Quasi usufruit déduit du passif de succession
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Garence35
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 20 avril 2018 à 09:59
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 20 avril 2018 à 09:59
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Ulpien1
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Modifié le 20 avril 2018 à 10:02
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Bonjour
Les avoirs de comptes-titres sur lesquels la défunte possédait l'usufruit, ne peuvent pas apparaitre dans la succession de cette dernière puisqu'ils ne lui appartenaient pas.
Sauf convention entre nu-propriétaire et usufruitier, il n'y a pas de quasi-usufruit sur des valeurs mobilières qui ne se consomment pas par le premier usage(Cassation).
Les avoirs de comptes-titres sur lesquels la défunte possédait l'usufruit, ne peuvent pas apparaitre dans la succession de cette dernière puisqu'ils ne lui appartenaient pas.
Sauf convention entre nu-propriétaire et usufruitier, il n'y a pas de quasi-usufruit sur des valeurs mobilières qui ne se consomment pas par le premier usage(Cassation).
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