Congé sans date de départ

vesso 28 Messages postés mercredi 19 mars 2008Date d'inscription 20 avril 2018 Dernière intervention - 16 avril 2018 à 18:22 - Dernière réponse : anemonedemer 3295 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 20 avril 2018 Dernière intervention
- 20 avril 2018 à 21:48
Bonjour,
Cette même locataire qui refuse de payer la régularisation de charges 2017 m'envoie un congé par LRAR daté de fin mars mais postée le première semaine d'avril. Je lui réponds dès réception par LRAR que la fin du préavis sera à un mois de date de la réception de son recommandé. Elle n'a pas retiré le courrier à la poste.
Comment faire un état des lieux à la date légale ?
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18 réponses

Répondre au sujet
anemonedemer 3295 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 20 avril 2018 Dernière intervention - 16 avril 2018 à 18:36
0
Utile
Bonjour,
Vous avez daté de manière certaine la fin du préavis et donc la fin du bail.
Mais avez vous défini une date pour l'état des lieux amiable (c'est parfois une autre date) ?
En cas d'absence ou de non-réponse, il vous faudra convoquer par huissier, à frais partagés.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10696
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Valenchantée 16572 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 20 avril 2018 Dernière intervention - 16 avril 2018 à 18:43
0
Utile
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Bonjour,

Elle n'a pas un numéro de téléphone, cette locataire ?

Cdlt
vesso 28 Messages postés mercredi 19 mars 2008Date d'inscription 20 avril 2018 Dernière intervention > djivi38 16358 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 20 avril 2018 Dernière intervention - 16 avril 2018 à 20:46
Merci !
Cdt
vesso 28 Messages postés mercredi 19 mars 2008Date d'inscription 20 avril 2018 Dernière intervention - 18 avril 2018 à 21:07
Bonsoir,
Le congé donné par ma locataire ne donne pas de date de fin de préavis.
Elle est en zone tendue.
selon ce que j'ai pu lire ici et là, même avec la loi Macron, le locataire est tenu de spécifier le motif de son congé : "Location en zone tendue" pour bénéficier d'un préavis d'un mois.
Est-ce exact ? des jugements sur ce point ?
djivi38 16358 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 20 avril 2018 Dernière intervention > vesso 28 Messages postés mercredi 19 mars 2008Date d'inscription 20 avril 2018 Dernière intervention - 18 avril 2018 à 21:46
OUI, c'est exact : le motif de zone tendue doit être mentionné sur le courrier de congé.
Par contre, d'ordre public, il n'a pas à être justifié, comme le sont tous les autres cas de préavis réduit à 1 mois.

Si non mentionné, le préavis reste à 3 mois... sauf votre bon vouloir.

cdt.
vesso 28 Messages postés mercredi 19 mars 2008Date d'inscription 20 avril 2018 Dernière intervention > djivi38 16358 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 20 avril 2018 Dernière intervention - 18 avril 2018 à 22:02
Merci !
Il faudra bien que je lui communique cela. Mais comment ?
Elle ne retire aucune de mes LRAR...
djivi38 16358 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 20 avril 2018 Dernière intervention > vesso 28 Messages postés mercredi 19 mars 2008Date d'inscription 20 avril 2018 Dernière intervention - 18 avril 2018 à 22:08
Remise en main propre contre signature (prévoir 2 exemplaires)
Par acte d'huissier.
cdt.
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anemonedemer 3295 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 20 avril 2018 Dernière intervention - 18 avril 2018 à 23:25
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Utile
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Bonsoir,
Il va bien falloir vous décider à missionner un huissier ! Depuis le nombre de fois qu'on vous l'a répété et justifié.
Pas la peine de reposez encore et encore la même question. Vous n'aurez pas de réponse différente !
vesso 28 Messages postés mercredi 19 mars 2008Date d'inscription 20 avril 2018 Dernière intervention - 20 avril 2018 à 15:36
Tout ça c'est bien joli mais... je me suis rendu au domicile du locataire, pas de réponse. Pas de voitures sur son parking. Alors, la remise en main propre est de la théorie...
vesso 28 Messages postés mercredi 19 mars 2008Date d'inscription 20 avril 2018 Dernière intervention - 20 avril 2018 à 16:02
J'ajoute que je me suis déplacé 3 fois en quatre jours, après 19h. La boite à lettres est vide mais les volets sont clos. Elle est peut-être partie.
anemonedemer 3295 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 20 avril 2018 Dernière intervention > vesso 28 Messages postés mercredi 19 mars 2008Date d'inscription 20 avril 2018 Dernière intervention - 20 avril 2018 à 16:28
Arrêtez donc de procrastiner !
Si le locataire est parti "à la cloche de bois" vous aurez encore plus besoin de l'huissier pour récupérer le logement car vous n'avez aucun droit d'y pénétrer avant le rendu des clés.
ça s'appelle la procédure Beteille.
vesso 28 Messages postés mercredi 19 mars 2008Date d'inscription 20 avril 2018 Dernière intervention > anemonedemer 3295 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 20 avril 2018 Dernière intervention - 20 avril 2018 à 18:46
Merci. La procrastination, non ! le réalisme, oui. L' expérience me l'a prouvé.
Dans un cas semblable, j'ai foncé tête baissée chez un huissier, malheur à moi, l'affaire a duré plus de 2 ans.
Bon week end !
anemonedemer 3295 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 20 avril 2018 Dernière intervention > vesso 28 Messages postés mercredi 19 mars 2008Date d'inscription 20 avril 2018 Dernière intervention - 20 avril 2018 à 21:48
Et bah là, ça va durer aussi 2 ans, (c'est une durée moyenne) sauf que le délai n'a pas encore commencé.... Restez réaliste alors et mettez un cierge ?
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