Rétractation
Lili49
-
17 avril 2018 à 21:24
djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 17 avril 2018 à 22:06
djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 17 avril 2018 à 22:06
A voir également:
- Rétractation
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Délai de rétractation voyage en agence - Guide
- Lettre de retractation demission - Guide
- Lettre de retractation bon de commande - Guide
- Agence de voyage et annulation : droit à remboursement - Guide
1 réponse
djivi38
Messages postés
52156
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
15 novembre 2024
15 384
Modifié le 17 avril 2018 à 22:09
Modifié le 17 avril 2018 à 22:09
bonsoir,
vous devez donner impérativement votre congé (à moins d'un accord ... peu probable...avec l'agence) :
- location meublée : préavis de 1 mois
- location nue : préavis de 3 mois, sauf cas énoncés ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Vérifiez ici si le logement pour lequel vous avez signé ce contrat de location est en zone tendue :
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
Si oui, précisez bien ce motif de "zone tendue" dans votre courrier de congé, pas besoin de justificatif (à l'inverse de tous les autres motifs) car est d'ordre public.
Le préavis commence à réception de votre courrier R+AR (ou le jour de la remise en main propre contre émargement ou le jour du passage d'un huissier, même si bailleur absent, que vous mandaterez à vos seuls frais).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
vous devez donner impérativement votre congé (à moins d'un accord ... peu probable...avec l'agence) :
- location meublée : préavis de 1 mois
- location nue : préavis de 3 mois, sauf cas énoncés ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Vérifiez ici si le logement pour lequel vous avez signé ce contrat de location est en zone tendue :
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
Si oui, précisez bien ce motif de "zone tendue" dans votre courrier de congé, pas besoin de justificatif (à l'inverse de tous les autres motifs) car est d'ordre public.
Le préavis commence à réception de votre courrier R+AR (ou le jour de la remise en main propre contre émargement ou le jour du passage d'un huissier, même si bailleur absent, que vous mandaterez à vos seuls frais).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.