Refus de pret
tanou974
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tanou974 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 28 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2018 - 29 avril 2018 à 12:46
tanou974 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 28 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2018 - 29 avril 2018 à 12:46
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kasom
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28 avril 2018 à 19:32
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bonjour
Il y a eu une jurisprudence récente que je ne retrouve pas : une agence immobilière a été condamnée pour défaut de conseil car elle n'avait pas vérifié la solvabilité de l'acheteur
Il va vous falloir vérifier si la sci a bien fait une demande de prêt , et demandez à voir le refus de prêt qui doit reprendre la somme demandée, le taux et la durée ( tels qu'indiqués dans le compromis )
https://cimm.blog/jurisprudences/condition-suspensive-obtention-pret-obligations-acquereur-emprunteur-11116.html
si l'agence a mal travaillé voyez un avocat
Il y a eu une jurisprudence récente que je ne retrouve pas : une agence immobilière a été condamnée pour défaut de conseil car elle n'avait pas vérifié la solvabilité de l'acheteur
Il va vous falloir vérifier si la sci a bien fait une demande de prêt , et demandez à voir le refus de prêt qui doit reprendre la somme demandée, le taux et la durée ( tels qu'indiqués dans le compromis )
https://cimm.blog/jurisprudences/condition-suspensive-obtention-pret-obligations-acquereur-emprunteur-11116.html
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29 avril 2018 à 12:46