Bail et séparation union libre
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Davi77
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Davi77 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 23 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2018 - 25 avril 2018 à 08:28
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2 réponses
djivi38
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Modifié le 23 avril 2018 à 14:31
Modifié le 23 avril 2018 à 14:31
bonjour,
peu importe les droits que vous pouvez avoir dans une situation ou dans une autre, vous DEVEZ signaler (CAF, Impôts, ...) LA situation EXACTE : c'est à dire :
- vous : locataire du logement que vous habitez en ce moment
- Mme : locataire d'un autre logement, où elle vit avec les enfants.
ET vous, vous devez donner votre congé de la location de Mme puisque vous n'y habitez plus.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
peu importe les droits que vous pouvez avoir dans une situation ou dans une autre, vous DEVEZ signaler (CAF, Impôts, ...) LA situation EXACTE : c'est à dire :
- vous : locataire du logement que vous habitez en ce moment
- Mme : locataire d'un autre logement, où elle vit avec les enfants.
ET vous, vous devez donner votre congé de la location de Mme puisque vous n'y habitez plus.
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Davi77
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25 avril 2018
25 avril 2018 à 08:28
25 avril 2018 à 08:28
Merci a vous pour vos éclaircies...Bonne continuation.
Cordialement, David
Cordialement, David
24 avril 2018 à 14:09
Merci de votre intervention.
Oui bien évidemment que notre premier intérêt est d'être dans les règles.
Mais surtout nous craignons que le bailleur ne veux pas d'un bail ou seulement Madame est concernée, et qu'il demande de libérer les lieux.
Cela serai une nouvelle grosse galère.
Merci de vos conseils.
CDLT David
24 avril 2018 à 15:06
le nom de Mme étant sur le contrat de location elle est titulaire de ce bail et un bailleur ne peut pas la mettre dehors .... tant que les loyers et charges sont payés régulièrement et entièrement, tant qu'elle respecte le règlement de copro, ....
Voir ici les 3 seuls cas où un bailleur peut résilier le bail de son locataire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
De rester sur 2 contrats de location est non seulement une fausse déclaration (puisque ne correspondant pas à la réalité) mais en plus vous fait payer une TH + élevée sur 1 des 2 logements déclarés, que le fisc considère comme étant votre résidence secondaire (puisqu'on ne peut avoir qu'1 seule résidence principale).
cdt.
24 avril 2018 à 14:10
Il ne peut pas vous demander de quitter les lieux si vous êtes déjà dedans ...
Cdlt
Val