Loi Pinel et micro foncier
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Vinzelles
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Vinzelles Messages postés 37 Date d'inscription jeudi 18 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2022 - 27 avril 2018 à 23:06
Vinzelles Messages postés 37 Date d'inscription jeudi 18 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2022 - 27 avril 2018 à 23:06
A voir également:
- Cumul micro foncier et pinel
- Nombre de pieces au sens foncier - - Fiscalité immobilière
- Caméra et micro au travail - Guide
- Cumul aah et revenu foncier - Forum AAH / Handicap
- Cumul micro foncier et lmnp - Forum Impôts
- Cumul crèche et nounou caf - Forum Aides et allocations
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tillie63
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27 avril 2018 à 18:55
27 avril 2018 à 18:55
Le mieux dans ces cas là est de se fier ... au BOFIP ...
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3973-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-DECLA-10-20160706
Particulièrement :
"Remarque : La circonstance que le contribuable bénéficie de la réduction d'impôt « Scellier » prévue à l'article 199 septvicies du CGI ou de la réduction d'impôt « Duflot » ou « Pinel » prévue à l'article 199 novovicies du CGI ne fait pas obstacle à l'application du régime d'imposition micro-foncier. Toutefois, lorsque le revenu net foncier est déterminé selon ce régime, les déductions spécifiques prévues en cas de location dans le secteur intermédiaire (« Scellier intermédiaire ») ou en zone de revitalisation rurale (« Scellier ZRR ») ne sont pas applicables. De même, la circonstance que le contribuable bénéficie de la réduction d'impôt « Malraux » prévue à l'article 199 tervicies du CGI ne fait pas obstacle à l'application du régime d'imposition micro-foncier."
Si un jour tu as un contrôle du fisc, tu pourras pas leur opposer un "article" de journal...
Les "JP Pernaut" l'a dit ça ne marche pas d'autant plus que JP pouvait se planter (enfin les rédacteurs lol)
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3973-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-DECLA-10-20160706
Particulièrement :
"Remarque : La circonstance que le contribuable bénéficie de la réduction d'impôt « Scellier » prévue à l'article 199 septvicies du CGI ou de la réduction d'impôt « Duflot » ou « Pinel » prévue à l'article 199 novovicies du CGI ne fait pas obstacle à l'application du régime d'imposition micro-foncier. Toutefois, lorsque le revenu net foncier est déterminé selon ce régime, les déductions spécifiques prévues en cas de location dans le secteur intermédiaire (« Scellier intermédiaire ») ou en zone de revitalisation rurale (« Scellier ZRR ») ne sont pas applicables. De même, la circonstance que le contribuable bénéficie de la réduction d'impôt « Malraux » prévue à l'article 199 tervicies du CGI ne fait pas obstacle à l'application du régime d'imposition micro-foncier."
Si un jour tu as un contrôle du fisc, tu pourras pas leur opposer un "article" de journal...
Les "JP Pernaut" l'a dit ça ne marche pas d'autant plus que JP pouvait se planter (enfin les rédacteurs lol)
27 avril 2018 à 19:06