Loi Pinel et micro foncier [Résolu]

Vinzelles 17 Messages postés jeudi 18 août 2016Date d'inscription 27 avril 2018 Dernière intervention - 27 avril 2018 à 17:03 - Dernière réponse : Vinzelles 17 Messages postés jeudi 18 août 2016Date d'inscription 27 avril 2018 Dernière intervention
- 27 avril 2018 à 23:06
Bonjour, la société qui s'occupe de la gestion de mon studio neuf acquis en 2016 en loi Pinel me soutient que je suis obligée de le déclarer en "réel" alors que je trouve des avis contradictoire par exemple celui-ci extrait d'un article internet du Figaro:

Les biens exclus du micro foncier
Pour bénéficier du micro foncier, vos loyers doivent provenir de la location non meublée de logements, commerces, bureaux, mais aussi de propriétés rurales (exploitations agricoles, étangs, etc.) ne relevant d'aucun régime fiscal particulier, tel que :
- monuments historiques et assimilés procurant des revenus fonciers ;
- immeubles bénéficiant de la loi Malraux ancien ;
- certains immeubles détenus en nue-propriété générant des revenus locatifs ;
- immeubles donnés en location bénéficiant d'une déduction spécifique dans le cadre du dispositif Scellier intermédiaire ou ZRR ;
- immeubles bénéficiant des dispositifs Périssol, Besson (neuf ou ancien), Robien (classique, recentré ou ZRR), Borloo (neuf ou ancien) ;
- immeubles appartenant à une SCI soumise à l'impôt sur le revenu, donnés en location non meublé et dont l'associé ne détient pas en direct un autre bien loué non meublé ;
- immeuble bénéficiant d'une réduction d'impôt prévue en faveur des investissements dans le secteur du tourisme.


Néanmoins, le régime micro foncier est applicable si vous êtes propriétaire :
- d'un immeuble ancien bénéficiant du dispositif Malraux nouveau ;
- d'un bien détenu en nue-propriété dans lequel vous avez engagé de gros travaux si vous optez pour leur déduction de votre revenu global ;
- d'un logement neuf loué dans le cadre du dispositif Duflot, Pinel ou Scellier (sauf si vous bénéficiez des déductions supplémentaires du Scellier intermédiaire ou ZRR) ; également pour vos parts de SCPI Duflot, Pinel ou Scellier sous conditions.

D'avance merci d'éclairer ma lanterne!
I.Matile H
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4 réponses

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tillie63 29 Messages postés jeudi 26 avril 2018Date d'inscription 29 avril 2018 Dernière intervention - 27 avril 2018 à 18:55
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Utile
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Le mieux dans ces cas là est de se fier ... au BOFIP ...

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3973-PGP

Particulièrement :
"Remarque : La circonstance que le contribuable bénéficie de la réduction d'impôt « Scellier » prévue à l'article 199 septvicies du CGI ou de la réduction d'impôt « Duflot » ou « Pinel » prévue à l'article 199 novovicies du CGI ne fait pas obstacle à l'application du régime d'imposition micro-foncier. Toutefois, lorsque le revenu net foncier est déterminé selon ce régime, les déductions spécifiques prévues en cas de location dans le secteur intermédiaire (« Scellier intermédiaire ») ou en zone de revitalisation rurale (« Scellier ZRR ») ne sont pas applicables. De même, la circonstance que le contribuable bénéficie de la réduction d'impôt « Malraux » prévue à l'article 199 tervicies du CGI ne fait pas obstacle à l'application du régime d'imposition micro-foncier."



Si un jour tu as un contrôle du fisc, tu pourras pas leur opposer un "article" de journal...
Les "JP Pernaut" l'a dit ça ne marche pas d'autant plus que JP pouvait se planter (enfin les rédacteurs lol)
Vinzelles 17 Messages postés jeudi 18 août 2016Date d'inscription 27 avril 2018 Dernière intervention - 27 avril 2018 à 19:06
c'est bien pour ça que je cherchais la règle officielle! merci!
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flocroisic 17276 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 2 mai 2018 Dernière intervention - 27 avril 2018 à 21:24
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Bonjour

L'obligation du reel concernait les investissements locatifs avec deduction d'un amortissement.
Des lors que c'est une reduction, il n'y a pas d'amortissement donc pas d'obligation du reel
Vinzelles 17 Messages postés jeudi 18 août 2016Date d'inscription 27 avril 2018 Dernière intervention - 27 avril 2018 à 23:06
merci!
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