Entretien des canalisations
cc_0507
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Bonjour
J’ai quitté mon ancien appartement en août 2017. La propriétaire étant une amie j’avais un bail mais nous n’avons pas fait d’etat des lieux de sortie, elle m’a juste rendu ma caution quand j’ai quitté l’appartement et nous n’avons rien signé à la sortie des lieux.
Je suis désormais dans un nouvel appartement et cette personne me réclame une régularisation des charges sur la période où j’ai occupé l’appartement en 2017.
Taxes d’ordures ménagères, ok / consolation d’eau, ok / mais elle me demande de payer l’entretien des grosses canalisations qui avec le temps peuvent se boucher, il faut alors faire un curage par une entreprise extérieure.
Ma question est : dois je payer cet entretien de canalisation sachant que j’ai quitté le logement depuis presque un an ? Je n’ai jamais entendu parler de cet entretien lorsque j’occupais les lieux et cet entretien n’est pas mentionné dans mon bail. De plus, quand j’ai rendu l’appartement, si elle m’a rendu ma caution c’est qu’elle considérait que l’appartement a été rendu en bon état et que je ne lui devais plus rien n’est ce pas ?
merci d’avance pour vos réponses.
J’ai quitté mon ancien appartement en août 2017. La propriétaire étant une amie j’avais un bail mais nous n’avons pas fait d’etat des lieux de sortie, elle m’a juste rendu ma caution quand j’ai quitté l’appartement et nous n’avons rien signé à la sortie des lieux.
Je suis désormais dans un nouvel appartement et cette personne me réclame une régularisation des charges sur la période où j’ai occupé l’appartement en 2017.
Taxes d’ordures ménagères, ok / consolation d’eau, ok / mais elle me demande de payer l’entretien des grosses canalisations qui avec le temps peuvent se boucher, il faut alors faire un curage par une entreprise extérieure.
Ma question est : dois je payer cet entretien de canalisation sachant que j’ai quitté le logement depuis presque un an ? Je n’ai jamais entendu parler de cet entretien lorsque j’occupais les lieux et cet entretien n’est pas mentionné dans mon bail. De plus, quand j’ai rendu l’appartement, si elle m’a rendu ma caution c’est qu’elle considérait que l’appartement a été rendu en bon état et que je ne lui devais plus rien n’est ce pas ?
merci d’avance pour vos réponses.
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1 réponse
Bonjour,
Le curage n'est pas une charge locative.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/2020-12-03/
Le curage n'est pas une charge locative.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/2020-12-03/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je comprends que son ancien bailleur veut lui faire payer l'entretien (charge locative) (d'une
fosse ?), et non pas le curage (qui est effectivement à charge du bailleur).
bonjour cc_0507,
==> "Taxes d’ordures ménagères" : vous devez lui rembourser la TEOM sur justificatif (copie de son avis de TF), au prorata de votre temps d'occupation pour l'année concernée, et sans les frais de gestion/rôle (au bas de l'avis de TF), et ce, SI vos autres charges étaient "au réel" OU si vous étiez en maison individuelle.
==> "consolation d’eau" : je suppose que vous voulez dire "consommation".
Pareil : sur justificatif (copie de la facture + relevé du compteur à l'entrée et à la sortie du logement). Sinon, comment votre amie-bailleur peut établir votre consommation ?
==> "entretien de canalisation" : l'entretien même est une charge locative (pas le curage), répertoriée dans la liste des charges locatives (lien donné post 1 - VI - Hygiène. 2. Exploitation et entretien courant : Entretien et vidange des fosses d'aisances ;).
Quand vous aurez lu ce décret, vous comprendrez que tout ne peut pas être mentionné sur un bail !
Si vous parlez bien de vidange d'une fosse toutes eaux (?) (ou fosse septique comme on dit la plupart du temps), elle se fait environ tous les 4 ans (selon volume de la fosse, nombre de personnes utilisatrices) :
- savez-vous de quand date la dernière vidange ?
