Signer pour une autre personne

roxane -  
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Peut-on remplir et signer une feuille d'impôts appartenant à un membre de ma famille qui a changé de département en 2017 et ne peux se déplacer et ayant logé chez moi jusqu'en Septembre 2017 .?

1 réponse

  1.
    flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 080
     
    Bonjour

    Non.
    A moins qu'il soit sous tutelle ou curatelle et le juge vous a désigné comme tuteur/curateur
    Vous lui renvoyez sa declaration, il la complete en mentionnant son adresse.
    Chose qu'il aurait du faire dès son demenagement.
    1

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