Valeur juridique capture d'acran La Poste
vesso
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 30 avril 2018 à 17:50
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Valenchantée
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29 avril 2018 à 16:29
29 avril 2018 à 16:29
Bonjour,
Non. Si vous parlez d'un congé de location, c'est le reçu signé qui fait foi.
Cdlt
Non. Si vous parlez d'un congé de location, c'est le reçu signé qui fait foi.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 avril 2018 à 17:09
Modifié le 29 avril 2018 à 17:55
29 avril 2018 à 20:37
Je résume :
1) J'envoie par LRAR mon acceptation du congé donné par le locataire
2) Il ne retire pas le courrier en attente à la poste
3) Je fais une capture d 'écran de la page "courrier suivi" de la Poste : "retourné à l'expéditeur pour cause de dépassement" puis " distribué à l'expéditeur"
4) un incident domestique endommage très gravement ma LRAR retournée par la Poste.
Question :
La capture d'écran de la page " courrier suivi" a t-elle une valeur juridique ?
Merci de votre réponse
Cordialement
Modifié le 29 avril 2018 à 20:46
Si vous aviez précisé de quoi il s'agissait dès le départ ... la question serait déjà close !
29 avril 2018 à 21:03