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bouda64
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Bouda64 -
Bouda64 -
Bonjour, j'ai eu un accident en ouvrant mon portail pour me rendre à mon travail. La sécurité sociale ne prend pas en compte mon accident de trajet car il est survenu à l'intérieur des limites de la propriété. Est-ce normal? Si ça ne l'est pas quelles sont les démarches à effectuées et les articles sur lesquels je dois m'appuyer.
Merci pour vos réponses.
Merci pour vos réponses.
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1 réponse
bonjour,
La sécurité sociale ne prend pas en compte mon accident de trajet car il est survenu à l'intérieur des limites de la propriété
La sécurité sociale a raison.
"Le trajet ne commence que lorsque la résidence est définitivement quittée et se termine lorsque le salarié arrive sur les lieux de l'entreprise.
La jurisprudence considère que si l'accident se déroule dans les dépendances de la maison individuelle du salarié (escalier, garage, jardin, cour, etc.), c'est un accident de la vie privée et non un accident du trajet"
sources:
https://www.editions-tissot.fr/droit-travail/content.aspx?idSGML=1c701909-0431-4e0b-94b3-47b2467796b3&codeCategory=BTP&codeSpace=PSI&chapitre=P09C1&pageNumber=9§ion=P09C1F080&op=1
Cordialement
La sécurité sociale ne prend pas en compte mon accident de trajet car il est survenu à l'intérieur des limites de la propriété
La sécurité sociale a raison.
"Le trajet ne commence que lorsque la résidence est définitivement quittée et se termine lorsque le salarié arrive sur les lieux de l'entreprise.
La jurisprudence considère que si l'accident se déroule dans les dépendances de la maison individuelle du salarié (escalier, garage, jardin, cour, etc.), c'est un accident de la vie privée et non un accident du trajet"
sources:
https://www.editions-tissot.fr/droit-travail/content.aspx?idSGML=1c701909-0431-4e0b-94b3-47b2467796b3&codeCategory=BTP&codeSpace=PSI&chapitre=P09C1&pageNumber=9§ion=P09C1F080&op=1
Cordialement
Bouda64
Bonsoir rosieres1 ,je vous remercie de votre réponse rapide vous m'avez bien renseigné cordialement bonne soirée
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