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bouda64
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Bouda64 - 20 avril 2018 à 19:33
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rosieres1
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samedi 11 janvier 2014
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20 avril 2018 à 18:16
20 avril 2018 à 18:16
bonjour,
La sécurité sociale ne prend pas en compte mon accident de trajet car il est survenu à l'intérieur des limites de la propriété
La sécurité sociale a raison.
"Le trajet ne commence que lorsque la résidence est définitivement quittée et se termine lorsque le salarié arrive sur les lieux de l'entreprise.
La jurisprudence considère que si l'accident se déroule dans les dépendances de la maison individuelle du salarié (escalier, garage, jardin, cour, etc.), c'est un accident de la vie privée et non un accident du trajet"
sources:
https://www.editions-tissot.fr/droit-travail/content.aspx?idSGML=1c701909-0431-4e0b-94b3-47b2467796b3&codeCategory=BTP&codeSpace=PSI&chapitre=P09C1&pageNumber=9§ion=P09C1F080&op=1
Cordialement
La sécurité sociale ne prend pas en compte mon accident de trajet car il est survenu à l'intérieur des limites de la propriété
La sécurité sociale a raison.
"Le trajet ne commence que lorsque la résidence est définitivement quittée et se termine lorsque le salarié arrive sur les lieux de l'entreprise.
La jurisprudence considère que si l'accident se déroule dans les dépendances de la maison individuelle du salarié (escalier, garage, jardin, cour, etc.), c'est un accident de la vie privée et non un accident du trajet"
sources:
https://www.editions-tissot.fr/droit-travail/content.aspx?idSGML=1c701909-0431-4e0b-94b3-47b2467796b3&codeCategory=BTP&codeSpace=PSI&chapitre=P09C1&pageNumber=9§ion=P09C1F080&op=1
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 avril 2018 à 19:33