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1 réponse
Utilisateur anonyme
18 avril 2018 à 23:37
18 avril 2018 à 23:37
Bonjour,
Le curage n'est pas une charge locative.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/2020-12-03/
Le curage n'est pas une charge locative.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/2020-12-03/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 avril 2018 à 23:41
19 avril 2018 à 02:38
je comprends que son ancien bailleur veut lui faire payer l'entretien (charge locative) (d'une
fosse ?), et non pas le curage (qui est effectivement à charge du bailleur).
bonjour cc_0507,
==> "Taxes d’ordures ménagères" : vous devez lui rembourser la TEOM sur justificatif (copie de son avis de TF), au prorata de votre temps d'occupation pour l'année concernée, et sans les frais de gestion/rôle (au bas de l'avis de TF), et ce, SI vos autres charges étaient "au réel" OU si vous étiez en maison individuelle.
==> "consolation d’eau" : je suppose que vous voulez dire "consommation".
Pareil : sur justificatif (copie de la facture + relevé du compteur à l'entrée et à la sortie du logement). Sinon, comment votre amie-bailleur peut établir votre consommation ?
==> "entretien de canalisation" : l'entretien même est une charge locative (pas le curage), répertoriée dans la liste des charges locatives (lien donné post 1 - VI - Hygiène. 2. Exploitation et entretien courant : Entretien et vidange des fosses d'aisances ;).
Quand vous aurez lu ce décret, vous comprendrez que tout ne peut pas être mentionné sur un bail !
Si vous parlez bien de vidange d'une fosse toutes eaux (?) (ou fosse septique comme on dit la plupart du temps), elle se fait environ tous les 4 ans (selon volume de la fosse, nombre de personnes utilisatrices) :
- savez-vous de quand date la dernière vidange ?
- savez-vous à quelle date a été faite la vidange dont elle vous réclame le montant ?
- combien de temps êtes-vous restée dans ce logement ?
==> "elle m’a rendu ma caution..." :
ce n'est pas une "caution", mais c'est un DG = DÉPÔT DE GARANTIE.
Une caution est une personne qui s'engage - par un acte de cautionnement - à régler au bailleur les éventuels impayés du locataire qu'elle cautionne.
En principe oui, quand un bailleur rend l'intégralité du DG à son ex locataire, c'est qu'il considère que plus rien n'est dû.
>>> art 3-2 loi 6/7/1989 :
- pas d'EDLE = logement donné en bon état.
- pas d'EDLS = logement rendu dans le même état que donné, SAUF preuve contraire.
Voilà ! Vous avez tous les éléments légaux en main, à vous de voir pour négocier avec votre amie... ou pour faire appliquer strictement la loi (quitte, peut-être, à perdre une amie).
cdt.