Achat maison sans crédit : bien insaisissable ?
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Isa6440
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dna.factory
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27 avril 2018 à 07:59
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si l'une des deux parties a contracté une dette ce bien peut-être saisi même s'il est réglé en totalité
Bien sur...
On ne saisit pas un bien parce qu'il y a un pret dessus.
On saisit un bien pour le vendre pour rembourser des dettes, qu'elles soient affectées ou pas.
Bien sur...
On ne saisit pas un bien parce qu'il y a un pret dessus.
On saisit un bien pour le vendre pour rembourser des dettes, qu'elles soient affectées ou pas.