- savez-vous à quelle date a été faite la vidange dont elle vous réclame le montant ?
- combien de temps êtes-vous restée dans ce logement ?
==> "elle m’a rendu ma caution..." :
ce n'est pas une "caution", mais c'est un DG = DÉPÔT DE GARANTIE.
Une caution est une personne qui s'engage - par un acte de cautionnement - à régler au bailleur les éventuels impayés du locataire qu'elle cautionne.
En principe oui, quand un bailleur rend l'intégralité du DG à son ex locataire, c'est qu'il considère que plus rien n'est dû.
>>> art 3-2 loi 6/7/1989 :
- pas d'EDLE = logement donné en bon état.
- pas d'EDLS = logement rendu dans le même état que donné, SAUF preuve contraire.
Voilà ! Vous avez tous les éléments légaux en main, à vous de voir pour négocier avec votre amie... ou pour faire appliquer strictement la loi (quitte, peut-être, à perdre une amie).
cdt.
Effectivement je n’ai pas tous les termes juridiques mais vous m’avez bien corrigée pour « consolation » tapé un peu vite, je voulais bien dire « consommation » et aussi pour « caution » / « dépôt de garantie ».
Je suis restée 3 ans dans le logement entre août 2014 et août 2017. Je ne conteste pas les charges sur la taxe d’ordures ménagères ni sur ma consommation d’eau en revanche je me demandais si un propriétaire peut demander à un ancien locataire de payer des frais de réparation / entretien alors que j’ai quitté cet appartement il y a 8 mois. La propriétaire me dit que ces frais sont liés à l'entretien des grosses canalisations pour les eaux usées qui au fil des ans peuvent se boucher, cela peut apparement provoquer des fuites et il faut faire faire un curage par un entreprise extérieure. Je n’ai pas encore le détail quant à la date de cet entretien, a-t-il déjà été fait ou va-t-il se faire, je lui ai demandé des précisions.
Dans tous les cas j’ai quitté le logement il y a un moment et je pense (mais je suis peut être naïve ?) qu’on ne peut pas m’attribuer la responsabilité de tuyaux usés ou bouchés. Quelques jours / semaines après mon déménagement pourquoi pas, mais 8 mois après ... C’est sur ce point que je m’interroge.
En tout cas merci beaucoup pour toutes vos précisions !
Je répète : un locataire est tenu de faire faire l'entretien d'une fosse septique (= vidange), mais n'est PAS redevable d'un curage. Donc, vous vous en fichez pas mal de connaître la date du curage.
Demandez plutôt la date de la dernière vidange et comptez 4 ans à partir de cette date : si N+4
tombe pendant vos années de location... vous lui devez une vidange. C'est pas plus compliqué !
Un bailleur peut remonter jusqu'à 3 ANS en arrière pour réclamer des arriérés de charges pour un bail d'après le 24/3/2014 (loi ALUR), votre cas.... sauf que... vous n'avez NI bail NI EDLE NI EDLS ! (ça n'est jamais bon de mélanger famille/amis avec les "affaires" : dans ce cas, on fait comme si on ne se connaissait pas et on fait les choses légalement; comme ça, pas de problème, ni d'un côté ni de l'autre). Ici, tout s'est fait en dépit du bon sens et à l'amiable... pourquoi ne pas continuer et garder votre amie dans votre cercle de relations ?
C'est à vous de voir : amitié contre justice.
cdt.
J’etais dans un immeuble certes ancien mais (normalement !) relié au tout au l’egout de ma ville donc pour moi il n’y a pas de fosse sceptique à entretenir. J’avoue que je n’y connais rien et que toutes ces questions sont très floues pour moi... Mais la propriétaire me parle bien de curage et pas de fosse sceptique à vidanger. Plus précisément de frais d’entretien ponctuel sur les canalisations des parties communes.
Le départ de l’appartement ne s’est pas fait dans de bonnes conditions donc l’amie ne l’est plus tellement ... :)
merci pour vos réponses nocturnes !