Liquidation d'une succession [Résolu]

patchouli. 4 Messages postés vendredi 27 avril 2018Date d'inscription 13 mai 2018 Dernière intervention - 27 avril 2018 à 06:51 - Dernière réponse : patchouli. 4 Messages postés vendredi 27 avril 2018Date d'inscription 13 mai 2018 Dernière intervention
- 13 mai 2018 à 13:10
Bonjour, il s'agit de la liquidation d'une succession concernant 22 indivisaires opposés à 1 récalcitrant qui refuse de signer le partage et bloque la répartition des parts.
Une procédure judiciaire va être entamée. L'assignation sera-t-elle commune, ou y en aura-t-il 22 contre le défenseur?

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6 réponses

condorcet 26409 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 11 juillet 2018 Dernière intervention - 27 avril 2018 à 07:11
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Merci
L'assignation sera-t-elle commune, ou y en aura-t-il 22 contre le défenseur ?
Si les 22 en conviennent, ils peuvent choisir un seul avocat pour les représenter.
Agissant au nom de l'indivision en présence d'un seul adversaire, une seule assignation sera nécessaire.
patchouli. 4 Messages postés vendredi 27 avril 2018Date d'inscription 13 mai 2018 Dernière intervention - 13 mai 2018 à 08:58
Merci pour votre réponse très claire.
L'assignation commune le sera pour une quinzaine d'entre nous, les autres ne souhaitant pas entamer de procédure.
Devrons-nous alors les assigner, même si ils ont signé la proposition de partage?
condorcet 26409 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 11 juillet 2018 Dernière intervention > patchouli. 4 Messages postés vendredi 27 avril 2018Date d'inscription 13 mai 2018 Dernière intervention - 13 mai 2018 à 09:17
Devrons-nous alors les assigner, même si ils ont signé la proposition de partage?
Laissez agir votre avocat.
patchouli. 4 Messages postés vendredi 27 avril 2018Date d'inscription 13 mai 2018 Dernière intervention - 13 mai 2018 à 09:45
J'y compte bien,
mais je voulais juste savoir précisément si ceux qui ne prennent pas position seront d'une manière ou d'une autre impliqués.
Car j'ai cru comprendre que dans une indivision, si on n'est pas demandeur, on est forcément défendeur.
condorcet 26409 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 11 juillet 2018 Dernière intervention > patchouli. 4 Messages postés vendredi 27 avril 2018Date d'inscription 13 mai 2018 Dernière intervention - 13 mai 2018 à 10:12
je voulais juste savoir précisément si ceux qui ne prennent pas position seront d'une manière ou d'une autre impliqués.
Ce qui est exact.
Il est prévu (par ex.) que l'indivisaire souhaitant se retirer d'une indivision doit proposer l'acquisition de ses droits indivisaires à tous les membres de cette indivision, même si un seul d'entre eux y serait hostile.
Votre avocat est certainement plus au fait que moi de la procédure civile qui n'est pas ma tasse de thé.
patchouli. 4 Messages postés vendredi 27 avril 2018Date d'inscription 13 mai 2018 Dernière intervention - 13 mai 2018 à 13:10
Une partie de l'héritage a déjà été distribuée puisqu'il y avait une assurance-vie; Cette deuxième partie est le fruit de la vente d'une propriété.
Le notaire ne peut pas acter la liquidation à cause du récalcitrant.
Pour l'heure seule une action en justice est envisageable car tous les moyens amiables sont restés vains.
Quatre indivisaires ne veulent pas porter l'action devant la justice.
Allons-nous les assigner de la même façon que le récalcitrant?
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