Jugement procédure partage défavorable
MC
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Un héritier ayant entamé une procédure de partage, peut il renoncer à la succession si le jugement s’avère défavorable ( réintegration d’un bien de grande valeur dans la succession)
Merci de retour
Un héritier ayant entamé une procédure de partage, peut il renoncer à la succession si le jugement s’avère défavorable ( réintegration d’un bien de grande valeur dans la succession)
Merci de retour
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1 réponse
peut il renoncer à la succession
La réponse est négative.
Une procédure judiciaire à l'encontre d'un projet de partage successoral ne peut qu'être engagée par l'un des ayants droit ayant accepté la succession.
Sinon, il n'aurait aucune qualité pour s'immiscer dans une semblable affaire soit en tant que victime supposée que de partie à l'acte.
Même acceptée tacitement, l'ayant-droit ne plus renoncer à la succession.
La réponse est négative.
Une procédure judiciaire à l'encontre d'un projet de partage successoral ne peut qu'être engagée par l'un des ayants droit ayant accepté la succession.
Sinon, il n'aurait aucune qualité pour s'immiscer dans une semblable affaire soit en tant que victime supposée que de partie à l'acte.
Même acceptée tacitement, l'ayant-droit ne plus renoncer à la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...