Vente en fond de commerce
Dangrob
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Poisson92100
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Modifié le 25 avril 2018 à 15:07
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Bonjour
"Je vends mon commerce de patisserie salon de the en fond de commerce comprenant le droit au bail, le fond decommerce er le clientele. "
C'est votre droit et si c'est cela que vous vendez le reste n'est pas votre pb (le bailleur doit etre informé officiellement pour faire valoir ses créances mais ne peut s'y opposer)
Le bail est spécialisé et l'acheteur voudrait élargir l'activité
Le bail ne le permet pas en l'état (cette 2eme activité est sans lien avec celle autoriser)
L'acheteur doit donc demander au bailleur une déspécialisation, que le bailleur acceptera certainement si le locataire en paye le prix (il n'y a pas de nuisance donc s'il est indemnisé il n'a aucune raison de dire non)
Bien entendu si l'acheter se passe d'autorisation le bailleur peut facilement faire résilier pour faute le bail
"Je vends mon commerce de patisserie salon de the en fond de commerce comprenant le droit au bail, le fond decommerce er le clientele. "
C'est votre droit et si c'est cela que vous vendez le reste n'est pas votre pb (le bailleur doit etre informé officiellement pour faire valoir ses créances mais ne peut s'y opposer)
Le bail est spécialisé et l'acheteur voudrait élargir l'activité
Le bail ne le permet pas en l'état (cette 2eme activité est sans lien avec celle autoriser)
L'acheteur doit donc demander au bailleur une déspécialisation, que le bailleur acceptera certainement si le locataire en paye le prix (il n'y a pas de nuisance donc s'il est indemnisé il n'a aucune raison de dire non)
Bien entendu si l'acheter se passe d'autorisation le bailleur peut facilement faire résilier pour faute le bail
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 avril 2018 à 08:12