers ? Sont-ils "réservataires" ?
Quels sont les liens de parenté entre défunt et héritiers ?

présence de donations antérieures
Au profit de qui ?
Par "préciput et hors part" ou "en avance sur succession"?
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Orionis2 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 30 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2018
30 avril 2018 à 09:27
Cher Monsieur,


Je vous remercie infiniment de votre réponse. La défunte est notre mère décédée le 6 janvier 2016. Les héritiers sont ses 3 enfants héritiers réservataires.

Trois donations ont été faites pour un montant total de 31 000 € en 1989, 1997 et 1998 sans aucune indication donc vraisemblablement en avance sur succession. Chacun des enfants a reçu la même somme. Elles ont été déclarées aux Services Fiscaux à l’époque.

Un testament a été fait par notre mère le 6 novembre 2014 au profit de notre sœur aînée. En présence de 3 enfants, elle a donc droit au total à la moitié de la succession. Elle prétend que les donations doivent être ajoutées et que le testament porte sur les comptes bancaires au décès de notre mère plus les donations antérieures.

Dans une lettre du 5 octobre 2016, le notaire qui avait connaissance des donations écrit :

Le testament de votre mère s’appliquera sur les actifs existants à son décès à savoir les avoirs en dépôt à la Banque Postale Centre Financier de Nancy et il sera tenu compte des termes de celui-ci attribuant la quotité disponible à votre sœur.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285 > Orionis2 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 30 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2018
30 avril 2018 à 09:33
le notaire qui avait connaissance des donations.........
Le notaire vous a répondu ce qu'il devait vous répondre.
Une pure logique.
Vous vous en tenez à ce qu'il a écrit.
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Orionis2 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 30 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2018
30 avril 2018 à 10:36
Cher Monsieur,

Je vous remercie infiniment, mais finalement, je ne suis pas plus avancé si dans la cadre de la succession, il calcule le testament sur l'ensemble comme le demande ma soeur c'est à dire le solde au décès plus les donations.

Pouvez-vous me dire au final et plus généralement si les donations antérieures doivent être comprises dans un testament pour le calcul de la part à reverser au donataire.

Je vous remercie par avance.

Sincères salutations.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
30 avril 2018 à 11:17
Pouvez-vous me dire au final et plus généralement si les donations antérieures doivent être comprises dans un testament pour le calcul de la part à reverser au donataire.
Pas dans le testament mais comprises, rapportées mathématiquement à la succession, pour calculer la "réserve".
Ce que vous a écrit votre notaire en indiquant que d'un côté la "réserve" sera déterminée afin de ne léser aucun héritier "réservataire", le surplus constituant la quotité disponible reviendra au légataire en + de sa réserve.
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