Droit Allocation Logement entre frère et soeur
cath27139
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Loli48 Messages postés 3608 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Loli48 Messages postés 3608 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
En parcourant internet, il est fait notion que le locataire ne pouvait prétendre à des aides au logement, si le bailleur était un ascendant ou descendant, mais qu entre frère et sœur, cela était possible....je voudrais confirmation et si possible le texte de loi
Merci
En parcourant internet, il est fait notion que le locataire ne pouvait prétendre à des aides au logement, si le bailleur était un ascendant ou descendant, mais qu entre frère et sœur, cela était possible....je voudrais confirmation et si possible le texte de loi
Merci
A voir également:
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
pas besoin de travailler a la CAF pour en connaitre le fonctionnement
Cordialement
Slt