Prescription pour un credit consommation
pat249450
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour, je reçois un avis d huissier me réclamant une dette jugée en 1996, j ai divorcé et déménagé, et jamais je n ai eu de relance de cette affaire (meme mon ex épouse) est ce que la loi article L110-4 du code du commerce s'applique, à savoir 20 ans?ou je dois cette dette? merci par avance, et d autre part dans le cas ou je dois cette dette , quels sont les intérêts qui sont négociables depuis 22 ans cela à triplé la dette!!
merci d avance
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3 réponses
Bonjour,
La prescription était de 30 ans.....diminué à 10 depuis le 17 juin 2008, ce qui nous amène au 17 juin 2018, mais à nouveau reporté de 10 ans après un acte d'huissier.
Les intérêts supérieurs à 5 ans , eux sont prescrits.
La prescription était de 30 ans.....diminué à 10 depuis le 17 juin 2008, ce qui nous amène au 17 juin 2018, mais à nouveau reporté de 10 ans après un acte d'huissier.
Les intérêts supérieurs à 5 ans , eux sont prescrits.
Si ce n'est qu'une lettre distribuée par un facteur, elle ne compte pas.
Seul un ACTE reporte de 10 ans.
Il faut tenir jusqu'au 18 juin..en espérant qu'il ne fera rien.
mais on n en fini jamais
Si en payant.
Seul un ACTE reporte de 10 ans.
Il faut tenir jusqu'au 18 juin..en espérant qu'il ne fera rien.
mais on n en fini jamais
Si en payant.
Bonjour
Un Crédit Consommation n'a rien à voir avec le Code du Commerce (Qui est applicable aux 'actes de Commerce' dont la définition est donnée par le L110-1 du Code du Commerce).
S'il s'agit d'un Crédit Consommation (Conclu entre un 'pro' et un 'consommateur') dont la définition est donnée dans l'Art. 'Liminaire' du Code Conso) la prescription sera atteinte à la mi Juin 2018 si le point de départ du délai de prescription démarre en 1996.. Ceci seulement si aucun 'acte interruptif' n'est venu relancer le délai de prescription .
Cf. Code Civil L2240 à L2246
A savoir: les intérêts ne sont dus que sur les 5 dernières années (Prescription dite de 'Droit Commun'). Donc à recalculer..
Curieux cette 'demande' alors qu'un Titre Exécutoire permettrait une saisie. As tu reçu un 'Commandement de Payer' ou une simple et sympathique 'demande'? Sans doute que le Créancier n'a pas envie de se lancer dans une Procédure (Risque d'insolvabilité..).
A+
Un Crédit Consommation n'a rien à voir avec le Code du Commerce (Qui est applicable aux 'actes de Commerce' dont la définition est donnée par le L110-1 du Code du Commerce).
S'il s'agit d'un Crédit Consommation (Conclu entre un 'pro' et un 'consommateur') dont la définition est donnée dans l'Art. 'Liminaire' du Code Conso) la prescription sera atteinte à la mi Juin 2018 si le point de départ du délai de prescription démarre en 1996.. Ceci seulement si aucun 'acte interruptif' n'est venu relancer le délai de prescription .
Cf. Code Civil L2240 à L2246
A savoir: les intérêts ne sont dus que sur les 5 dernières années (Prescription dite de 'Droit Commun'). Donc à recalculer..
Curieux cette 'demande' alors qu'un Titre Exécutoire permettrait une saisie. As tu reçu un 'Commandement de Payer' ou une simple et sympathique 'demande'? Sans doute que le Créancier n'a pas envie de se lancer dans une Procédure (Risque d'insolvabilité..).
A+
Curieux cette 'demande' alors qu'un Titre Exécutoire permettrait une saisie. As tu reçu un 'Commandement de Payer' ou une simple et sympathique 'demande'? Sans doute que le Créancier n'a pas envie de se lancer dans une Procédure (Risque d'insolvabilité..).
L'huissier veut sans doute s'assurer que le débiteur existe encore à cette adresse avant de se déplacer.
L'huissier veut sans doute s'assurer que le débiteur existe encore à cette adresse avant de se déplacer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bah si...
En en fini quand on rembourse ses dettes...
Une lettre ordinaire ne produit pas d'effets sur la prescription.. Voir ici: Code Civil L2240 à L2246
A+