Prescription de 10 ou 30 ans
soniadidier
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bonjour nous avons eu une denonciation de saisie attribution sur un compte nous prenant d un coup 2500€ d économie et nous laissant presque sans rien ;il s agit d un prêt de 1998 ;il y a eu un jugement le 15 mars 2002,plus de nouvelle depuis 2011 et soudainement les relance ont repris il y a quelques mos jusqu a cette saisie;les prescription sont passée de 30 ans à 10 ans depuis 2008 ,est ce que cela veut dire que pour tout prêt avant 2008 cela reste 30 ans ou les 10 ans sont généralisés depuis 2008 à tous les prets?merci beaucoup c est tres urgent car je dois voir si je dois solliciter un avocat pour faire une opposition ou si ma saisie est perdue .
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3 réponses
Lol, non le solde ne passera pas en prescription, l'acte de saisie attribution reporte la prescription de 10 nouvelles années.
Ce serait trop facile.
La prescription est reportée en 2028..
Par contre les intérêts supérieurs à 5 ans sont prescrits.
Ce serait trop facile.
La prescription est reportée en 2028..
Par contre les intérêts supérieurs à 5 ans sont prescrits.
ça veut dire qu'en 2008, si la prescription était supérieure à 10 ans, elle est devenue 10 ans.
Donc jusqu'en 2018. Donc c'est dans les temps...
Donc jusqu'en 2018. Donc c'est dans les temps...
bonjour est ce que cela veut dire qu ils sont dans leur droits donc que ce n est pas la peine de faire une demarche d opposition et que dans 2 mois le reste de la dette passe en prescription ?(il reste 5000€)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La loi du 17 juin 2008 a ramené ce délai à 10 ans, soit 2008 + 10 = 17 juin 2018.
Dans les 2 cas l'huissier a le droit d'exécuter.
Chaque acte d'huissier prolonge de 10 ans, exemple, votre saisie a eu lieu le 15 avril 2018, cela nous donne 5 avril 2028. En clair la prescription se calcule avec la date du dernier acte et vous ajoutez 10 ans.