Facturation rétroactive de l'eau chaude
Laura92
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
J'ai quitté le 28 février 2018 un logement social du bailleur Clamart Habitat loué depuis 16 septembre 2014, sans le moindre problème de règlement de loyer sur cette période (prélèvement automatique en place)..
Suite à l'état des lieux et le relevés des compteurs réalisés lors de mon départ, le bailleur m'a adressé le 5 avril un courrier et un chèque soldant mon compte.
Mais ce 27 avril, il revient vers moi au motif qu'il a OMIS DEPUIS LE DEBUT DE LA LOCATION de me répercuter les dépenses d'eau chaude et ME RECLAME LA SOMME DE 504 € PAYABLE IMMEDIATEMENT.....
Cette rétroactivité sur près de 4 ans est-elle légale, d'autant qu'il s'agit d'une négligence du bailleur et en aucun cas d'une manœuvre de ma part. Je tiens à votre disposition les courriers en question et l'intégralité des quittances de loyer.
J'ai quitté le 28 février 2018 un logement social du bailleur Clamart Habitat loué depuis 16 septembre 2014, sans le moindre problème de règlement de loyer sur cette période (prélèvement automatique en place)..
Suite à l'état des lieux et le relevés des compteurs réalisés lors de mon départ, le bailleur m'a adressé le 5 avril un courrier et un chèque soldant mon compte.
Mais ce 27 avril, il revient vers moi au motif qu'il a OMIS DEPUIS LE DEBUT DE LA LOCATION de me répercuter les dépenses d'eau chaude et ME RECLAME LA SOMME DE 504 € PAYABLE IMMEDIATEMENT.....
Cette rétroactivité sur près de 4 ans est-elle légale, d'autant qu'il s'agit d'une négligence du bailleur et en aucun cas d'une manœuvre de ma part. Je tiens à votre disposition les courriers en question et l'intégralité des quittances de loyer.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
oui chaque années il y avait une régularisation des charges (a la hausse ou a la baisse en fonction des années)
Cdtt