date exacte ?

Question

Bonjour,
Je suis bailleur, je souhaite donné congé au locataire pour vendre le bien.
Le bail se termine en Mars 2019 et si je respecte la procédure de congé du locataire avec le préavis de 6 mois avant l'échéance du bail, le locataire doit donc recevoir son courrier en Octobre ...Ma question est : si j'envoie mon courrier maintenant (28/04/2018) , le délai du préavis est toujours respecté, mais le locataire devra quitter le logement quand exactement ? le 28 Octobre 2018 ?

Cordialement,
JL

linciel974 · Answer

Bonjour,
Vous devez faire d'après moi votre courrier 6 mois avant de récupérer votre bien. Si vous le mettez maintenant effectivement il devra vous le rendre pour le 28 octobre 2018.
Cdt.

roudoudou22 · Answer

Vous devez faire d'après moi votre courrier 6 mois avant de récupérer votre bien

N'importe quoi. Quand on ne connait rien à un sujet, on évite de répondre au sujet.

JEROME doit faire son courrier AU MOINS 6 mois avant la date anniversaire du bail. Donc s'il le fait maintenant (congé pour vente), le congé prendra quand même effet en mars 2019.

Donnez votre congé par huissier et non en adressant un courrier recommandé, au moins vous serrez sûr que l'ensemble des conditions de formes seront satisfaites.

marc · Answer

bonjour,  

La réponse ci-dessus est fausse.  Vous ne pouvez pas l'obliger à partir avant la date anniversaire du bail ou de la période triennale (logement loué vide).  

Il faut voir quelle est la date de fin de bail.  Si c'est le 15 mars 2019, il faudrait qu'il reçoive la LR AR au plus tard le 15 septembre 2018. Mais, il faut l'envoyer avant pour tenir compte de l'acheminement, et aussi du fait que s'il n'est pas chez lui lorsque passe le facteur, il n'ira pas forcément chercher le courrier tout de suite à la poste, et vous pouvez repartir pour 3 ans.  

Donc envoyez le au moins un mois ou deux avant le 15 septembre, donc début août ou même début juillet 2018 pour être plus tranquille. Et surveillez le retour de l'accusé de réception.

Il faut bien préciser sur la LRAR que vous lui donnez congé pour vente.

Si le locataire est du genre négligeant, vous pouvez faire faire la LRAR par huissier, ce sera plus sûr, même si ça coûte un peu d'argent.

djivi38 · Answer

bonsoir,

voir (si vous décidez de choisir le courrier R+AR) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2819-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire/

Vous pouvez effectivement envoyer votre courrier R+AR  dès maintenant (pensez aux dates de vacances), sachant que les effets de votre préavis (visites d'éventuels acheteurs, loyers si départ pendant votre préavis...) ne débuteront que 6 mois avant la fin du bail de votre locataire.

Si votre courrier vous revient, vous aurez encore du temps pour envisager 1 des 2 autres moyens de donner votre "congé pour vendre" à votre locataire.
Sachez que la délivrance de votre congé par huissier est valide même si votre locataire est absent. Tandis que par courrier R+AR, il ne sera valide qu'à la réception par votre locataire.

A savoir aussi :
- si votre locataire décide de partir AVANT les 6 derniers mois de son bail (donc avant que votre préavis ne commence), il devra vous donner, en bonne et due forme, son propre congé et payer loyers & charges jusqu'à la fin de son préavis.

- si votre locataire décide de partir PENDANT les 6 derniers mois de son bail (donc pendant votre préavis), loyers & charges ne sont dus que pour le temps réel d'occupation.

cdt.

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