Pacs et titre de séjour
Pirlo
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Relax -
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Bonsoir,
j aimerais savoir si le pacs donne droit a un titre de sejour a un etranger sans papiers apres avoir conclure un pacs?
Est ce que je peux me paces avec quelqun qui na pas de nationalité juste carte sejours ?!
merci de me repondre
j aimerais savoir si le pacs donne droit a un titre de sejour a un etranger sans papiers apres avoir conclure un pacs?
Est ce que je peux me paces avec quelqun qui na pas de nationalité juste carte sejours ?!
merci de me repondre
A voir également:
- Pacs et titre de séjour
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Titre de séjour expiré depuis 1 an - Forum Formalités et papiers
2 réponses
Bonjour
Personne ne peut vous empêcher de vous pacser si le dossier est complet par contre le titre de séjour n'est pas de droit.
Ce n'est qu'un élément d'appréciation du dossier.
Ce n'est pas non plus un moyen de mettre fin à un Ordre de Quitter le Territoire Français.
En outre sans preuves sérieuses de vie commune continue d'un an en France (quelle que soit la date du pacs), il est totalement inutile de présenter un dossier.
Cdt
Personne ne peut vous empêcher de vous pacser si le dossier est complet par contre le titre de séjour n'est pas de droit.
Ce n'est qu'un élément d'appréciation du dossier.
Ce n'est pas non plus un moyen de mettre fin à un Ordre de Quitter le Territoire Français.
En outre sans preuves sérieuses de vie commune continue d'un an en France (quelle que soit la date du pacs), il est totalement inutile de présenter un dossier.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
vous attendez, ?? vous allez avoir une surprise!!!!!!!!!!!!