Chèque de caution
Laur50
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djivi38 Messages postés 54316 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54316 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Voici 3 ans que ma fille occupe un logement étudiant. Lors de la signature du bail, nous avons conclu de payer 270 euros de location et 40 euros de charges. Nous rendons l appartement le 30 avril. Le propriétaire nous envoie alors à ce jour un dossier, comportant tous les arriérés de charges durant ces 3 ans. Nous en avons pour 479 euros. Nous n'avons jamais reçu de demande de sa part pour régulariser cela durant les 3 ans. Parmi ces 479 euros, il y a 135 euros d'ordures ménagères et le reste est une augmentation des charges incluant les frais de l'immeuble (eau, parking, gardien, ménages parties communes....) dont l'indice a évolué en 3 ans. Ma fille payait son électricité à part.
A t'il bien le droit de faire un tel rattrapage au bout de 3 ans?
Je vous remercie de ce que vous pourrez faire pour moi
Belle journée à vous
Voici 3 ans que ma fille occupe un logement étudiant. Lors de la signature du bail, nous avons conclu de payer 270 euros de location et 40 euros de charges. Nous rendons l appartement le 30 avril. Le propriétaire nous envoie alors à ce jour un dossier, comportant tous les arriérés de charges durant ces 3 ans. Nous en avons pour 479 euros. Nous n'avons jamais reçu de demande de sa part pour régulariser cela durant les 3 ans. Parmi ces 479 euros, il y a 135 euros d'ordures ménagères et le reste est une augmentation des charges incluant les frais de l'immeuble (eau, parking, gardien, ménages parties communes....) dont l'indice a évolué en 3 ans. Ma fille payait son électricité à part.
A t'il bien le droit de faire un tel rattrapage au bout de 3 ans?
Je vous remercie de ce que vous pourrez faire pour moi
Belle journée à vous
1 réponse
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Oui il en a le droit mais doit vous fournir les factures et la copie de la feuille de taxe fonciére sur laquelle figure la TEOM.
A quelle date a commencé le bail?-
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Dans les conditions générales de location, il est écrit dans le paragraphe des charges que les provisions versées feront l'objet d'un apurement annuel après reception des comptes du gestionnaire de l'immeuble.Un décompte sera adressé un mois avant la date de paiement. Durant cette période, le preneur pourra consulter les pièces justificatives. La provision mensuelle sera alors réajustée chaque année en fonction des charges réelles de l exercice écoulé.
Or, nous n'avons jamais rien reçu en 3 ans que ma fille a été dans cet appartement;
Cela peut il m'aider? -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...