Bail et séparation union libre

Résolu
Davi77 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 23 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2018 - Modifié le 23 avril 2018 à 11:51
Davi77 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 23 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2018 - 25 avril 2018 à 08:28
Bonjour à vous tous,
merci de votre aide et de nous permettre d'obtenir des conseils et solutions, bien évidemment avant de contacter l'agence immobilière en charge du contrat.

Ma demande concerne un bail de location et une séparation en union libre.
Bien évidement, pas de "cachoterie" afin d'obtenir les meilleures conseils.

Je vivais en couple et en union libre et avec nos deux enfants.
Séparation à l'amiable et les enfants habitent avec la maman.
Je suis locataire sur deux bails.

Propriétaire d'une maison, nous avons vendu et bien sur direction la location immobilière.
Madame et les enfants sont partient en premier.
Pour plus de chance d'acquisition locative et rapidité, nous avons établi le bail pour le logement de la maman et des enfants avec nos deux noms, toujours en union libre.

Mais chacun de nous deux, ayant des revenus modestes, nous perdons certains droits et avantages.
Et bien sur être dans la légalité.
Pour ne pas les perdre, nous devons figurer chacun sur notre bail.

Notre question, qu'elle possibilité avons-nous et conséquence et que faire?

Merci de votre aide, et reste à votre disposition pour plus d'infos si besoin.
Cordialement, David

2 réponses

djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 15 391
Modifié le 23 avril 2018 à 14:31
bonjour,

peu importe les droits que vous pouvez avoir dans une situation ou dans une autre, vous DEVEZ signaler (CAF, Impôts, ...) LA situation EXACTE : c'est à dire :
- vous : locataire du logement que vous habitez en ce moment
- Mme : locataire d'un autre logement, où elle vit avec les enfants.

ET vous, vous devez donner votre congé de la location de Mme puisque vous n'y habitez plus.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

cdt.
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Davi77 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 23 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2018
24 avril 2018 à 14:09
Bonjour djivi38,

Merci de votre intervention.

Oui bien évidemment que notre premier intérêt est d'être dans les règles.

Mais surtout nous craignons que le bailleur ne veux pas d'un bail ou seulement Madame est concernée, et qu'il demande de libérer les lieux.
Cela serai une nouvelle grosse galère.

Merci de vos conseils.
CDLT David
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djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 15 391 > Davi77 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 23 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2018
24 avril 2018 à 15:06
bonjour,

le nom de Mme étant sur le contrat de location elle est titulaire de ce bail et un bailleur ne peut pas la mettre dehors .... tant que les loyers et charges sont payés régulièrement et entièrement, tant qu'elle respecte le règlement de copro, ....
Voir ici les 3 seuls cas où un bailleur peut résilier le bail de son locataire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

De rester sur 2 contrats de location est non seulement une fausse déclaration (puisque ne correspondant pas à la réalité) mais en plus vous fait payer une TH + élevée sur 1 des 2 logements déclarés, que le fisc considère comme étant votre résidence secondaire (puisqu'on ne peut avoir qu'1 seule résidence principale).

cdt.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
24 avril 2018 à 14:10
Bonjour,

Il ne peut pas vous demander de quitter les lieux si vous êtes déjà dedans ...

Cdlt
Val
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Davi77 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 23 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2018
25 avril 2018 à 08:28
Merci a vous pour vos éclaircies...Bonne continuation.
Cordialement, David
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