Alerte rouge vice caché ? jour J après signature
Lunarlight
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djivi38 Messages postés 64813 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64813 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour tous le monde,
Voilà je vous explique ma détresse...
Je viens de faire un état des lieux et signature de bail aujourd'hui.
La situation : j arrive à ma future maison ou le propriétaire m attendais à l intérieur, je passe la porte qui était grande ouverte et me fait faire un nouveau tour dans cette maison. Nous entamons la lecture des bails qu'il avais au préalable déjà rempli. Il avais noter que les murs étaient en très bon état or ils étaient tâcher âpres cette remarque il a dit que sa ne gêner en rien à l habitation et qu'il n en tiendrai pas rigueur des que je partirai.. Bref j ai signer... les points les plus noir au tableau : je n ai pas tilter des le départ mais je n ai pas de volets (sa peut me poser soucis auprès de l assurance ?) et lorsqu'il a fermer la porte à clé j ai vu un décalage en bas de la porte (chose que je n ai pas pu voir car elle était ouverte à mon arrivé), de plus il m'a annoncé que sur les deux portails aucun des deux ne fermer correctement...
Que dois-je faire face à sa ? Quels sont mes droits ? Serais ce une forme de vice caché de sa part ?
Merci par avance de votre aide
Voilà je vous explique ma détresse...
Je viens de faire un état des lieux et signature de bail aujourd'hui.
La situation : j arrive à ma future maison ou le propriétaire m attendais à l intérieur, je passe la porte qui était grande ouverte et me fait faire un nouveau tour dans cette maison. Nous entamons la lecture des bails qu'il avais au préalable déjà rempli. Il avais noter que les murs étaient en très bon état or ils étaient tâcher âpres cette remarque il a dit que sa ne gêner en rien à l habitation et qu'il n en tiendrai pas rigueur des que je partirai.. Bref j ai signer... les points les plus noir au tableau : je n ai pas tilter des le départ mais je n ai pas de volets (sa peut me poser soucis auprès de l assurance ?) et lorsqu'il a fermer la porte à clé j ai vu un décalage en bas de la porte (chose que je n ai pas pu voir car elle était ouverte à mon arrivé), de plus il m'a annoncé que sur les deux portails aucun des deux ne fermer correctement...
Que dois-je faire face à sa ? Quels sont mes droits ? Serais ce une forme de vice caché de sa part ?
Merci par avance de votre aide
A voir également:
- Alerte rouge vice caché ? jour J après signature
- Modèle lettre arrangement amiable vice caché voiture - Guide
- Lettre vice caché voiture - Guide
- Jour ouvré - Guide
- Vice caché véhicule - Forum Automobile
- Se défendre contre accusation vice caché voiture - Forum Automobile
1 réponse
bonjour,
art. 3-2 de la loi du 6/7/1989 : un locataire dispose de 10 JOURS à partir de la remise des clés pour apporter des modifications à un EDL Entrant et de 1 MOIS pour des modifications qui concernent le chauffage SI le contrat de location a été signé hors période de chauffe.
C'est la date d'envoi de votre courrier R+AR qui doit être dans ces 10 jours (c'est je pense le seul cas où c'est la date d'envoi - et non la date de réception - qui est prise en compte). Cependant, faites ce courrier le plus vite possible après avoir passé tranquillement tout votre logement au crible.
[pour votre info : un EDL Sortant est définitif]
Il ne s'agit pas de vice caché... puisqu'il vous en a parlé.
==> vous faites un courrier R+AR (ou mieux, un PLI R+AR : voir ci-dessous "Recommandations") pour rajouter tout ce qui vous a échappé lors de l'EDLE (y compris les taches sur les murs, le mauvais fonctionnement des portails, l'absence de volets, etc.).
=> RECOMMANDATIONS :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS : ça vous sera utile lors de votre départ.
Autre conseil :
vous dites :
"lorsqu'il a fermer la porte à clé" (en partant ?) : un bailleur peut garder une clé du logement qu'il loue, MAIS n'a pas le droit de s'en servir; il n'a pas le droit de rentrer chez vous sans votre autorisation.
Je vous recommande donc de changer le barillet de la serrure et de garder celui que vous allez enlever, afin de le remettre en place à votre départ du logement. Ainsi, vous serez sûr que votre bailleur ne rentrera pas chez vous.
Absence de volets :
vous aurez peut-être (?), je ne suis pas spécialiste des assurances, une surprime...
cdt.
art. 3-2 de la loi du 6/7/1989 : un locataire dispose de 10 JOURS à partir de la remise des clés pour apporter des modifications à un EDL Entrant et de 1 MOIS pour des modifications qui concernent le chauffage SI le contrat de location a été signé hors période de chauffe.
