Non réception de la facture
Bula_33
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 19 avril 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 avril 2018
-
19 avril 2018 à 10:58
Utilisateur anonyme - 19 avril 2018 à 11:47
Utilisateur anonyme - 19 avril 2018 à 11:47
A voir également:
- Facture frottis combien de temps
- Virement rappel caf combien de temps - Forum CAF
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Délai virement CAF rappel - Forum CAF
- Rappel caf délais virement - Forum CAF
- Combien de temps dure une commission pour un logement ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
Utilisateur anonyme
19 avril 2018 à 11:47
19 avril 2018 à 11:47
Bonjour,
2 ans.
Si vous souhaitez que les travaux soient terminés, vous pouvez déposer une INJONCTION DE FAIRE devant le tribunal d'instance.
Formulaire disponible sur internet.
2 ans.
Si vous souhaitez que les travaux soient terminés, vous pouvez déposer une INJONCTION DE FAIRE devant le tribunal d'instance.
Formulaire disponible sur internet.