Vente de maison [Résolu]

christ03 - 19 avril 2018 à 18:52 - Dernière réponse :  christ03
- 23 avril 2018 à 16:34
Bonjour, mon propriétaire nous a bien envoyé une lettre par huissier 7 mois avant la fin du bail ,nous lui louons la maison depuis 22 ans nous avons une fille de 12 ans .le propriétaire vends sa maison au prix de 250000 euros et nous fait une offre a 135000 euros mais cela fait énormément cher pour une maison de 25 ans dont il n'a fait aucun travaux de sa part ,c'est nous qui avons embelli sa propriété .De plus nous ne trouvons pas de logement a louez dans le même style que nous louons car pendant 22 ans j'ai toujours payez mon loyer et nous avons beaucoup de meuble et autres a déménager .nous lui avons demander une location vente a notre prix car il y a beaucoup de travaux a faire dans cette maison ou de reporter le bail de 3 ans il ne veut pas .avez vous une solution pour que l'on puisse rester encore au mois 3 ans de plus.Je vous remercie d'avance en espérant qu'il y a une solution pour que nous pouvons rester pour que ma fille finisse sa scolarité .
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djivi38 18921 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 21 juillet 2018 Dernière intervention - 19 avril 2018 à 18:59
1
Merci
bonjour,

pas de solution. Vous avez reçu un "congé pour vente non occupée" en bonne et due forme (puisque par huissier), vous ne pouvez/voulez pas acheter, votre bailleur ne veut rien négocier, vous serez donc obligé de quitter ce logement au plus tard le jour de la fin de votre bail.
Si vous restez en place, vous serez "locataire sans droit ni titre" et votre bailleur pourra vous assigner en justice et obtenir sans problème des "indemnités d'occupation" mensuelles... pouvant aller jusqu'à 3 fois le montant du loyer (+ les dépens du tribunal qui seraient pour vous).
cdt.

Merci djivi38 1

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est inadmissible venant d'un propriétaire qui est un investisseur encaisser les loyer et ne faire aucun travaux il ne voulait rien savoir nous avons été obliger de changer les radiateur plus de chauffage,se clôturer,refaire sa cour car nous étions dans la boue ,remettre une antenne ,faire changer le ballon d'eau etc il faut que nous remontions notre garage,portail, cabane etc;;alors que lui n'a rien fait pendant plus de 22 ans il surestime la maison pour nous mettre dehors ,il faut que l'on trouve un autre collège pour ma fille de 12 ans ceci est vraiment inadmissible la je n'n peut plus je crois que cette histoire avec ce propriétaire va mal finir alors
djivi38 18921 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 21 juillet 2018 Dernière intervention > christ03 - 20 avril 2018 à 20:28
La mise en vente de sa maison, SI le congé a été donné en bonne et due forme (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929) n'a rien à voir avec ce que vous lui reprochez.
Il aurait fallu vous défendre mieux et surtout en temps et en heure pour certaines choses :
- pas à vous de remplacer des radiateurs (sauf si vous les aviez cassés)
- ballon d'eau chaude : idem
- une clôture n'est pas une obligation pour un bailleur
- revêtement de la cour : votre bailleur a obligation de donner à louer << un logement (avec jardin ou cour etc. tout ce qui est mentionné dans le descriptif sur le bail) en bon état d'usage et de réparations ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >> (art 6 loi 6/7/1989) et on ne peut pas dire qu'une cour pleine de boue soit en "bon état d'usage" !!
ET
il est également << débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués >> (entretien non locatif bien entendu) Art 1719 & suivants du Code civil. (radiateurs, ballon eau chaude... d'autant que les "grosses réparations" ne sont pas à charge du locataire.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066148

Au bout de 22 ans les éventuelles retenues sur votre DG lors de votre départ risquent bien d'être + que faibles : tout ce qui est USURE est à charge du bailleur.

Attention : votre dernière phrase est pleine de sous-entendus... défendez-vous seulement avec les lois !
Et voilà de quoi vous aider :

Voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989 :

- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du DG peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation ou de départ d’un seul titulaire du bail, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire/locataire titulaire ; au colocataire/locataire titulaire sortant de s’arranger avec le colocataire/locataire titulaire restant dans le logement.


Une retenue sur DG ne peut se faire QUE SI (hormis le cas d’un EDL fait par huissier) :

- l'EDLS a été fait contradictoirement
- ET a été signé de toutes les parties prenantes
- ET un exemplaire a été remis à chacun immédiatement après signatures
- ET pour des dégradations "locatives" (ce qui exclut les dégradations par usure et celles non-locatives) figurant sur l'EDLS alors qu'elles sont absentes de l'EDLE.
- ET le montant des réparations doit être justifié
Si 1 seule de ces conditions est prouvée manquante, pas de retenue sur DG possible au titre de réparations de dégradations.


RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :

• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;

• Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (celles d’USURE normale étant à la charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des délais raisonnables après mise en demeure (R+AR) par le locataire afin que le bailleur fournisse ces justificatifs.

=> Une retenue sur DG sans justificatifs OU pour des réparations non locatives OU sans signature sur l’EDLS OU pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement (**) après réclamation écrite (R+AR) restée sans réponse passé un délai de 8 jours, puis devant la commission de conciliation en justice, et enfin devant le tribunal d’Instance (*) du lieu de la location.

