Divorce et occupation du domicile conjugal
Fabi87
-
Fabi87 -
Fabi87 -
Bonsoir,
Lors de notre séparation en juillet Monsieur est resté au domicile conjugal d’un commun accord jusqu’a la vente de la maison, maison tjrs en vente à ce jour car il refuse de baisser le prix, aujourd’hui il a obtenu un report de crédit de 6mois pour la maison et n’a donc plus de loyer pendant 6mois. Ai-je le droit de reclamer la moitié de la valeur locative de la maison pour ces 6mois sachant qu’il l’occupe à titre gratuit pendant cette période ?
Je précise que je suis arrangeante depuis le début et que je suis lassée de la situation, de son manque d’investissement pour réellement vendre et qu’il m’a fait plus d’un coups tordus alors si j’y ai le droit je souhaite simplement faire valoir ce qui me revient de droit.
Merci par avance.
Lors de notre séparation en juillet Monsieur est resté au domicile conjugal d’un commun accord jusqu’a la vente de la maison, maison tjrs en vente à ce jour car il refuse de baisser le prix, aujourd’hui il a obtenu un report de crédit de 6mois pour la maison et n’a donc plus de loyer pendant 6mois. Ai-je le droit de reclamer la moitié de la valeur locative de la maison pour ces 6mois sachant qu’il l’occupe à titre gratuit pendant cette période ?
Je précise que je suis arrangeante depuis le début et que je suis lassée de la situation, de son manque d’investissement pour réellement vendre et qu’il m’a fait plus d’un coups tordus alors si j’y ai le droit je souhaite simplement faire valoir ce qui me revient de droit.
Merci par avance.
A voir également:
- Divorce et occupation du domicile conjugal
- Modèle lettre quitter domicile conjugal - Guide
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Domicile conjugal - Guide
- Ma compagne me demande de quitter so domicile. - Forum PACS
- Lettre renonciation soulte divorce - Forum Divorce
La législation juridique et financière évolue en permanence...