Construction illégale dans partie commune
Marie.888
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Bonjour et merci de faire vivre ce forum très instructif !
J'ai cependant une question un peu précise à laquelle je n'ai pas encore trouvé de réponse, je vous remercie par avance dans le cas où vous prendrez la peine de me répondre !
Je suis propriétaire d'un appartement dans un immeuble. Au RDC de cet immeuble, un restaurateur loue une surface commerciale. Il y a déjà plusieurs années, il a demandé à la copropriété de lui louer une partie (environ 35 m²) de la cour intérieure. Il y a construit, sans autorisation écrite de la copropriété, une extension de son restaurant. Il semble également qu'il n'ait pas déposé de permis de construire ni fait de déclaration car cette extension n'apparaît pas sur les plans du cadastre.
Aujourd'hui, cela nous pose plusieurs problèmes :
- l'extension a été réalisée sur le lanterneau de ventilation des caves, ce qui fait que celles-ci ne sont plus ventilées naturellement.
- les nuisances sonores et lumineuses engendrées par cette construction sont importantes alors que le loyer perçu par la copropriété (pour la location simple d'une cour) est dérisoire.
Le syndic est malheureusement juge et parti étant donné qu'il officie également comme régie pour le propriétaire qui loue la surface commerciale. Il a mis en demeure le locataire de rétablir la ventilation naturelle des caves et de lui communiquer l'accord de la copropriété pour la construction de l'extension sur son terrain (c'était un autre syndic qui gérait la copropriété à l'époque de la construction) mais celui-ci n'a jamais donné suite.
Nous souhaitons prendre les choses en main et éventuellement faire appel à un autre syndic mais nous ne savons pas quels sont juridiquement nos droits. De plus, la construction datant d'environ 25 ans, le délai de prescription vis à vis de l'absence de permis de construire est terminé. J'ai cependant entendu parler d'une prescription trentenaire, celle-ci pourrait-elle s'appliquer dans mon cas ?
Dans l'attente de votre avis sur le sujet,
Bien cordialement.
Marie
J'ai cependant une question un peu précise à laquelle je n'ai pas encore trouvé de réponse, je vous remercie par avance dans le cas où vous prendrez la peine de me répondre !
Je suis propriétaire d'un appartement dans un immeuble. Au RDC de cet immeuble, un restaurateur loue une surface commerciale. Il y a déjà plusieurs années, il a demandé à la copropriété de lui louer une partie (environ 35 m²) de la cour intérieure. Il y a construit, sans autorisation écrite de la copropriété, une extension de son restaurant. Il semble également qu'il n'ait pas déposé de permis de construire ni fait de déclaration car cette extension n'apparaît pas sur les plans du cadastre.
Aujourd'hui, cela nous pose plusieurs problèmes :
- l'extension a été réalisée sur le lanterneau de ventilation des caves, ce qui fait que celles-ci ne sont plus ventilées naturellement.
- les nuisances sonores et lumineuses engendrées par cette construction sont importantes alors que le loyer perçu par la copropriété (pour la location simple d'une cour) est dérisoire.
Le syndic est malheureusement juge et parti étant donné qu'il officie également comme régie pour le propriétaire qui loue la surface commerciale. Il a mis en demeure le locataire de rétablir la ventilation naturelle des caves et de lui communiquer l'accord de la copropriété pour la construction de l'extension sur son terrain (c'était un autre syndic qui gérait la copropriété à l'époque de la construction) mais celui-ci n'a jamais donné suite.
Nous souhaitons prendre les choses en main et éventuellement faire appel à un autre syndic mais nous ne savons pas quels sont juridiquement nos droits. De plus, la construction datant d'environ 25 ans, le délai de prescription vis à vis de l'absence de permis de construire est terminé. J'ai cependant entendu parler d'une prescription trentenaire, celle-ci pourrait-elle s'appliquer dans mon cas ?
Dans l'attente de votre avis sur le sujet,
Bien cordialement.
Marie
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'en conclue donc que la construction datant d'environ 25 ans, nous n'avons aucun recours vis à vis de l'absence de permis de construire déposé ?
Comment faire alors pour récupérer la cour dans l'état dans laquelle nous l'avions louée... ?
Que se passe-t-il alors si nous décidons de rompre le bail ? Le locataire doit-il remettre en état cette cour, c'est à dire démolir sa construction ?
Cordialement,
Marie
si vous avez accepté pendant 25 ans, vous ne pouvez plus rien exiger
la seule piste serait que sa construction enfreint des lois d'urbanisme ou du commerce, mais pour la copro c'est mort après 10 ans.
Demandez à la mairie et à la chambre de commerce.
Le locataire a abusé de la faiblesse de certains copropriétaires âgés pour obtenir une autorisation orale de construire sur ce terrain. Rien n'a été signé, et rien n'est passé par le syndic. Les autres occupants de l'immeuble (locataires) ne se sont pas inquiété de cette construction.
Il me semble que sans accord écrit du bailleur, un locataire se doit de remettre en état les locaux loués à son départ... Si nous rompons le bail, c'est ce qu'il devra faire non ? Lorsque des locataires d'appartement font des modifications sans en avertir le propriétaire, celui-ci ne peut se retourner contre eux que lorsque le bail se termine et qu'il reprend possession de son bien, peu importe s'il s'est écoulé 3 mois ou 25 ans, car avant il ne peut pas avoir connaissance d'une quelconque modification vu qu'il n'est pas sensé pouvoir pénétrer dans le logement...
Sa construction a fait plus qu'enfreindre les lois d'urbanisme, elle est illégale car n'a pas fait l'objet d'une demande de permis de construire !!! Je ne vois pas comment il peut y avoir prescription alors que la loi n'est pas respectée.
Pouvez-vous m'en dire plus sur la durée de 10 ans que vous avancez dans vos messages ?
idem pour la remise en état d'origine, si ce n'est pas stipulé dans le bail, ce ne sera pas possible.
cette construction aurait du être votée en AG (pas autorisée par le syndic ni personne d'autre)
la prescription pour l'urbanisme c'est 3 ans ou 6 ans (je ne suis pas spécialiste)
la prescription en copropriété c'est 10 ans
c'est là :