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Construction illégale dans partie commune

Marie.888 Messages postés 14 Date d'inscription jeudi 26 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 22 juin 2018 - Modifié le 26 avril 2018 à 12:04
 Utilisateur anonyme - 27 avril 2018 à 19:04
Bonjour et merci de faire vivre ce forum très instructif !

J'ai cependant une question un peu précise à laquelle je n'ai pas encore trouvé de réponse, je vous remercie par avance dans le cas où vous prendrez la peine de me répondre !

Je suis propriétaire d'un appartement dans un immeuble. Au RDC de cet immeuble, un restaurateur loue une surface commerciale. Il y a déjà plusieurs années, il a demandé à la copropriété de lui louer une partie (environ 35 m²) de la cour intérieure. Il y a construit, sans autorisation écrite de la copropriété, une extension de son restaurant. Il semble également qu'il n'ait pas déposé de permis de construire ni fait de déclaration car cette extension n'apparaît pas sur les plans du cadastre.

Aujourd'hui, cela nous pose plusieurs problèmes :
- l'extension a été réalisée sur le lanterneau de ventilation des caves, ce qui fait que celles-ci ne sont plus ventilées naturellement.
- les nuisances sonores et lumineuses engendrées par cette construction sont importantes alors que le loyer perçu par la copropriété (pour la location simple d'une cour) est dérisoire.

Le syndic est malheureusement juge et parti étant donné qu'il officie également comme régie pour le propriétaire qui loue la surface commerciale. Il a mis en demeure le locataire de rétablir la ventilation naturelle des caves et de lui communiquer l'accord de la copropriété pour la construction de l'extension sur son terrain (c'était un autre syndic qui gérait la copropriété à l'époque de la construction) mais celui-ci n'a jamais donné suite.

Nous souhaitons prendre les choses en main et éventuellement faire appel à un autre syndic mais nous ne savons pas quels sont juridiquement nos droits. De plus, la construction datant d'environ 25 ans, le délai de prescription vis à vis de l'absence de permis de construire est terminé. J'ai cependant entendu parler d'une prescription trentenaire, celle-ci pourrait-elle s'appliquer dans mon cas ?

Dans l'attente de votre avis sur le sujet,

Bien cordialement.

Marie

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
26 avril 2018 à 15:29
Bonjour,
En copropriété la prescription est de 10 ans !
Voyez un avocat spécialisé.
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Marie.888 Messages postés 14 Date d'inscription jeudi 26 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 22 juin 2018 8
26 avril 2018 à 16:52
Bonjour et merci pour votre réponse rapide.

J'en conclue donc que la construction datant d'environ 25 ans, nous n'avons aucun recours vis à vis de l'absence de permis de construire déposé ?

Comment faire alors pour récupérer la cour dans l'état dans laquelle nous l'avions louée... ?

Que se passe-t-il alors si nous décidons de rompre le bail ? Le locataire doit-il remettre en état cette cour, c'est à dire démolir sa construction ?

Cordialement,

Marie
0
Utilisateur anonyme
26 avril 2018 à 17:52
je ne vois pas comment vous pouvez rompre le bail : vous êtes le bailleur ?
si vous avez accepté pendant 25 ans, vous ne pouvez plus rien exiger
la seule piste serait que sa construction enfreint des lois d'urbanisme ou du commerce, mais pour la copro c'est mort après 10 ans.
Demandez à la mairie et à la chambre de commerce.
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Marie.888 Messages postés 14 Date d'inscription jeudi 26 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 22 juin 2018 8
26 avril 2018 à 18:03
Oui, la copropriété est propriétaire de cette partie commune qui a été louée "nue" et est donc bailleur.

Le locataire a abusé de la faiblesse de certains copropriétaires âgés pour obtenir une autorisation orale de construire sur ce terrain. Rien n'a été signé, et rien n'est passé par le syndic. Les autres occupants de l'immeuble (locataires) ne se sont pas inquiété de cette construction.

Il me semble que sans accord écrit du bailleur, un locataire se doit de remettre en état les locaux loués à son départ... Si nous rompons le bail, c'est ce qu'il devra faire non ? Lorsque des locataires d'appartement font des modifications sans en avertir le propriétaire, celui-ci ne peut se retourner contre eux que lorsque le bail se termine et qu'il reprend possession de son bien, peu importe s'il s'est écoulé 3 mois ou 25 ans, car avant il ne peut pas avoir connaissance d'une quelconque modification vu qu'il n'est pas sensé pouvoir pénétrer dans le logement...

Sa construction a fait plus qu'enfreindre les lois d'urbanisme, elle est illégale car n'a pas fait l'objet d'une demande de permis de construire !!! Je ne vois pas comment il peut y avoir prescription alors que la loi n'est pas respectée.

Pouvez-vous m'en dire plus sur la durée de 10 ans que vous avancez dans vos messages ?
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Utilisateur anonyme
26 avril 2018 à 18:09
Alors, ok la copro est le bailleur. mais bon courage pour résilier un bail commercial : ce n'est pas la même loi que pour les logements !
idem pour la remise en état d'origine, si ce n'est pas stipulé dans le bail, ce ne sera pas possible.
cette construction aurait du être votée en AG (pas autorisée par le syndic ni personne d'autre)
la prescription pour l'urbanisme c'est 3 ans ou 6 ans (je ne suis pas spécialiste)
la prescription en copropriété c'est 10 ans

c'est là : 
Article 42 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 59 
Sans préjudice de l'application des textes spéciaux fixant des délais plus courts, les actions personnelles nées de l'application de la présente loi entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans.
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Marie.888 Messages postés 14 Date d'inscription jeudi 26 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 22 juin 2018 8
27 avril 2018 à 15:57
Merci pour vos précisions. J'ai demandé au syndic une copie de ce bail afin d'y voir un peu plus clair mais effectivement ils nous ont indiqué qu'avec un bail commercial, toute démarche était très compliquée... Après le syndic de copropriété étant également régie du local commercial occupé par le restaurant au RDC de notre copropriété, il se peut qu'ils ne souhaitent rien tenter pour ne pas se mettre le propriétaire à dos !
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Réponse 2 / 2
Josh Randall Messages postés 26494 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 8 192
Modifié le 27 avril 2018 à 18:42
Bonjour 

Demandez à la mairie et à la chambre de commerce
.
Pour la CCI je ne sais pas mais en ce qui concerne la maire, il y a prescription au bout de 6 ans au pénal et 10 ans au civil.

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Utilisateur anonyme
27 avril 2018 à 19:04
Bah voilà ! donc tout est prescrit. Il a bien joué.... et personne n'a réagi.
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