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1 réponse
Bonjour
Le pacs est fait pour ceux qui résident ici avec déjà un titre de séjour d'au moins un an.
Après, personne ne peut vous empêcher de vous pacser si le dossier est complet et que vous résidez ensemble, par contre le titre de séjour n'est pas de droit.
Ce n'est qu'un élément d'appréciation du dossier.
Cela ne prémunit pas d'un futur OQTF ou d'une expulsion.
Ce n'est pas non plus un moyen de mettre fin à un Ordre de Quitter le Territoire Français existant.
En outre sans preuves sérieuses de vie commune continue d'un an en France (quelle que soit la date du pacs), il est totalement inutile de présenter un dossier en préfecture et il ne faut donc plus sortir.
Sinon, il y a toujours le visa en vue de mariage.
Cdt
Le pacs est fait pour ceux qui résident ici avec déjà un titre de séjour d'au moins un an.
Après, personne ne peut vous empêcher de vous pacser si le dossier est complet et que vous résidez ensemble, par contre le titre de séjour n'est pas de droit.
Ce n'est qu'un élément d'appréciation du dossier.
Cela ne prémunit pas d'un futur OQTF ou d'une expulsion.
Ce n'est pas non plus un moyen de mettre fin à un Ordre de Quitter le Territoire Français existant.
En outre sans preuves sérieuses de vie commune continue d'un an en France (quelle que soit la date du pacs), il est totalement inutile de présenter un dossier en préfecture et il ne faut donc plus sortir.
Sinon, il y a toujours le visa en vue de mariage.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
C’est pour cela que nous voulions nous pacser en france pour qu elle puisse ensuite resider avec moi au luxembourg.
Y a t’il un moyen ? Pour le pacs ou est ce mieux un mariage ? Nous attendons de pouvoir etre déclaré ensemble pour faire un enfant et pas avant car nous ne voulons pas prendre le risque d’être séparé.
Je vous remercie ben deja d’ avoir le temps de nous aider
C’est pour cela que nous voulions nous pacser en france pour qu elle puisse ensuite resider avec moi au Luxembourg.
Impossible du fait que vous ne résidez pas en France.
Si c'est très sérieux, mieux vaut étudier le mariage.
Cdt