Liquidation d'une succession
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patchouli.
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Modifié le 27 avril 2018 à 06:56
patchouli. Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 27 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2018 - 13 mai 2018 à 13:10
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condorcet
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27 avril 2018 à 07:11
27 avril 2018 à 07:11
L'assignation sera-t-elle commune, ou y en aura-t-il 22 contre le défenseur ?
Si les 22 en conviennent, ils peuvent choisir un seul avocat pour les représenter.
Agissant au nom de l'indivision en présence d'un seul adversaire, une seule assignation sera nécessaire.
Si les 22 en conviennent, ils peuvent choisir un seul avocat pour les représenter.
Agissant au nom de l'indivision en présence d'un seul adversaire, une seule assignation sera nécessaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 mai 2018 à 08:58
L'assignation commune le sera pour une quinzaine d'entre nous, les autres ne souhaitant pas entamer de procédure.
Devrons-nous alors les assigner, même si ils ont signé la proposition de partage?
13 mai 2018 à 09:17
Laissez agir votre avocat.
13 mai 2018 à 09:45
mais je voulais juste savoir précisément si ceux qui ne prennent pas position seront d'une manière ou d'une autre impliqués.
Car j'ai cru comprendre que dans une indivision, si on n'est pas demandeur, on est forcément défendeur.
13 mai 2018 à 10:12
Ce qui est exact.
Il est prévu (par ex.) que l'indivisaire souhaitant se retirer d'une indivision doit proposer l'acquisition de ses droits indivisaires à tous les membres de cette indivision, même si un seul d'entre eux y serait hostile.
Votre avocat est certainement plus au fait que moi de la procédure civile qui n'est pas ma tasse de thé.
13 mai 2018 à 13:10
Le notaire ne peut pas acter la liquidation à cause du récalcitrant.
Pour l'heure seule une action en justice est envisageable car tous les moyens amiables sont restés vains.
Quatre indivisaires ne veulent pas porter l'action devant la justice.
Allons-nous les assigner de la même façon que le récalcitrant?