Redevable de la taxe audiovisuelle ?
21chester71
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isore71 Messages postés 4 Statut Membre -
isore71 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour, je n'ai pas de téléviseur pour des raisons personnelles et financières. Or, je viens de recevoir un courrier du service de redevance audiovisuel de Toulouse qui m'indique qu'ils se sont renseigné auprès de mon opérateur internet et que je suis susceptible de devoir la redevance audiovisuelle depuis le 1er janvier 2017. J'ai appelé mon opérateur qui m'a dit que la case TV à 1 euros 99 a été souscrit alors que je ne l'ai jamais demandé.
Que puis je faire ? merci
Que puis je faire ? merci
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7 réponses
bonjour,
La redevance est due par le fait de posséder un poste de télévision. Si vous n'en n'avez pas, vous ne devez pas payer de redevance, même si vous regardez la télévision via l'dsl et via votre PC.
Vous devez contester en attestant que vous n'aviez pas de poste de télévision au 1-1-2017. Demandez à avoir un contrôle du service de la redevance.
La redevance est due par le fait de posséder un poste de télévision. Si vous n'en n'avez pas, vous ne devez pas payer de redevance, même si vous regardez la télévision via l'dsl et via votre PC.
Vous devez contester en attestant que vous n'aviez pas de poste de télévision au 1-1-2017. Demandez à avoir un contrôle du service de la redevance.
21chester71
Merci pour votre réponse mais le service parle d'"appareil assimilé ", notion assez floue et dans ce cas, elles serait due
bonsoir , effectivement le texte sur service public parle " de dispositif assimilé permettant de recevoir la télévision"
et un ordinateur permet de regarder la télévision......
et un ordinateur permet de regarder la télévision......
Voici la definition des dispositifs assimilés :
https://www.service-public.fr/particuliers/glossaire/R43631
https://www.service-public.fr/particuliers/glossaire/R43631
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bonsoir ,effectivement ce n'est pas si clair que cela et je reviens sur ma 1° réponse
https://www.lci.fr/politique/redevance-tele-audiovisuelle-montant-le-gouvernement-planche-sur-la-question-des-ordinateurs-et-des-tablettes-2065929.html
à la lecture de cet article il semble que les pc ne soient pas encore taxés de la redevance .... à moins qu'il y ait eu un nouveau texte depuis...
https://www.lci.fr/politique/redevance-tele-audiovisuelle-montant-le-gouvernement-planche-sur-la-question-des-ordinateurs-et-des-tablettes-2065929.html
à la lecture de cet article il semble que les pc ne soient pas encore taxés de la redevance .... à moins qu'il y ait eu un nouveau texte depuis...
avec plaisir ,attention cependant à la souscription de la case tv chez votre opérateur : là est peut être le piège...
Quel 3 ? pour information, je suis aller voir un contrôleur des finances publiques tellement les réponses étaient contradictoires : la réponse définitive est que je n'ai pas à devoir la redevance même si j'ai un PC ; les PC ne sont en effet pas taxés (voir PAT). Au moins j'ai une réponse certaine et même avec la petite cas cochée chez mon opérateur internet
Quand je ne suis pas sûre d'une réponse, je n'induis pas la personne qui pose une question en erreur.
Quand je ne suis pas sûre d'une réponse, je n'induis pas la personne qui pose une question en erreur.
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