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2 réponses
Bonjour
Personne ne peut vous empêcher de vous pacser si le dossier est complet par contre le titre de séjour n'est pas de droit.
Ce n'est qu'un élément d'appréciation du dossier.
Ce n'est pas non plus un moyen de mettre fin à un Ordre de Quitter le Territoire Français.
En outre sans preuves sérieuses de vie commune continue d'un an en France (quelle que soit la date du pacs), il est totalement inutile de présenter un dossier.
Cdt
Personne ne peut vous empêcher de vous pacser si le dossier est complet par contre le titre de séjour n'est pas de droit.
Ce n'est qu'un élément d'appréciation du dossier.
Ce n'est pas non plus un moyen de mettre fin à un Ordre de Quitter le Territoire Français.
En outre sans preuves sérieuses de vie commune continue d'un an en France (quelle que soit la date du pacs), il est totalement inutile de présenter un dossier.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 mai 2018 à 17:19
8 mai 2018 à 17:44
vous attendez, ?? vous allez avoir une surprise!!!!!!!!!!!!