Jugement procédure partage défavorable
MC
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19 avril 2018 à 21:15
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 avril 2018 à 09:50
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condorcet
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20 avril 2018 à 09:50
20 avril 2018 à 09:50
peut il renoncer à la succession
La réponse est négative.
Une procédure judiciaire à l'encontre d'un projet de partage successoral ne peut qu'être engagée par l'un des ayants droit ayant accepté la succession.
Sinon, il n'aurait aucune qualité pour s'immiscer dans une semblable affaire soit en tant que victime supposée que de partie à l'acte.
Même acceptée tacitement, l'ayant-droit ne plus renoncer à la succession.
La réponse est négative.
Une procédure judiciaire à l'encontre d'un projet de partage successoral ne peut qu'être engagée par l'un des ayants droit ayant accepté la succession.
Sinon, il n'aurait aucune qualité pour s'immiscer dans une semblable affaire soit en tant que victime supposée que de partie à l'acte.
Même acceptée tacitement, l'ayant-droit ne plus renoncer à la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...