C'est la date d'envoi de votre courrier R+AR qui doit être dans ces 10 jours (c'est je pense le seul cas où c'est la date d'envoi - et non la date de réception - qui est prise en compte). Cependant, faites ce courrier le plus vite possible après avoir passé tranquillement tout votre logement au crible.
[pour votre info : un EDL Sortant est définitif]
Il ne s'agit pas de vice caché... puisqu'il vous en a parlé.
==> vous faites un courrier R+AR (ou mieux, un PLI R+AR : voir ci-dessous "Recommandations") pour rajouter tout ce qui vous a échappé lors de l'EDLE (y compris les taches sur les murs, le mauvais fonctionnement des portails, l'absence de volets, etc.).
=> RECOMMANDATIONS :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS : ça vous sera utile lors de votre départ.
Autre conseil :
vous dites :
"lorsqu'il a fermer la porte à clé" (en partant ?) : un bailleur peut garder une clé du logement qu'il loue, MAIS n'a pas le droit de s'en servir; il n'a pas le droit de rentrer chez vous sans votre autorisation.
Je vous recommande donc de changer le barillet de la serrure et de garder celui que vous allez enlever, afin de le remettre en place à votre départ du logement. Ainsi, vous serez sûr que votre bailleur ne rentrera pas chez vous.
Absence de volets :
vous aurez peut-être (?), je ne suis pas spécialiste des assurances, une surprime...
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ne rajoutez rien sur votre exemplaire d'EDLE, mais faites une liste à part, précise et sans blabla.
Par exemple :
<< Conformément à l'art. 3-2 de la loi du 6/7/1989 je vous demande d'annexer à votre exemplaire d'état des lieux entrant, établi le... (date), pour le logement que vous me louez à... (adresse complète) sous le contrat de location signé le... (date) les éléments suivants :
- taches sur les murs de... (telle et telle pièce)
- pas de fermeture correcte pour les deux portails extérieurs
- pas de volets aux fenêtres [nombre (en lettres) de fenêtres]
- espace d'environ x (précisez) centimètres sous la porte d'entrée
- etc.
+ "fait à ... (nom de la ville/village) le...(date)" + signature.>>
Et je pensai que c étais des vices cachés car il m'a parler des portail qui fermer mal une fois que j avais signé et aller pour partir.. Et pour la porte d entrée exactement pareil c est en partant, lorsqu'il a fermé la porte que j ai constaté ce soucis.
Dijivi38 ne parle pas de revenire sur le bail, mais de faire un complément à l'état des lieux d'entrée.
Et vous pouvez toujours lui demander de venir, mais il n'a aucune obligation de le faire, comme le marque dijivi, le mieux est de lui envoyer tout les points problématiques non notés sur le premier EDL par LRAR.
Relisez tranquillement ce que je vous ai écris : je vous parle du fait que l'art 3-2 de la loi du 6/7/1989 permet à tout locataire - sous 10 JOURS à partir de la remise des clés - d'apporter des rajouts de tout ce qui lui aurait échappé lors de l'EDLE fait avec le bailleur : ce qui est votre cas d'après votre post. Ne laissez pas passez votre chance, parce que les bonnes paroles du bailleur "je ne vous compterai pas les taches les murs quand vous partirez" ne sont que des paroles qui se sont déjà envolées...
Rappelez-vous que c'est la différence entre l'EDLS et l'EDLE qui va permettre au bailleur de faire (ou pas) des retenues sur votre DG (Dépôt de Garantie) : d'où l'importance que vous fassiez très minutieusement ce complément d'EDLE.
Un EDL est fait pour constater l'état d'un logement : eh bien, constatez ! La loi vous octroie 10 jours supplémentaires pour le faire... mettez-les à profit !
Donc, comme dit post 2, vous établissez votre liste et l'envoyez à votre bailleur (ses coordonnées se trouvent sur votre bail) en lui demandant d'annexer de complément d'EDLE à son exemplaire du contrat de location.
S'il veut venir contrôler, il en a tout à fait le droit, mais faites-lui parvenir votre liste le plus rapidement possible et s'il vient vérifier, ne démordez pas de ce que vous avez écrit.
Ne vous laissez pas influencer.
Et même, vous pourriez lui demander (sur une feuille distincte de la liste du complément de l'EDLE) de faire certaines réparations (comme par exemple mettre une fermeture correcte aux 2 portails, etc.), sachant qu'un bailleur a l'obligation de donner à louer un logement en bon état d'usage et de réparations ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement (art 6 de la loi du 6/7/1989).
cdt.