Non réception de la facture
Bula_33
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jeudi 19 avril 2018
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19 avril 2018
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19 avril 2018 à 10:58
Utilisateur anonyme - 19 avril 2018 à 11:47
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1 réponse
Utilisateur anonyme
19 avril 2018 à 11:47
19 avril 2018 à 11:47
Bonjour,
2 ans.
Si vous souhaitez que les travaux soient terminés, vous pouvez déposer une INJONCTION DE FAIRE devant le tribunal d'instance.
Formulaire disponible sur internet.
2 ans.
Si vous souhaitez que les travaux soient terminés, vous pouvez déposer une INJONCTION DE FAIRE devant le tribunal d'instance.
Formulaire disponible sur internet.