propriétaire bailleur dans co propriété

Question

Bonjour, 

Un copropriétaire de plusieurs logement F4 et F5, dans un immeuble de 140 appartements sur 22 étages n'assure délibérément pas ses logements qu'il loue ! 
Il semblerait qu'en tant que propriétaire bailleur dans une co propriété une assurance est obligatoire !
Comment se fait il que le Syndic de l'immeuble n'oblige pas ce propriétaire à contracter une assurance ?
A qui faudrait il se renseigner et l'obliger ?

Merci pour vos conseils

djivi38 · Answer

bonjour,

"Un copropriétaire n'assure délibérément pas ses logements qu'il loue"
comment le savez-vous ?

Un peu de lecture (mais pas trouvé réponse à votre question) :

https://www.village-justice.com/articles/assurance-pno-loi-alur,18752.html
http://multirisque-immeuble.com/loi-alur-nouvelles-obligations-dassurance-habitation-multirisque-copropriete-et-proprietaire-non-occupant/
https://wizi.io/pno28587-2/

cdt.

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

Il semblerait qu'en tant que propriétaire bailleur dans une co propriété une assurance est obligatoire ! 

Tout dépend de ce que vous appelez "assurance".
Seule l'assurance responsabilité civile (RC) est obligatoire.
Article 9-1 Chaque copropriétaire est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant. Chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre.
Pour le reste aucune obligation : en quoi cela vous concerne si le copro se moque de ses meubles qui brûleraient.... Chacun fait ce qu'il veut ....

Alvies0 · Answer

Bonjour,
Merci pour votre reponse.
Mais que veut dire le carractére "double obligation " et "obligatoire multirisque et responsabilité civile", alors, puisque rien à bougé ?


(22 juillet 2014
La loi "ALUR" est venue imposer une double obligation d'assurance puisqu'elle rend obligatoire à la fois l'assurance multirisque « immeuble » en copropriété, mais également l'assurance responsabilité civile des propriétaires occupants et des copropriétaires bailleurs.)

.....Et qu'en effet, aucune sanction n'est prise.....Le Syndic ne s'en occupe pas. .....en cas de sinistre la responsabilité du Syndic ne serait pas engagée ! Personne n'est mandatée pour le rappel à la loi ....

Par ailleurs, vous me demandez comment je le sais......
1 / Vacquez sur le net ......55% des copropriétaires d'une part ne seraient pas assurés. C'est donc connu, il me semble !

2/ le propriétaire bailleur qui me sert à poser la question est bailleur de 5 logements dans ce bâtit et l'évoque clairement !!

3/ j'ai donc de surcroît toutes les raisons d'être alertée dans la mesure où un logement juste en dessous du mien dont la propriété revient à ce bailleur, il s'est déclaré un incendie. Et celui ci était vide d'occupant locataire au moment de ce sinistre !
L'assurance liée à cette copropriété n'à pas pris en charge la remise à niveau du logement. Le propriétaire en fut responsable.....mais qu'en est il dans un tel cas, si l'incendie avait fait plus de sinistre et se serait étendu aux autres logements ! !!

EXEMPLE :

4/ il n'empêche qu'en l'absence d'une assurance en RC qui concernerait un locataire qui n'à pas renouvelé son contrat,  c'est la fin de son bail !! On est bien d'accord ?
Qu'à l'accès dans une location, c'est l'échange d'une attestation d'assurance contre le trousseau de clés. on est toujours d'accord ?

En tant que bailleur en effet je ne serais pas concernée par la destruction des meubles de mon locataire,absolument !
Mais qui serait concerné pour des dégâts sur le bâtit. .....?

Rappel de là loi de ......: carractère de "double obligation"
 de 2014.

rambouillet41 · Answer

La loi "ALUR" est venue imposer une double obligation d'assurance puisqu'elle rend obligatoire à la fois l'assurance multirisque « immeuble » en copropriété, 

Pouvez vous nous citer l'article de la loi qui dit cela ?....

Eventuellement ce qui pourrait rendre obligatoire c'est le RdC mais je ne vois pas à quel titre un syndicat obligerait un copro à assurer ses propres meubles, le syndicat s'en moque totalement... et une assurance MRH d'un copro ne concerne pas l'immobilier ?....

Alvies0 · Answer

http://www.svp.com/article/loi-alur-de-nouvelles-obligations-legales-dassurance-en-droit-de-la-copropriete-100006776

Alvies0 · Answer

L’assurance PNO rendue obligatoire par la Loi Alur
On parle peu de l’assurance propriétaire non occupant : la PNO. Pourtant la PNO a été rendue obligatoire par la Loi Alur et concerne tous les copropriétaires d’immeuble soumis à la copropriété. Cette assurance est indépendante de l’assurance du locataire ainsi que de l’obligation d’assurance du syndicat de copropriété.
PNO 

La loi ALUR régit par l’article 58 de la loi du 24 mars 2014, a ajouté un article dans la loi du 10 juillet 1965 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis. Cet article introduit une obligation d’assurance des copropriétaires contre les risques de Responsabilité Civile dont ils doivent répondre.

Alvies0 · Answer

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 - art. 58 (V)

Alvies0 · Answer

Donc, je pourrais résilier l'assurance en tant que propriétaire bailleur !
Ce qui semble alors faire doublon !
Le logement est occupé par un locataire à jour ....

J'ai essayé de résilier mais...
La MAAF refuse tant qu'elle n'a pas reçu un avis notariale de la vente du bien !!
Merci infiniment pour votre patience Maître Rambouillet 41. ...

Poisson92100 · Answer

BJR
Trois type d'assurance concerne des appartements locatif

- celle du locataire,
-  celle de la copro pour les gros sinistres
- une éventuelles assurance PNO du bailleur

Seule les deux premières sont obligatoires

Alvies0 · Answer

Merci pour votre reponse conçise et déterminée. 
J'aI assuré via PNO ! !  C'était donc inutile !!

rambouillet41 · Answer

Il faut le dire combien de fois : seules les assurances RC du syndicat et du copro sont obligatoires :
Article 9-1 Chaque copropriétaire est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant. Chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre.

tout le reste relève de la légende de trottoirs....

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