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angeliqca78
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Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 19 avril 2018 à 14:08
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Afrikarnak
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19 avril 2018 à 14:08
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Bonjour
Mettre en Demeure par LRAR en donnant un délai d'exécution de 10 jours.. Avertir qu'en cas de non exécution tu iras devant la Justice pour faire valoir tes droits. A cette occasion tu réclameras en sus des 'dépens' des D&I.. (Petite menace pour mettre la pression..)
Cf La charge des dépens. Code de Procédure Civile Art. L695 à L 700..
En cas de litige s'éternisant, pas de pitié il faut taper fort!
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
Bonne chance!
A+
Mettre en Demeure par LRAR en donnant un délai d'exécution de 10 jours.. Avertir qu'en cas de non exécution tu iras devant la Justice pour faire valoir tes droits. A cette occasion tu réclameras en sus des 'dépens' des D&I.. (Petite menace pour mettre la pression..)
Cf La charge des dépens. Code de Procédure Civile Art. L695 à L 700..
En cas de litige s'éternisant, pas de pitié il faut taper fort!
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
Bonne chance!
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