=> Si l’EDLS n’a pas été fait contradictoirement [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] OU s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) OU s’il n’est pas signé de toutes les parties prenantes : aucune retenue n'est possible sur le DG (art. 3-2 loi 6/7/1989 qui fait référence à art. 1731 Code Civil).

=> Si un exemplaire papier (ou « e-exemplaire ») n’a pas été remis au locataire de suite après signatures, l’EDL est considéré comme non fait, et donc le logement est supposé être rendu en bon état (sauf preuve contraire), et donc aucune retenue sur le DG n’est possible.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/30/LHAL1515736D/jo/texte
(article 3 (3°) du chapitre 1er du décret n° 2016-382 du 30 Mars 2016)
[ La difficulté est de prouver l'absence de remise immédiate...]

=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation (**), puis en tribunal d’instance (*) du lieu de la location.

=> Si litige portant sur le montant retenu sur le DG, UNIQUEMENT s’il s’agit d’un DEVIS : le locataire peut apporter des devis contradictoires (à faire faire avant de quitter le logement) et, si le litige persiste, il peut le porter devant la commission de conciliation du département du logement (**), puis, éventuellement, intenter une action en justice au tribunal d’Instance (*) du lieu de la location (Mais pour le locataire qui a quitté le logement, il sera impossible de faire faire un devis par un professionnel).
[Une facture, correspondant aux réparations des dégradations mentionnées sur l'EDLS, n'est pas contestable.]

=> En copropriété (donc, pas en maison individuelle), le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)

=> Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.

=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire est en droit d’obtenir (mise en demeure par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du Code civil). https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
À défaut de conciliation, le litige peut être porté devant le tribunal d’instance dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être versé.
CEPENDANT, cette pénalité de 10% par mois de retard commencé N’EST PAS DUE SI l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile, MAIS « Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »

=> RECOMMANDATIONS :

I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1851-depot-de-garantie-et-location
 (*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1425-commission-de-conciliation-locataire-proprietaire
 (**) Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001
 Liste des réparations locatives : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066148

Cordialement.
Valenchantée 17238 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 18 juillet 2018 Dernière intervention > christ03 - 20 avril 2018 à 20:46
Bonsoir,

Vous avez fait des travaux comme si vous étiez propriétaires mais vous ne l'étiez pas ! Quand on loue, il faut bien avoir conscience qu'un jour ou l'autre, le propriétaire, le vrai, va reprendre son bien car il s'agit bien de SON bien et il vous a donné congé dans les règles.

Si le bailleur refuse de faire des travaux nécessaires au bon fonctionnement et au bon usage du logement, vous deviez l'assigner en justice ou au pire lui présenter la facture. Mais tout ce qui est travaux d'amélioration, rien ne l'oblige à les faire et vous non plus.

Pas de pathos s'il vous plaît, il y a plein de gamins qui changent d'école en cours d'année et ils ne sont pas traumatisés à vie pour autant. D'autant que vous pourriez peut-être trouver un logement dans le même secteur pour maintenir votre fille dans son école ... Mais ça, il faut le vouloir.

Vous habitez dans quelle ville ?

Cdlt
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relou 5308 Messages postés samedi 22 décembre 2012Date d'inscription 20 juillet 2018 Dernière intervention - 21 avril 2018 à 10:15
1
Merci
bonjour
soyez réaliste ! votre propriétaire vous demande de partir selon la loi il va falloir le faire .Utilisez votre énergie à rechercher un nouveau logement dans le secteur .Le jugement que vous portez sur votre propriétaire et son comportement au cours des 22 ans passés ne fera pas avancer votre probleme .
djivi38 au post 1 résume parfaitement ce qui peut vous arriver si vous ne respectez pas la loi.

Merci relou 1

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droit-finances a aidé 14014 internautes ce mois-ci

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Merci
bonjour j'habite a vaux allier 03190
ah ba oui vendre tondeuse,coupe borrdure,tondeuse auto-portée de l'argent de foutu en l'air merci pour les personnes qui se foute de nous
djivi38 18921 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 21 juillet 2018 Dernière intervention > christ03 - 22 avril 2018 à 15:17
Je ne me suis pas foutu de vous.
J'ai déménagé il y a 3 ans d'une villa avec piscine pour un logement de moitié surface en copropriété : et j'ai très bien vendu tondeuse et outils de jardin, des vêtements, livres, vaisselle, meubles, literies, tapis, ETC.
Tout se vend : internet, brocantes, vide-greniers (un réel vrai plaisir les VG), amis, par le bouche à oreille, par le biais des petites annonces dans les commerces locaux/supermarchés du coin, jusqu'à une affiche sur les voitures de la famille, ....
maylin27 22777 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 20 juillet 2018 Dernière intervention - 22 avril 2018 à 11:38
pourquoi foutu en l air ??? Reprenez une maison avec un bout de jardin, et vous pourrez les utiliser..... Mais il faut vous bouger un peu pour trouver..
Bon dimanche
ben nous cherchons mais ceci n'est même dans les logements sociaux ,les organisme nous disent qu'il y a des gens plus prioritaire que nous
divi38 aller dont voir sur le bon coin j'ai mis plein de chose de 1 a 10 euros rien ne se vends velo trotinette,tondeuse coupe fils etc...........facile a dire
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