Quasi usufruit déduit du passif de succession
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Garence35
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Ulpien1 Messages postés 5625 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulpien1 Messages postés 5625 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Quels sont les comptes bancaires de valeurs mobilières qui n'entrent pas dans le passif de succession lors de l'option de l'usufruit de tous ses biens par la défunte au décès de son conjoint ?
Merci d'avance
Cordialement
Quels sont les comptes bancaires de valeurs mobilières qui n'entrent pas dans le passif de succession lors de l'option de l'usufruit de tous ses biens par la défunte au décès de son conjoint ?
Merci d'avance
Cordialement
A voir également:
- Quasi usufruit déduit du passif de succession
- Quasi-usufruit avantages et inconvénients - Guide
- Usufruit - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit de succession - Guide
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- Usufruit : définition et règles légales (Code civil) - Guide
1 réponse
Bonjour
Les avoirs de comptes-titres sur lesquels la défunte possédait l'usufruit, ne peuvent pas apparaitre dans la succession de cette dernière puisqu'ils ne lui appartenaient pas.
Sauf convention entre nu-propriétaire et usufruitier, il n'y a pas de quasi-usufruit sur des valeurs mobilières qui ne se consomment pas par le premier usage(Cassation).
Les avoirs de comptes-titres sur lesquels la défunte possédait l'usufruit, ne peuvent pas apparaitre dans la succession de cette dernière puisqu'ils ne lui appartenaient pas.
Sauf convention entre nu-propriétaire et usufruitier, il n'y a pas de quasi-usufruit sur des valeurs mobilières qui ne se consomment pas par le premier usage(Cassation).
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