La transcription du divorce
Résolu
Miahaf
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 24 avril 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
25 avril 2018
-
Modifié le 25 avril 2018 à 06:19
Miahaf - 25 avril 2018 à 22:09
Miahaf - 25 avril 2018 à 22:09
A voir également:
- La transcription du divorce
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Lettre renonciation soulte divorce - Forum Divorce
- Formulaire cerfa divorce - Guide
- Attestation divorce - Guide
1 réponse
Bonsoir
(une convention de divorce)
mode de divorce non reconnu en Algérie
il faut divorcer par jugement.
est ce qui lui faut pour transcrire ce divorce à sa mairie de naissance?
oui
est ce que on peut faire le mariage civil sans cette mention de divorce sur son act de naissance ou non?
non
Ce n'est pas faisable.
Cdt
(une convention de divorce)
mode de divorce non reconnu en Algérie
il faut divorcer par jugement.
est ce qui lui faut pour transcrire ce divorce à sa mairie de naissance?
oui
est ce que on peut faire le mariage civil sans cette mention de divorce sur son act de naissance ou non?
non
Ce n'est pas faisable.
Cdt
Modifié le 25 avril 2018 à 22:14