Non réception de la facture

Bula_33 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 19 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2018 - 19 avril 2018 à 10:58
 Utilisateur anonyme - 19 avril 2018 à 11:47
Bonjour,

Nous avons fait intervenir un artisan pour des travaux dans notre habitation en décembre 2017, après versement d'environ 15% de la somme totale, et après plusieurs malfaçons de sa part, nous avions fait arrêter le chantier afin qu'une équipe de la même enseigne plus sérieuse reprenne les travaux.

Un mois plus tard une équipe est arrivée, et a repris les travaux et les différents points de négligence constatés. Remplacement d'une partie du matériel déjà posé... Je pense que notre chantier ne leur rapportera pas grand chose au vue du temps et des coûts engendrés par la reprise des travaux.

Cela fait environ trois mois que la société n'est pas revenue terminer les finitions, nous ne voyons personne pour la réception de chantier, ni même envoie d'une facture.

J'aimerai savoir si je suis dans l'obligation de leur réclamer la fin du chantier et la facture finale.

Si cela ne devais pas être le cas, je prendrais en charge les finitions. Au bout de combien de temps (mois, années...) une facture non envoyée, et un chantier non terminé devient caduc.

En somme, si l'entreprise ne revient pas vers nous, sommes nous en droit de ne pas régler la facture finale.

Merci,

1 réponse

Utilisateur anonyme
19 avril 2018 à 11:47
Bonjour,

2 ans.

Si vous souhaitez que les travaux soient terminés, vous pouvez déposer une INJONCTION DE FAIRE devant le tribunal d'instance.

Formulaire disponible sur internet.
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