Valeur juridique capture d'acran La Poste
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Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
La capture d'écran de la page "suivi de courrier " de la Poste portant mention de l'acheminement d'une LRAR jusqu'à son retour à l'expéditeur avec mention "retour à l'expéditeur", le tout comportant toutes les dates du processus a t-elle une valeur juridique ?
La capture d'écran de la page "suivi de courrier " de la Poste portant mention de l'acheminement d'une LRAR jusqu'à son retour à l'expéditeur avec mention "retour à l'expéditeur", le tout comportant toutes les dates du processus a t-elle une valeur juridique ?
1 réponse
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Bonjour,
Non. Si vous parlez d'un congé de location, c'est le reçu signé qui fait foi.
Cdlt
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Bonsoir,
Je résume :
1) J'envoie par LRAR mon acceptation du congé donné par le locataire
2) Il ne retire pas le courrier en attente à la poste
3) Je fais une capture d 'écran de la page "courrier suivi" de la Poste : "retourné à l'expéditeur pour cause de dépassement" puis " distribué à l'expéditeur"
4) un incident domestique endommage très gravement ma LRAR retournée par la Poste.
Question :
La capture d'écran de la page " courrier suivi" a t-elle une valeur juridique ?
Merci de votre réponse
Cordialement -
mais vous n'avez pas à envoyer votre acceptation du congé de votre locataire !! s'il donne son congé, vous êtes obligé de l'accepter !
Si vous aviez précisé de quoi il s'agissait dès le départ ... la question serait déjà close ! -
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