Ouvrir une demande de succession
moumie16
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 28 avril 2018 à 17:06
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 28 avril 2018 à 17:06
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28 avril 2018 à 17:03
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Bonjour
Le choix du notaire pour régler la succession n'est pas un acte de disposition mais un acte d'administration. Vous pouvez donc désigner le notaire de famille pour régler la succession, d'autant que ce choix ne porte que sur l'application du règlement national intercours.
Le choix du notaire pour régler la succession n'est pas un acte de disposition mais un acte d'administration. Vous pouvez donc désigner le notaire de famille pour régler la succession, d'autant que ce choix ne porte que sur l'application du règlement national intercours.
Ulpien1
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24 avril 2018 à 09:46
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Bonjour
Vous pouvez choisir le notaire de famille pour régler la succession. Le notaire choisi par votre nièce ne pourra intervenir qu'à titre de conseil.
Vous pouvez choisir le notaire de famille pour régler la succession. Le notaire choisi par votre nièce ne pourra intervenir qu'à titre de conseil.
Poisson92100
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24 avril 2018 à 12:12
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euh Uplien
Bonjour
Ici pas de conjoint survivant donc le notaire qui règle la succession est celui qui représente le plus de droits... là les deux branches sont à égalité...c'est donc le premier choisit qui garde le dossier non ?
Bonjour
Ici pas de conjoint survivant donc le notaire qui règle la succession est celui qui représente le plus de droits... là les deux branches sont à égalité...c'est donc le premier choisit qui garde le dossier non ?
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Poisson92100
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24 avril 2018 à 12:18
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Bah si : la maman est toujours vivante, c'est le papa qui est décédé. Donc le notaire missionné par la nièce règlera la succession entre moumie16, sa maman, et sa nièce représentant sa soeur décédée.
Quel que soit le notaire, il est assermenté et respectera la loi, peu importe qui l'a sollicité.
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Poisson92100
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24 avril 2018 à 12:20
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moi j'ai compris
1) décès ancien du père
2) la mere vient de mourir
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Poisson92100
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24 avril 2018 à 12:27
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moi j'ai compris autrement : le père est inhumé depuis 5 jours, la soeur est décédée laissant une nièce et la maman est toujours là puisqu'il propose de lui payer un loyer.
moumie16 : Il faut reposer la question clairement SVP !!!!
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moumie16
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25 avril 2018 à 12:51
25 avril 2018 à 12:51
Bonjour,mon pere est decedé il y tout juste 15 jours. ma mere est toujours en vie et je suis sa tutrice.
ma nièce a pris un notaire à presque 300km de chez moi sans me le dire le lendemain de l'inhumation alors que logiquement mon père a toujours eu le même notaire depuis des années. la question est: est ce que je peux prendre le notaire de famille? la deuxième question : est ce que je peux habiter la maison de mes parents? ma mère est toujours en vie mais vit en ehpad(je suis sa tutrice) et j'étais hébergée a titre gratuit pour m'occuper de mon père qui était malade. voilà j'espère que c'est plus clair .merci de vos réponses
ma nièce a pris un notaire à presque 300km de chez moi sans me le dire le lendemain de l'inhumation alors que logiquement mon père a toujours eu le même notaire depuis des années. la question est: est ce que je peux prendre le notaire de famille? la deuxième question : est ce que je peux habiter la maison de mes parents? ma mère est toujours en vie mais vit en ehpad(je suis sa tutrice) et j'étais hébergée a titre gratuit pour m'occuper de mon père qui était malade. voilà j'espère que c'est plus clair .merci de vos réponses
Poisson92100
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Modifié le 23 avril 2018 à 16:44
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Bjr
votre titre ne veut rien dire (désolé)
qu'il y est donation au dernier vivant (vous avez eu entre les mains l'acte ?) ne dispense pas de faire les formalité de succession ave un notaire
Quel est le pb de prendre le notaire choisit par votre nièce ?
PS
"'est moi qui veille a gérer ses biens au mieux."
Pas exactement - tout ce qu'il faudra décidé dans le cadre de la succession relevé de l'accord du juge comme acte de disposition et non du votre comme tuteur
votre titre ne veut rien dire (désolé)
qu'il y est donation au dernier vivant (vous avez eu entre les mains l'acte ?) ne dispense pas de faire les formalité de succession ave un notaire
Quel est le pb de prendre le notaire choisit par votre nièce ?
PS
"'est moi qui veille a gérer ses biens au mieux."
Pas exactement - tout ce qu'il faudra décidé dans le cadre de la succession relevé de l'accord du juge comme acte de disposition et non du votre comme tuteur
28 avril 2018 à 17:06
Mais nous somme d'accord prenez en votre nom et en celui de votre mere un notaire pour la succession de votre pere au culot et cela devrait passer