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Prescription de 10 ou 30 ans

soniadidier Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 19 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2018 - Modifié le 19 avril 2018 à 12:16
soniadidier Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 19 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2018 - 19 avril 2018 à 19:45
bonjour nous avons eu une denonciation de saisie attribution sur un compte nous prenant d un coup 2500€ d économie et nous laissant presque sans rien ;il s agit d un prêt de 1998 ;il y a eu un jugement le 15 mars 2002,plus de nouvelle depuis 2011 et soudainement les relance ont repris il y a quelques mos jusqu a cette saisie;les prescription sont passée de 30 ans à 10 ans depuis 2008 ,est ce que cela veut dire que pour tout prêt avant 2008 cela reste 30 ans ou les 10 ans sont généralisés depuis 2008 à tous les prets?merci beaucoup c est tres urgent car je dois voir si je dois solliciter un avocat pour faire une opposition ou si ma saisie est perdue .

3 réponses

Réponse 1 / 3
Utilisateur anonyme
Modifié le 19 avril 2018 à 16:48
Lol, non le solde ne passera pas en prescription, l'acte de saisie attribution reporte la prescription de 10 nouvelles années.

Ce serait trop facile.

La prescription est reportée en 2028..

Par contre les intérêts supérieurs à 5 ans sont prescrits.

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soniadidier Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 19 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2018
19 avril 2018 à 17:29
DAccord mais en fait la vrai question est donc ,comme cela date de avant 2008,cela reste sur une prescription de 30 ans ?c est pour cela qu ils ont pu demander cette saisie?merci beaucoup je n arrive pas a comprendre si oui ou non
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Utilisateur anonyme > soniadidier Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 19 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2018
19 avril 2018 à 17:34
Et ça changerait quoi ? votre jugement était valable 30 ans..2002 + 30 = 2032.

La loi du 17 juin 2008 a ramené ce délai à 10 ans, soit 2008 + 10 = 17 juin 2018.

Dans les 2 cas l'huissier a le droit d'exécuter.

Chaque acte d'huissier prolonge de 10 ans, exemple, votre saisie a eu lieu le 15 avril 2018, cela nous donne 5 avril 2028. En clair la prescription se calcule avec la date du dernier acte et vous ajoutez 10 ans.
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soniadidier Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 19 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2018
19 avril 2018 à 18:29
merci pour cette reponse ,j ai enfin compris. En juin 2003 ,l huissier avait renvoyer le tout car j etais en insolvabilité;je nai jamais eu de nouvelles depuis et c est vrai que depuis 15 ans j etais passé à autre chose ,je croyais que c était réglé ,jamais plus d actions,de courrier ou autre d ou ma surprise
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Réponse 2 / 3
dna.factory Messages postés 25352 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 15 novembre 2024 12 876
19 avril 2018 à 13:55
ça veut dire qu'en 2008, si la prescription était supérieure à 10 ans, elle est devenue 10 ans.
Donc jusqu'en 2018. Donc c'est dans les temps...
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soniadidier Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 19 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2018
19 avril 2018 à 15:31
bonjour est ce que cela veut dire qu ils sont dans leur droits donc que ce n est pas la peine de faire une demarche d opposition et que dans 2 mois le reste de la dette passe en prescription ?(il reste 5000€)
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Réponse 3 / 3
Utilisateur anonyme
19 avril 2018 à 18:31
Un nombre très important de débiteurs vont avoir des surprises avant le 17 juin 2018...les vieux jugements vont ressortir des tiroirs pour éviter cette prescription.
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soniadidier Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 19 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2018
19 avril 2018 à 19:45
oui effectivement 15 ans ça fait vieux comme jugement...j etais alors chez mes parents encore!aujourd hui j ai 2 enfants ,ca change la donne quand du jour au lendemain le compte est vide
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