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Chèque de caution

Laur50 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 18 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2018 - 18 avril 2018 à 11:29
djivi38 Messages postés 52205 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 - 18 avril 2018 à 16:34
Bonjour,
Voici 3 ans que ma fille occupe un logement étudiant. Lors de la signature du bail, nous avons conclu de payer 270 euros de location et 40 euros de charges. Nous rendons l appartement le 30 avril. Le propriétaire nous envoie alors à ce jour un dossier, comportant tous les arriérés de charges durant ces 3 ans. Nous en avons pour 479 euros. Nous n'avons jamais reçu de demande de sa part pour régulariser cela durant les 3 ans. Parmi ces 479 euros, il y a 135 euros d'ordures ménagères et le reste est une augmentation des charges incluant les frais de l'immeuble (eau, parking, gardien, ménages parties communes....) dont l'indice a évolué en 3 ans. Ma fille payait son électricité à part.
A t'il bien le droit de faire un tel rattrapage au bout de 3 ans?
Je vous remercie de ce que vous pourrez faire pour moi
Belle journée à vous

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
18 avril 2018 à 11:39
Oui il en a le droit mais doit vous fournir les factures et la copie de la feuille de taxe fonciére sur laquelle figure la TEOM.
A quelle date a commencé le bail?
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Laur50 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 18 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2018
18 avril 2018 à 11:44
le bail a commencé en juillet 2015.
Mais, nous avons calculé, cela fait 30 pour cent d'augmentation par mois sur les charges. Nous aurion peut etre bien laissé l'appartement plus vite et trouver autre chose si nous avions su. A t'il le droit de prendre ainsi les gens???
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
18 avril 2018 à 12:28
Vous avez le droit de régler les charges en 12 mois.
Demandez lui les justificatifs de ces charges .
Minorer les charges est interdit mais vous n'allez pas engager de procédure judiciaire.
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Laur50 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 18 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2018
18 avril 2018 à 12:32
Dans les conditions générales de location, il est écrit dans le paragraphe des charges que les provisions versées feront l'objet d'un apurement annuel après reception des comptes du gestionnaire de l'immeuble.Un décompte sera adressé un mois avant la date de paiement. Durant cette période, le preneur pourra consulter les pièces justificatives. La provision mensuelle sera alors réajustée chaque année en fonction des charges réelles de l exercice écoulé.

Or, nous n'avons jamais rien reçu en 3 ans que ma fille a été dans cet appartement;
Cela peut il m'aider?
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Laur50 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 18 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2018
18 avril 2018 à 12:33
Les justificatifs ont bien été fournis
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Laur50 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 18 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2018
18 avril 2018 à 12:35
Il compte déja garder notre chèque de caution de 270 euros. Pour le reste, il nous demande un nouveau chèque de 209 euros
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